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Les interventions de Serge Blisko sur ce dossier

2170 amendements trouvés


04/10/2010 — Amendement N° 202 au texte N° 2827 - Article 20 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins discutable de doter les simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement d'une protection strictement similaire à celle dont doivent être assurés les agents de ces services.

04/10/2010 — Amendement N° 193 au texte N° 2827 - Article 17 ter (Retiré)
M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : «, sous réserve de l'accord du maire, ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ». En outre,le princ...

04/10/2010 — Amendement N° 110 au texte N° 2827 - Article 4 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax,...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement ...

04/10/2010 — Amendement N° 107 au texte N° 2827 - Article 4 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax,...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « adresses électroniques », les mots : « localisations précises ». Exposé sommaire : Le dispositif tel que prévu par cet article encourt des risques de surblocage, comme le reconnaît l'étude d'impact (p 110) : « le risque de bloquer l'accès à des contenus qui ne sont pas illicites existe du fait, d'une p...

29/09/2010 — Amendement N° 512 2ème rectif. au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hof...

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile si un recours a été formé au...

28/09/2010 — Amendement N° 488 au texte N° 2814 - Article 66 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. G...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 8211-1, », insérer les mots et la phrase suivante : « elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d'assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature e...

27/09/2010 — Amendement N° 582 au texte N° 2814 - Après l'article 72 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Après l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inséré un article L. 611-12 ainsi rédigé : « Art. L. 611-12. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport d'information sur les objectifs et les moyens alloués à la Police aux frontières. Le rapport fera notamment mention de l'év...

27/09/2010 — Amendement N° 579 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Non soutenu)
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille,...

Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les locaux de rétention administrative et notamment leur nombre de personnes retenues et leur durée de rétention ainsi que les conditions de rétention. Exposé sommaire : Au delà du simple recensement - nécessaire - des LRA, il est essentiel d'avoir plus de précisions sur l...

27/09/2010 — Amendement N° 566 au texte N° 2814 - Article 25 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'interprétation faite par le projet de loi quant aux faits pouvant constituer un abus de droit semble abusive au regard de la Directive « Libre circulation ». En effet, l'article 35 de la directive doit être interprété à la lumière du considérant 28 qui fournit une orienta...

27/09/2010 — Amendement N° 565 rectifié au texte N° 2814 - Article 25 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 511-3-2. - En cas d'urgence, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne se voit notifier par écrit la décision l'enjoignant à quitter le territoire dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets. « Les motifs précis et complets d'ordre publi...

27/09/2010 — Amendement N° 564 au texte N° 2814 - Article 25 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, Mme Crozon, M. Blisko, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est en totale contradiction avec le principe de liberté de circulation garantie par la Directive européenne 2004/38/ CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Par ailleurs, la ...

27/09/2010 — Amendement N° 562 au texte N° 2814 - Article 25 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ou un membre de sa famille ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du Ceseda conservée dans cet article apparaît ambiguë dès lors que l'on pourrait comprendre qu'une personne en situation régulière sur le territoire pourrait se voir dans l'obligation de le quitter, du seul fait de son appartenance à ...

27/09/2010 — Amendement N° 560 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut s'abstenir d'imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires. » Exposé sommaire : Transposition littérale de l'article 11, paragraphe 3 de la directive « Retour ». Cette faculté laissée aux É...

27/09/2010 — Amendement N° 559 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Après l'alinéa 28 de cet article insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour sur le territoire français sollicite l'admission au séjour au titre de l'asile en vue de formuler une demande d'asile, la mesure d'interdiction de retour est suspendue jusqu'à ce que la demande de l'intére...

27/09/2010 — Amendement N° 558 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le signalement européen des étrangers frappés par une interdiction de retour doi...

27/09/2010 — Amendement N° 557 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimile à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire, instituant de fait le « bannissement » du territoire européen pour les étrangers qui se voient notifier cette disposition. Les conséquences de cette mesure peuvent ...

27/09/2010 — Amendement N° 556 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire f...

27/09/2010 — Amendement N° 555 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'autorité administrative tient compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de santé, de sa ...

27/09/2010 — Amendement N° 554 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas de ressortissants de l'Union Européenne ou de leurs familles, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule moti...