Merci, monsieur le Commissaire général, d'avoir répondu à l'invitation de notre commission, qui souhaite vous entendre traiter de l'affectation des 35 milliards d'euros du programme d'investissements d'avenir, plus particulièrement pour ce qui concerne les projets intéressant le développement durable.

Puisque j'ai eu l'occasion de travailler avec plusieurs d'entre vous dans le cadre de ma précédente mission, la médiation du crédit, je veux vous indiquer que, selon des statistiques récentes, les entreprises auxquelles nous sommes venus en aide, sauvant ainsi quelque 220 000 emplois, présentent aujourd'hui le même risque de sinistralité que la moyenne des entreprises françaises. « L'écosystème » que nous avons collectivement mis en place a donc porté ses fruits, et l'on peut s'en inspirer pour l'aménagement du territoire.

L'équipe du Commissariat général à l'investissement a été recrutée par le biais d'un cabinet de recrutement, qui a travaillé gratuitement, associé à un comité de nomination présidé par le grand industriel Henri Lachmann. Si mon adjoint Jean-Luc Tavernier, ici présent, avait un droit de veto, nous n'avons pas participé à ce recrutement qui a permis de sélectionner une équipe de collaborateurs performants, efficaces et dont nous ignorons par ailleurs l'opinion politique.

Le système reposant sur la recherche des meilleurs effets de levier possibles, il nous a fallu associer les collectivités territoriales et les industriels, dont nous sommes conscients qu'ils pourraient parfois donner plus, dans un contexte où l'argent public fait défaut : ce sont donc eux que nous solliciterons en priorité.

Les 35 milliards d'euros de l'emprunt national ont été répartis sur 35 actions d'inégale importance. Dès juillet dernier, avec cinq mois d'avance sur le calendrier, nous avions signé toutes les conventions avec les opérateurs, de sorte que, au 31 décembre 2010, l'ensemble des fonds étaient débloqués. Le « grand emprunt » est donc derrière nous, et il convient, désormais, de parler d'« investissements d'avenir ». D'ici au mois de septembre, et peut-être dès la fin juillet, nous aurons sélectionné des projets, suivant en cela la première des trois règles que nous nous sommes fixées, à savoir de procéder par vagues, puisque, dans des secteurs tels que la recherche, les projets ont besoin de temps. La loi a néanmoins prévu que les instituts hospitalo-universitaires échappent à cette règle ; nous nous efforcerons donc, pour ce qui les concerne, de nous limiter à deux vagues.

Si, lors de ma précédente mission, je ne cessais de penser aux entreprises que nous n'avions pu sauver, cette fois nous voyons se développer dans tout le pays des projets formidables. Dans ces conditions, notre deuxième règle est d'éviter toute destruction de valeur. Aussi nous écartons-nous du sacro-saint principe de l'unicité de lieu préconisé par le rapport Marescaux, afin de ne pas empêcher les partenariats, existants ou futurs, entre les territoires. C'est aussi pourquoi, à ma demande, l'expression de « campus d'excellence » a été remplacée par celle d'« initiative d'excellence ».

Notre troisième règle est d'éviter les subventions, bien que la loi nous autorise à en distribuer : nous cherchons d'abord le retour sur investissement en sélectionnant des projets d'avenir qui peuvent marcher, quitte à prendre des risques, voire à perdre l'argent investi – argent que l'on aurait de toute façon perdu en subventionnant. Mais si le projet marche, chacun doit être gagnant : non seulement les industriels et les chercheurs, mais aussi l'État, les opérateurs et les collectivités. Alors que nous avions pour mission de porter à 60 milliards d'euros, grâce à l'effet de levier, les 35 milliards investis, nous en sommes à environ 70 milliards. Parce que notre pays n'a aucune chance de lancer une opération de cette envergure avant longtemps, nous devons mettre en oeuvre un système vertueux. Si l'hélicoptère X 4 d'Eurocopter, que nous financerons sans doute, est un succès, alors il financera le X 5 : telle est la logique qui nous guide.

Bien que notre préoccupation essentielle reste l'excellence, nous ne nous désintéressons pas de l'aménagement du territoire. Nous sommes en train de conclure un accord avec la DATAR, la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, pour réunir, autour des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les principaux acteurs, parmi lesquels, évidemment, les collectivités territoriales. En d'autres termes, nous souhaitons réunir autour de la table non seulement les porteurs de projet mais aussi OSEO et la Banque de France, car elle connaît bien les entreprises locales.

S'agissant du développement durable, j'évoquerai, pour commencer, l'éolien offshore. Comme le Président de la République l'a annoncé, nous lancerons un appel à projets pour la production de 3 gigawatts sur plusieurs sites, essentiellement dans le Nord et sur la Manche. Afin d'éviter tout débordement des coûts de production, le cahier des charges sera très strict, mais les Français doivent savoir que l'électricité issue des énergies renouvelables peut être plus chère que celle produite par le nucléaire : la transparence est nécessaire sur ce point.

Par ailleurs, nous avons lancé un appel à manifestations d'intérêt pour le photovoltaïque, le but étant de réduire les coûts de fabrication et d'améliorer la performance des produits. Ma conviction est que tout gouvernement doit, dans la période que nous traversons, réduire ses dépenses de fonctionnement et augmenter ses dépenses d'investissement, à l'instar de ce que font les entreprises. On a bien fait de réviser le tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque, car celle-ci n'a pas vocation, me semble-t-il, à financer par exemple la construction d'hypermarchés. En revanche, toutes les études montrent que le marché du photovoltaïque est amené à se développer, et donc à permettre de créer des emplois : nos enfants, en bâtissant leur maison ou leur ferme, voudront, au nom de calculs de rentabilité à long terme, assurer leur indépendance énergétique. En ce domaine il existe, à Grenoble, de formidables projets conçus à l'initiative du Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, et notamment de Jean Therme, projets qui devraient considérablement améliorer le rendement des cellules photovoltaïques. Si l'éolien offshore induit des coûts de production que les opérateurs répercuteront sur le prix de vente – raison pour laquelle le cahier des charges doit être particulièrement serré –, il n'en va pas de même pour le photovoltaïque, où la rentabilité est calculée à très long terme.

Un autre appel à manifestations d'intérêt a été lancé pour l'énergie solaire, afin d'identifier les conditions de développement de technologies innovantes. Cela dit, dans une grande partie de la France, l'investissement dans le solaire n'est pas forcément le choix le plus judicieux, compte tenu de la géographie et du climat.

Les 35 milliards du grand emprunt représentent une somme considérable si on la compare, par exemple, aux 80 milliards alloués à l'Éducation nationale. D'ailleurs, les fonds versés aux opérateurs dépassent parfois leur budget : c'est le cas pour l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui a reçu 2,5 milliards. On peut ainsi supposer qu'une partie de ces sommes ne seront pas dépensées immédiatement, mais placées.

C'est le cas pour tous les opérateurs : les fonds qui leur sont alloués dépassent leur budget annuel !

Outre l'ADEME, quels sont les opérateurs du développement durable et de l'économie numérique ? Dans ce second secteur, essentiel à l'aménagement du territoire, 4,5 milliards ont été versés. Pourriez-vous citer d'autres projets que ceux qui concernent l'éolien offshore et le photovoltaïque ? Quels sont les projets retenus pour le numérique ?

Qui, des opérateurs ou du Commissariat général, élabore les cahiers des charges ? Qui prend la décision et sélectionne les projets ?

Quels financements sont mobilisés pour la rénovation thermique des logements des personnes défavorisées ? Où en est, par ailleurs, le projet d'avion du futur ?

Enfin, il existe dans mon département, l'Indre, un projet de développement de la fibre optique. Vous semble-t-il éligible, et, si oui, sous quelles conditions ?

Mes questions sont également liées, pour l'essentiel, aux critères de sélection et à la gouvernance des projets. Hormis les critères généraux que vous avez évoqués, quels sont ceux que vous avez utilisés pour classer les projets ? Qui prend la décision finale ? Comment, sur ce point, la structure de concertation pluridisciplinaire qui vous entoure fonctionne-t-elle ? Comment a-t-elle été constituée ?

Le Parlement ayant pour mission de contrôler l'action du Gouvernement, nous aimerions réfléchir avec vous à une méthode pour le grand emprunt. Les analyses d'impact proposent, sur la base d'un état des lieux dressé avec l'ensemble des acteurs, un certain nombre d'hypothèses pour atteindre des objectifs déterminés, rapportés à un coût : peut-on imaginer d'appliquer cette méthode au grand emprunt, notamment pour les projets liés au développement durable ?

Dans mon territoire, le CEA travaille au projet Syndièse, qui consiste à produire des carburants d'origine lignocellulosique. Dans une vingtaine d'années, le prix des carburants de synthèse deviendra intéressant comparé à celui du pétrole, et si le projet se développe, nous pouvons devenir les leaders mondiaux des carburants liquides, dont auront toujours besoin les gros transporteurs, comme les avions.

Évalué à 200 millions d'euros par le CEA, le projet vise également à structurer la filière d'approvisionnement en utilisant les sous-produits du bois, ce qui n'est guère évident compte tenu des conflits d'usage, de la mobilisation de la ressource et de la nécessaire régénération de la forêt. Dans son état actuel, il représente une centaine d'emplois directs et 200 à 300 emplois dans le secteur forestier ; selon l'administrateur général du CEA, Bernard Bigot, 20 ou 30 projets comparables pourraient voir le jour dans notre pays. Quel est l'état de votre réflexion sur ce dossier ?

Le cahier des charges est toujours élaboré par l'opérateur – sauf dans le cas du numérique –, mais il est obligatoirement, à chaque fois, validé par le Commissariat général, moyennant quelques modifications.

Une fois que le comité de pilotage ou le jury a fait son choix, le Premier ministre prend la décision finale, sur la base de l'avis que je lui ai donné. Lorsqu'il s'agit de jurys scientifiques internationaux – comme pour le projet « Cohortes » ou les équipements d'excellence –, ma position, que j'assume, est de ne pas les désavouer car cela nuirait à l'image de notre pays. Nous pouvons en revanche poser des conditions complémentaires, et réduire ou augmenter la voilure. Pour prendre un exemple, nous n'avons pas jugé nécessaire de financer les opérations de communication d'un équipement d'excellence.

S'il s'agit d'un comité de pilotage, nous le laissons faire son choix, mais je me sens très libre, ensuite, d'accepter ou de refuser ce choix.

Vous avez raison d'évoquer les études d'impact ; nous avons d'ailleurs demandé à M. Jean-Louis Levet de nous rejoindre, notamment pour réfléchir aux méthodes d'évaluation. Les projets comportent toujours une ligne budgétaire « évaluation » et, dans certains cas, nous avons prévu un versement par tranches afin de stopper immédiatement le financement si le projet s'avère être un échec. Nous nous efforçons de documenter nos critères d'évaluation et, pour ce faire, nous signerons un accord avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui nous assistera gratuitement dans cette tâche. Nous pourrons ainsi justifier précisément nos décisions, en particulier devant vous.

Mon admiration pour le CEA et son administrateur général, M. Bigot, ne suffiront pas à ce que le projet Syndièse se voie allouer un premier chèque de 200 millions d'euros suivi, si le projet prospérait, d'une trentaine d'autres chèques. Comme je l'ai dit à M. Bigot, nos autorités politiques doivent définir le prix à partir duquel le pétrole devient moins intéressant que les énergies alternatives : c'est une question stratégique majeure. Nous financerons donc ce projet, mais pas sous sa forme actuelle.

D'autres solutions que le bois doivent en effet être explorées. Pour la première fois cette année, la forêt française ne s'est pas étendue, ce qui a fait réagir des industriels. Il n'est pas dans notre intention, en soutenant un projet, de créer des difficultés à d'autres secteurs. Nous avons sur ce point engagé un débat contradictoire, auquel M. Bigot a eu l'élégance de participer. Nous tiendrons les engagements pris localement par le CEA, mais sous une autre forme.

Beaucoup de projets très intéressants concernent la biomasse et, si nous n'y prenons garde, notre pays produira plus de bioéthanol que n'en auront besoin les vingt prochaines générations. Du reste, en refusant certains projets, comme celui qui utilisait la paille, nous en avons suscité d'autres, dont un, formidable et spectaculaire, de chimie verte.

Le numérique est source de nombreuses confusions. Alors que se pose, à court terme, le problème bien réel de la couverture en haut débit, les collectivités multiplient les initiatives, le plus souvent chacune pour son compte. Il y a quelques années, on avait installé le réseau de câble en oubliant de vérifier si les prises étaient compatibles ; j'avais alors pu constater, en tant qu'expert chargé par le Gouvernement de fixer le coût de ce plan, le prix d'une telle absence de coordination. En bref, j'ai demandé si des logiciels ne pourraient assurer la compatibilité des expérimentations : on m'a répondu que oui, sauf si ces dernières se multiplient un peu partout. Il est donc urgent d'établir un schéma directeur. Au demeurant, je ne pense pas que l'on déploiera la fibre optique jusque dans toutes les fermes isolées ; c'est regrettable pour la mienne, qui se trouve en Corrèze, mais cette couverture n'est pas indispensable à mon activité d'agriculteur à temps partiel. La solution, à mon avis, est plutôt d'augmenter les capacités du réseau existant, avec le haut débit « plus ».

Les initiatives menées en Chine et aux États-Unis doivent certes nous inciter à ne pas perdre de temps, mais il est inconcevable, pour des raisons de coût, que ces deux pays soient intégralement couverts par le très haut débit. Nous avons lancé sept expérimentations, avec l'objectif de créer, par la suite, ce que les Anglo-Saxons appellent une « task force » réunissant à nos côtés les collectivités et les opérateurs.

La distinction entre les trois zones se complique si l'on considère que, même en zone 1 – à Paris, par exemple –, certains lieux sont en zone 3. L'inverse est vrai aussi ; le découpage est donc à revoir et pour cela il faut, je le répète, un plan directeur. J'aimerais être en mesure de vous en donner le coût, et vous ne manquerez sans doute pas de me le demander un jour ; mais personne n'a encore la réponse. Qui paie quoi ? C'est toute la question, à laquelle la création de sociétés d'économie mixte, au niveau local, ne permet pas de répondre. Il est en revanche tout à fait clair que l'on envisage de mettre à contribution les grands opérateurs, tels France Télécom ou SFR, mais pas les grands bénéficiaires, comme Google : la communauté des internautes n'acceptera pas cette situation. En engageant les négociations sur la base d'un schéma clair, on évitera donc beaucoup de frustrations.

Dans le domaine du numérique, si c'est la Caisse des dépôts qui apporte l'argent, les deux opérateurs sont conjointement, aux termes de la loi, le ministre chargé du numérique et le Commissaire général à l'investissement. Il existe par ailleurs des projets fascinants dans la recherche de systèmes innovants, mais, là aussi, nous refusons la logique des subventions. Je ne puis à cet égard qu'applaudir aux déclarations de M. Frédéric Mitterrand devant votre assemblée, selon lesquelles le principe du retour sur investissement doit aussi s'appliquer à la culture. Si, par exemple, le budget alloué à la numérisation du patrimoine de la Bibliothèque nationale de France se révèle insuffisant, l'opération restera inachevée. Est-il inconcevable qu'un internaute ayant accès à ce patrimoine depuis son ordinateur, et qui s'épargne ainsi un déplacement, paie pour cela l'équivalent d'un ticket de métro, voire de trois s'il imprime les documents ? En plus de créer de la valeur, cette solution assurerait la réalisation du projet jusqu'à son terme. La même logique peut d'ailleurs s'appliquer au cinéma. Nous avons ainsi référencé une dizaine d'instruments financiers permettant de transformer les subventions en co-investissements.

Les 35 milliards versés aux opérateurs, monsieur Chanteguet, le sont une fois pour toutes ; le budget de l'Éducation nationale, lui, est annuel. Par ailleurs, cette somme n'est pas placée mais versée sur des comptes que les opérateurs ont ouverts auprès du Trésor public, de sorte qu'elle ne crée de la dette qu'au fur et à mesure des décaissements.

Il y a dix opérateurs. Les quatre principaux sont l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), OSEO pour certains guichets issus des états généraux de l'industrie, et la Caisse des dépôts pour, entre autres, la formation en alternance, l'économie sociale et solidaire ou la ville de demain. Les six autres opérateurs interviennent chacun sur des actions précises : l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), pour la rénovation thermique des logements des personnes aux revenus modestes, surtout en milieu rural ; l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), pour le transport et l'entreposage des déchets nucléaires ; l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), pour les internats d'excellence ; le CEA pour deux actions relatives à la recherche en énergie nucléaire ; l'Office national d'études et de recherche aérospatiale (ONERA), pour l'avion du futur ; le Centre national d'études spatiales (CNES), enfin, pour le domaine spatial.

Pour ce qui concerne la rénovation thermique des logements, le déblocage des aides, initialement envisagé en septembre, a été un peu plus long que prévu car il a fallu négocier une convention avec l'ANAH, qui participe à hauteur de 600 millions d'euros – contre 500 millions pour nous – et rechercher des effets de levier, notamment en demandant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'identifier les ménages éligibles et d'apporter un peu d'argent. Après qu'un premier contrat a été signé par M. Benoist Apparu dans le Bas-Rhin, à la fin du mois d'octobre, d'autres l'ont depuis lors été dans plus d'une dizaine de départements.

Quant à l'avion du futur, le second projet, après l'A 350, est l'hélicoptère X 4. Après le vote du projet de loi de finances rectificative, on avait l'impression que les démonstrateurs issus des travaux du Conseil pour la recherche aéronautique civile allaient aboutir à des projets précisément définis, mais cela prend plus de temps que prévu. Nous espérons que ces projets verront le jour au cours du prochain trimestre.

Nous essayons de mener des analyses d'impact des projets intéressant le développement durable, même si chaque appel à projets est, si je puis dire, idiosyncratique. Néanmoins c'est sans doute pour celui de l'ADEME que de telles analyses ont été les plus poussées, notamment en amont. Nous trouvons d'ailleurs le processus un peu long – depuis la réunion des experts, la feuille de route et l'appel à projets jusqu'à la sélection, il peut s'écouler un an –, et nous avons demandé à l'ADEME de le raccourcir. Nous avons ainsi pu financer, à la fin de l'an dernier, cinq projets d'énergie marine issus du fonds démonstrateur, pour lesquels un appel à manifestations d'intérêt avait été lancé en 2009. Pour chacun de ces projets, une analyse d'impact est conduite sur l'intérêt de la technologie, le marché, le prix et la situation des concurrents. Nous disposons également d'un budget d'évaluation a posteriori, qui nous permettra de dire si l'argent investi nous a donné, quatre ou cinq ans après, un avantage concurrentiel.

Nous avons refusé de financer l'Airbus A 400 M, car il ne nous semble pas, contrairement à l'A 350, un avion du futur.

On peut être fondé à nous demander si nous ne nous substituons pas à l'État et à son budget.

En effet.

Nous sommes attentifs à cet aspect des choses, mais il nous faut être cohérent. Tous les pays européens étant amenés à maîtriser leurs déficits, les coupes budgétaires, dans la plupart des cas que nous traitons, étaient inévitables : l'exemple des crédits alloués à la Direction générale de l'aviation civile, qui ont diminué après plusieurs années de forte hausse, l'illustre bien. Il n'y a donc, me semble-t-il, ni anomalie ni contradiction.

En matière aéronautique, quel est l'état d'avancement des démonstrateurs, qu'il s'agisse de motorisations plus économes en énergie, moins polluantes et moins bruyantes ou de la gestion plus efficace des trajectoires au sol et en vol ?

Je ne partage pas votre point de vue, monsieur le commissaire général, sur l'accès au très haut débit. Je suis convaincu que les fermiers du Jura demanderont tôt ou tard à être reliés au réseau de fibre optique, car ils en auront besoin pour accéder à la culture, à l'information, au télétravail, aux services de santé. Le numérique, c'est la révolution technologique en cours. Laissons les Etats-Unis et la Chine régler leurs propres problèmes et faisons ce qu'il faut pour que le territoire français soit traité solidairement. Le département du Jura est un des tout premiers à avoir rédigé son schéma départemental, et des expérimentations de fibre optique jusqu'au foyer - FTTH - sont en cours dans mon canton. Elles permettront l'installation de prises même dans des communes de moins de 100 habitants. Seulement, le coût d'une prise varie de 1 000 à 2 000 euros. Si l'on veut aboutir dans les quinze ans, la solidarité nationale devra s'exercer à hauteur de 50 % au moins, et non de 30 % comme envisagé initialement. C'est d'ailleurs le taux de 50 % qui a été retenu dans le cadre de cette expérimentation. Aux crédits d'État s'ajoute l'aide de la région, du département et de la communauté de communes mais, même ainsi, le coût résiduel par habitation est de l'ordre de 120 euros, ce qui pèse lourdement sur le budget des communes modestes. Mobiliser fortement les investissements d'avenir en faveur du développement de cette technologie révolutionnaire est d'une utilité manifeste.

Qu'en est-il des projets destinés à développer les véhicules terrestres ?

Pourriez-vous nous en dire davantage sur le programme X4 d'Eurocopter ? Quel en est le coût total, et à quelle hauteur le Commissariat général entend-il que les investissements d'avenir contribuent à ce projet ?

Le document que vous avez diffusé fait état des énergies renouvelables. Selon l'annonce que vient de faire le Président de la République, trois des cinq zones retenues pour la construction d'un parc d'éoliennes off shore concernent ma circonscription, le port du Havre assurant la logistique. Chacune des deux phases successives de production portera sur 3 000 mégawatts. Pour ne pas devoir importer 90 % des composants comme cela s'est vu pour l'énergie photovoltaïque, il est indispensable de constituer une filière industrielle complète en France. Des entreprises du Havre et de Saint-Nazaire sont prêtes à fabriquer les turbines au lieu que nous devions les importer d'Allemagne ou du Danemark. Mais, ignorant les choix qui allaient être faits, elles n'ont pas soumis de projets. Les appels à projet sont-ils clos ? Le Commissariat général peut-il les aider ? Chaque tranche demande un investissement de 10 milliards d'euros, et le retour sur investissement est certain.

Je suis agricultrice et j'ai retenu de vos propos que, pour vous, l'agriculture est une activité de loisir. Je me dois de souligner que les campagnes françaises ne sont pas peuplées de « Gaulois en sabots » et que leurs habitants ont besoin de l'accès au numérique à très haut débit. Mon département, parce qu'un ministre en est issu, a été équipé d'un réseau de fibre optique mais des zones blanches subsistent, ce qui suscite un sentiment d'injustice complète. Si, alors que les services publics sont démantelés en milieu rural – où, incidemment, des entreprises sont implantées -, nous ne pouvons pas même accéder à la technologie numérique, une véritable cassure se produira entre zones rurales et zones urbaines. Je trouve très choquant que, sur l'air du « puisque c'est en zone rurale, ce n'est pas grave », on fasse une différence entre des gens qui ont tous les mêmes besoins, les mêmes aspirations et le même niveau intellectuel.

Dans votre document de présentation, vous évoquez la recapitalisation d'Arianespace. Le site des Mureaux étant situé dans ma circonscription, il m'est donné de savoir que les fonds manquent pour mener à bien le dernier programme. Qu'en sera-t-il ?

Selon quels paramètres se fera l'évaluation de l'avancement des projets au fil du temps et comment leur réalisation sera-t-elle encadrée ? Vous avez cité l'A400M ; on sait que sa fabrication a connu divers aléas… D'autres projets peuvent connaître des aléas de même nature.

La vivacité des réactions de M. Sermier et de Mme Quéré me donne à penser que je me suis mal exprimé. Pour commencer, ma ferme familiale est en activité, ce n'est pas un lieu de villégiature, et j'ai connu l'agriculture avant de pratiquer la comptabilité – ce que je continue de faire puisque, vous le savez, ma fonction de Commissaire général à l'investissement n'est pas rémunérée. Nous estimons essentiel d'ouvrir les investissements d'avenir à l'agriculture, et c'est pourquoi nous étudions l'éventualité d'expérimentations fondées sur les « kits » mis au point par Mme Maria Nowak, et portant sur la première transformation des produits, y compris dans les très petites exploitations agricoles.

Pour l'accès au très haut débit, le territoire a fait l'objet d'un découpage en trois zones mais il apparaît qu'en zone 1 on trouve des périmètres en zone 2 et vice-versa. Un schéma directeur est donc nécessaire. L'ensemble du territoire sera équipé à terme, mais nous ne pouvons tout faire en même temps. Si l'on reprend la fourchette de coûts indiquée par M. Sermier, on constate que 25 milliards d'euros sont nécessaires pour couvrir 80 % du territoire si la prise vaut 1 000 euros, et donc 50 milliards si son coût est de 2 000 euros.

L'ampleur de ces montants explique que nous devions définir des priorités et mettre en oeuvre une péréquation. Nous considérons essentiel d'équiper les campagnes en fibre optique mais l'on n'a pas besoin du très haut débit à la ferme tout de suite pour les particuliers ; en revanche, il est indispensable que les coopératives soient desservies. Le schéma directeur devra cibler en priorité ce qui est de nature à susciter des activités économiques, ainsi que les écoles, où qu'elles soient situées. J'estime que le « haut débit plus » me suffit dans mon appartement parisien comme il me suffit à la ferme. D'ailleurs, des expérimentations d'équipement en fibre optique ont eu lieu à Paris mais, pour l'heure, personne ne sait exactement à quoi l'utiliser. Ni notre réseau électrique ni notre réseau téléphonique ne se sont faits en un jour ; il en ira de même pour le très haut débit. Or les initiatives se multiplient, qui finiront par coûter très cher si elles ne sont pas compatibles. C'est ce qui nous a conduits à sélectionner sept projets pilotes de déploiement du très haut débit. Un schéma directeur nous permettra de progresser plus vite et facilitera la péréquation, à la campagne comme à la ville.

En matière aéronautique, monsieur Gonzalez, nous avons pour l'instant sélectionné des projets de démonstrateurs pour les matériaux composites et les moteurs.

Pour ce qui est des véhicules terrestres, monsieur Menuel, les projets sélectionnés porteront non seulement sur la voiture électrique mais aussi sur des moteurs thermiques améliorés, dont nous souhaitons promouvoir l'industrialisation.

Si vous le permettez, monsieur Albarello, nous reparlerons du programme X4 lorsque la négociation avec Eurocopter aura été menée à son terme. Ce que je puis déjà vous dire, c'est que le montant de l'investissement sera défini pour permettre de structurer en France la filière complète et non le seul assemblage. Il y aura péréquation des financements français et allemands, comme ce fut le cas pour l'A400M.

S'agissant de l'éolien off-shore, monsieur Fidelin, nous veillerons, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même, à ce que les industriels soient impliqués dans le cahier des charges et nous répondrons à vos préoccupations.

La recapitalisation d'Arianespace devait impérativement avoir lieu, sous peine de catastrophe ; elle a eu lieu. Après que l'avis formel du Premier ministre a été demandé, ce domaine relevant de la souveraineté nationale, il a été décidé d'avancer 86 millions d'euros pour les études préparant les lanceurs de nouvelle génération.

Vous m'avez enfin interrogé, monsieur le président, sur le suivi des réalisations à long terme. Au Commissariat général à l'investissement, les décisions sont prises collectivement. Dans ce cadre, j'ai souhaité que M. Jean-Louis Levet nous rejoigne pour nous aider à définir des procédures d'évaluation. L'accord passé avec la DATAR traduit la même préoccupation : il va sans dire que les 35 personnes qui composent l'effectif du Commissariat général sont dans l'incapacité de contrôler à elles seules, sur place, l'évolution de 3 000 projets. Aussi bien, les secrétaires généraux pour les affaires régionales seront responsables du suivi périodique, et ils réuniront à cette fin à la préfecture de région les représentants des collectivités territoriales et les acteurs concernés, venus rendre compte de l'état d'avancement des projets, sans que l'on ait besoin de créer un comité Théodule où s'exprimeraient tous les lobbys d'une région donnée.

Je tiens à vous remercier, monsieur le Commissaire général pour la qualité de vos réponses.

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