Interventions en commissions de Serge Grouard

L'article 66 prévoit un dispositif complet de lutte contre les pollutions lumineuses. Mieux vaut donc examiner cette question à ce moment là.

Avis défavorable. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sera bien sûr associé au processus en amont. Mais vous proposez qu'il donne un avis sur l'élaboration du schéma. Or, il n'appartient pas au conseil scientifique de donner un avis de type politique.

Vous introduisez pour cela un alinéa relatif à la sanction des tentatives de délits. Mais celles-ci sont déjà, selon l'article 121-4 du code pénal, passibles des mêmes peines que les délits.

S'agissant d'incitation et non d'obligation, je suis favorable à cet amendement.

C'est une excellente proposition. Avis favorable.

Je ne nie pas l'existence du problème mais, d'un point de vue juridique, le droit de préemption ne peut s'exercer que sur un acte onéreux. Nous reviendrons sur cette question à l'article 51, partiellement et sous un angle différent.

Il faudrait peut-être aller jusqu'à modifier la Constitution

Vous visez dans cet amendement l'article L. 414-11 du code de l'environnement, qui s'intéresse spécifiquement aux conservatoires régionaux d'espaces naturels. Il ne me semble pas souhaitable de faire un amalgame avec les associations, qui peuvent faire l'objet d'un agrément au titre de la protection de l'environnement en général. Avis défavorab...

Ce n'est pas nécessaire : l'article L. 211-1 que vous visez énonce déjà l'objectif de libre écoulement des eaux.

Cet objectif étant déjà inscrit de façon précise dans la loi Grenelle 1, je ne vois pas l'intérêt de le répéter.

Avis défavorable. Toutes les zones humides ne sont pas forcément agricoles. La rédaction de l'amendement pose donc un problème.

Peut-être, mais, de toute façon, l'alinéa 5 de l'article précise déjà que ces acquisitions se font à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole.

L'amendement CD 613 que nous examinerons reprend la même idée coordonner les acquisitions des agences de l'eau et des autres intervenants mais elle y est mieux mise en forme.

Il s'agit donc de s'assurer que les acquisitions réalisées par les agences de l'eau et celles des SAFER sont bien coordonnées. La rédaction de cet amendement ne remet pas en cause ce que nous avions déjà évoqué sur la préemption et l'expropriation.

Cet amendement est satisfait à l'article 51 bis.

L'article 51 bis répond aux préoccupations de Mme Gaillard. Toutefois, je propose d'en préciser la rédaction.

L'article 51 bis pose quelques problèmes. D'abord, il ne s'agit effectivement que des cas de dissolution de l'association. En outre, il attribue le terrain soit à un établissement public de l'État, soit à une collectivité territoriale. Ce que je crains, dans ce dernier cas, c'est que la destination de ces terrains protégés pendant des années pu...

Mais autrement, il n'est plus protégé.

Cet amendement vise à faciliter les missions du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Il prévoit que les espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques lui sont affectés à titre gratuit, et que la mise à sa disposition d'agents de la fonction publique territoriale peut également se faire à titre gratuit.

Je suis défavorable à cet amendement. En effet, nous manquons aujourd'hui à la fois d'une définition précise des cours d'eau et de leur cartographie exhaustive. C'est du reste la raison pour laquelle l'alinéa 3 de ce même article prévoit que l'autorité administrative arrête la liste des cours d'eau concernés par voie réglementaire. N'oublions ...