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2170 amendements trouvés


14/02/2011 — Amendement N° 50 au texte N° 3153 - Article 8 (Retiré)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À la dernière phrase, après le mot : « enfant », insérer les mots : « ou d'un majeur protégé ou vulnérable ». Exposé sommaire : Le Défenseur des droits peut se saisir d'office, et sans l'assentiment de la personne ou de ses ayants droit, notamment lorsque sont mis en cause les intérêts d'un enfant. Il convient de prévoir également ce dispo...

14/02/2011 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 3153 - Article 6 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui a pour objet de rétablir la référence à la saisine du Défenseur des enfants en tant que telle.

14/02/2011 — Amendement N° 48 au texte N° 3153 - Article 6 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi que toutes les démarches entreprises en son nom sont gratuites. ». Exposé sommaire : La gratuité de la saisine doit être étendue à toute démarche entreprise par le Défenseur des droits. Cet amendement vise à y pourvoir.

14/02/2011 — Amendement N° 47 au texte N° 3153 - Article 5 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : « 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; « 2° Par ses représentants légaux et les membres de sa fam...

14/02/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 3153 - Article 5 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'éventuel rejet de réclamations par le Défenseur des droits en raison de motifs qui seraient de pure forme.

14/02/2011 — Amendement N° 45 au texte N° 3153 - Article 5 (Adopté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Toutefois, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes et organismes visés au 2°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer au Défenseur des enfants une visibilité accrue au sein du dispositif envisagé.

14/02/2011 — Amendement N° 44 au texte N° 3153 - Article 5 (Adopté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Les réclamations dont il est saisi sont adressées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

14/02/2011 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 3153 - Article 5 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 4, après chacune des occurrences du mot : « victime », insérer les mots : « ou témoin ». Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir aux témoins d'une discrimination la faculté de saisir le Défenseur des droits, à l'instar de ce qui est prévu en matière de déontologie de la sécurité.

14/02/2011 — Amendement N° 42 au texte N° 3153 - Article 5 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision apportée par un amendement du Gouvernement au Sénat. En matière de droits de l'enfant, il convient de permettre une saisine la plus large possible.

14/02/2011 — Amendement N° 41 au texte N° 3153 - Article 4 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif global proposé concernant le futur Défenseur des droits n'est pas satisfaisant. Par conséquent, cet amendement vise la suppression du champ de compétence du Défenseur tel que défini par cet article.

14/02/2011 — Amendement N° 40 au texte N° 3153 - Article 5 (Adopté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Le Défenseur des droits », le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/02/2011 — Amendement N° 39 au texte N° 3153 - Article 5 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ». Exposé sommaire : Conformément au principe du parallélisme des formes, cet amendement entend permettre à une association de saisir le Défenseur des droits en cas de manquement aux règles de la déontologie da...

14/02/2011 — Amendement N° 127 au texte N° 3153 - Article 25 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'avis du Défenseur des droits est public. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat en 1ère lecture. La consultation du Défenseur des Droits devrait être automatique sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence et son...

14/02/2011 — Amendement N° 126 au texte N° 3153 - Article 25 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat en 1ère lecture. La consultation du Défenseur des Droits devrait être automatique sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence et son avis devrait être publ...

14/02/2011 — Amendement N° 125 au texte N° 3153 - Article 33 (Tombe)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Toutefois les dispositions de la loi organique concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, de Président de la Haute autorité de lutte contre les discrimination...

14/02/2011 — Amendement N° 124 au texte N° 3153 - Article 33 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est conçu, dans le présent projet de loi, comme une autorité absorbant quatre autorités administratives indépendantes qui ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité en matière de protection des droits et libertés. Un autre projet mériterait d'être débattu. Celui-...

14/02/2011 — Amendement N° 123 au texte N° 3153 - Article 29 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 2, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération le fait que l'information des représentants légaux peut s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant en cas de dysfonctionnements dans la sphère fami...

14/02/2011 — Amendement N° 122 au texte N° 3153 - Article 29 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

À l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tire les conséquences de l'adoption de l'article 5 bis nouveau qui autorise la saisine directe du Défenseur des enfants.

14/02/2011 — Amendement N° 121 au texte N° 3153 - Article 28 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un corps spécifiq...

14/02/2011 — Amendement N° 120 au texte N° 3153 - Article 28 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Dosière, M. Blisko, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans préjudice des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : L'article 28 alinéa 2 du PJLO prévoit que le Défenseur des droits désigne obligatoirement un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire afin de permettre aux personnes détenues...