Nomination d'un député en mission temporaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle procédure créée par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi HPST s’applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), et donc aux établissements et services relevant de la PJJ qui mettent en œuvre des mesures judiciaires au titre de la législation relative à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition prévoit un délai maximal de cinq jours ouvrables entre le jugement d’un mineur et sa première convocation devant le service éducatif, afin d’accélérer le processus. Cette mesure est à la fois inutile et dangereuse. - Inutile dans la mesure où les services de milieu ouvert de la PJJ ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévoir une automaticité de la présentation mensuelle pour toutes les récidivistes inscrits au FIJAISV n’est pas nécessaire puisque le Parquet peut requérir systématiquement la mesure de présentation mensuelle, lorsqu’il y a lieu, que les voies de recours contre les décisions des juridictions existent....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est impensable d’ajouter des charges supplémentaires, qui plus est au travers d’une mission nouvelle, à celles que les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire doivent déjà assumer au quotidien. Faut-il rappeler que le cœur de métier des personnels de surveillance est d’interven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice. Il prévoit le versement d’une allocation aux étudiants en psychiatrie en contrepartie de leur engagement à demander leur inscription sur la liste d’experts près la cou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la dernière phrase de l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « , dans les établissements pénitentiaires et les services d'insertion et de probation, ». » Exposé sommaire : Il convient de rétablir l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à recourir à une procédure d’extrême urgence, suffisamment exceptionnelle pour avoir été prévue à titre provisoire. Or rien dans le lancement d’un plan de construction de plus de 20 000 places de prison, à la veille d’élections présidentielles et législatives ne justifie une tel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition propose de confier à une même personne (ou à un même groupement de personnes), de droit public ou de droit privé, une mission portant non seulement sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires mais également sur l’exploitation ou la maintenance d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du deuxième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Peut constituer pour le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fait pour le condamné de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant, et qui l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois lorsqu'elles sont prononcées sans sursis font, dans tous les cas, l'objet d'une des mesures d'aménagement de peine mentionnées au troisième alin...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 41 est ainsi modifié : « a) Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; « b) Au neuvième alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; « 2° À la première phrase du...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 712-22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-22-1 ainsi rédigé : « Art. 712‑22‑1. – Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47, ce magistrat peut d'office ou sur réquisition d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose plusieurs questions : La première concerne le partage de l’information à laquelle personne ne peut être, en soi, opposé, dès lors que le secret est réellement protégé. En revanche la question des modalités de ce partage et de son efficacité sont délicates et impliquent des réponses a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition fait obligation au médecin traitant de délivrer au patient le certificat de bonne ou de mauvaise conduite à charge pour le condamné de le transmettre au magistrat compétent. Cette disposition n’est pas en mesure d’améliorer les rapports du détenu auquel une injonction de soins a été ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, sous couvert de pluridisciplinarité de remplacer, le cas échéant, une expertise psychiatrique par une expertise psychologique. Cette disposition vise très prosaïquement à surmonter la difficulté que rencontre la justice à trouver des experts en psychiatrie. Pour autant les disciplines ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les ventes de lunettes. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est comp...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente du papier recyclé. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente de bijoux et autre objet artisanal issus de la filière certifiée du commerce équitable. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la vente de chocolat et tous les produits composés contenant du chocolat et du cacao issus de la filière certifiée du commerce équitable. » ; ». II. - Compléter cet art...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : «  A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d'électricité. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale...