, présidente, a indiqué que la commission n'aurait à examiner que l'article 1er du projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés, ce dernier restant seul en discussion, après que le Sénat a validé l'ensemble des autres dispositions du texte adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale.

, rapporteur, s'est réjoui de la confirmation par le Sénat des dispositions arrêtées par l'Assemblée nationale en première lecture, à l'exception d'un amendement présenté par le rapporteur Jean Bizet à l'article 1er du projet de loi afin d'expliciter la notion de « sans organismes génétiquement modifiés ». Cet amendement renvoie en effet à une définition par décret, prise après avis du Haut conseil des biotechnologies. Le rapporteur a estimé que le texte ainsi modifié lui convenait parfaitement et a en conséquence proposé de l'adopter conforme.

a exprimé son désaccord avec l'interprétation donnée par le rapporteur de l'amendement adopté en deuxième lecture au Sénat, considérant qu'il amoindrissait la portée des dispositions issues de l'amendement 252 présenté en première lecture par M. André Chassaigne. Même si l'Assemblée nationale n'aura à examiner, en deuxième lecture, que l'article 1er du projet de loi, le débat doit se poursuivre tant au Parlement que dans la société civile. La majorité des citoyens européens sont en effet opposés aux organismes génétiquement modifiés (OGM), le groupe GDR défendra donc cette position de refus jusqu'à la fin de la discussion du texte.

a également rappelé l'opposition du groupe SRC au projet de loi. Cette position sera elle aussi défendue ardemment en deuxième lecture. La véritable question qui se pose concerne en fait la position du groupe UMP : celui-ci votera-t-il le projet de loi conforme, entend-il revenir sur les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture et retoucher le texte issu de l'amendement de M. André Chassaigne ?

, présidente, a fait remarquer qu'aucun amendement concernant les dispositions de cet amendement de M. André Chassaigne adopté en première lecture n'avait été déposé en commission par des membres de la majorité.

, rappelant les nombreuses modifications déjà introduites en première lecture dans le projet de loi initial, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, a estimé que le vote conforme du Sénat en deuxième lecture sur la majorité des dispositions du texte était le signe de la qualité du travail réalisé par le Parlement. Le groupe UMP considère désormais que la rédaction de l'article 1er, dans sa version issue du Sénat, ne mérite pas de nouvelle modification.

s'est interrogé sur la rédaction de l'amendement adopté en deuxième lecture au Sénat et plus particulièrement sur la portée du renvoi au droit communautaire opéré dans la première phrase de cet amendement. Faut-il en déduire que dorénavant, il conviendra de toujours se référer aux définitions communautaires dans les lois nationales ? Comment faudra-t-il interpréter, a contrario, l'absence de référence aux textes communautaires ?

Ce renvoi ne repose en outre sur aucune définition préétablie en droit communautaire mais anticipe sur une définition à venir : le Parlement est donc en train de voter un texte qui ne s'appuie sur rien.

En conséquence, on ne peut que s'étonner de la volonté de maintenir cet ajout du Sénat : celui-ci est-il destiné à réduire, voire anéantir, la portée de l'amendement 252 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ou à l'enrichir ?

, rapporteur, a répondu qu'il était normal que le débat continue en deuxième lecture. Le projet de loi constitue en lui-même un progrès considérable, non seulement parce qu'il permettra de fixer un cadre pour l'utilisation des OGM, mais également parce qu'il a enfin permis d'organiser au Parlement un débat public qui avait jusqu'alors fait cruellement défaut. En réponse à M. Germinal Peiro, il a indiqué qu'aucun amendement de la majorité n'était envisagé pour modifier la rédaction de l'article 1er. A M. André Chassaigne, il a répondu qu'il considérait pour sa part essentiel de préciser la conformité au droit communautaire des dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale par le biais de l'amendement 252 : le projet de loi intervient en effet dans une matière harmonisée au niveau communautaire faisant l'objet de textes précis. S'agissant du renvoi au décret de la définition du « sans organismes génétiquement modifiés », il va de soi que le Parlement sera associé à la rédaction de ce texte.

a souligné qu'un texte de loi devait être normatif et fixer des principes. Le fait de renvoyer à un texte réglementaire la définition du « sans OGM » est contraire à cet objectif et contraire à l'impératif de transcription des directives communautaires qui incombe au Parlement.

Le rapporteur a rappelé que l'objet du projet de loi n'était pas de transposer la directive 200118CE qui avait déjà été transcrite en droit interne par décret en 2007 et s'est dit tout à fait favorable à l'organisation d'un débat parlementaire sur la question de l'étiquetage. Toutefois, pour que ce débat ait lieu, deux conditions préalables doivent êtres réunies : d'une part, que le Haut conseil des biotechnologies, créé par le présent texte, puisse apporter son expertise et, d'autre part, que la parole soit donnée aux associations de consommateurs.

La Commission est ensuite passée à l'examen de l'article restant en discussion.

Article 1er (article L. 531-2-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Principes généraux encadrant le recours aux organismes génétiquement modifiés

La commission a rejeté deux amendements de M. Yves Cochet, après que le rapporteur a signalé qu'ils avaient déjà été rejetés par la commission lors de l'examen du projet de loi en première lecture : l'un visant à interdire toute culture, commercialisation ou utilisation d'OGM en France, le rapporteur ayant estimé qu'il était contraire à l'objet même du texte qui est d'encadrer le recours aux organismes génétiquement modifiés, l'autre imposant la « non-présence » d'OGM dans d'autres produits, le rapporteur ayant indiqué qu'une telle disposition n'étant pas compatible avec le droit communautaire et que les articles 3A, 3B et 3 du projet de loi prévoyaient déjà un ensemble complet de mesures, compatibles avec les exigences de la commission européenne et permettant d'assurer la coexistence entre les cultures.

La commission a ensuite examiné trois amendements identiques, présentés respectivement par MM. Germinal Peiro, Yves Cochet et André Chassaigne, supprimant les dispositions introduites en deuxième lecture au Sénat afin, notamment, de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition du « sans OGM ». M. Germinal Peiro a rappelé l'absence de définition communautaire en la matière et souligné que la définition élaborée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) était pleinement satisfaisante. Cette définition doit être conservée afin d'éviter toute confusion entre les produits ne contenant pas d'OGM et ceux qui peuvent en contenir jusqu'à 0,9 % sans être étiquetés comme OGM. Le rapporteur s'est étonné du rejet suscité par les dispositions adoptées au Sénat alors que celles-ci ne visent qu'à permettre à la France de se doter d'un dispositif juridique susceptible d'éclairer au mieux le consommateur et qui soit compatible avec le droit communautaire. De nombreux amendements en ce sens ont d'ailleurs été examinés en première lecture, et ceux-ci ne reprenaient pas toujours la définition aujourd'hui utilisée par l'administration. Les dispositions adoptées au Sénat n'affaiblissent en rien la portée des principes qu'elles tendent à préciser et qui sont par ailleurs déclinés dans le projet de loi, aux articles 3A (parcs nationaux et parcs naturels régionaux) et 3B (productions sous signes officiels de qualité). La commission a rejeté les trois amendements.

La commission a ensuite rejeté plusieurs amendements de M. Yves Cochet, après que le rapporteur a rappelé qu'ils avaient déjà été rejetés en première lecture et qu'il a émis un avis défavorable :

– le premier visait à préciser qu'il devait être tenu compte de « la liberté d'entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié » ;

– le deuxième consistait à indiquer que les dispositions du code de l'environnement et du code rural relatives aux OGM s'appuient sur les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement ;

– le troisième visait à faire en sorte que ne soit garantie que la seule liberté de consommer et de produire sans organisme génétiquement modifié (suppression des mots « avec ou » à l'alinéa 6) ;

– le quatrième s'attachait à préciser que le régime juridique des OGM doit respecter les critères environnementaux, socio et économiques du développement durable ;

– enfin le cinquième et dernier amendement visait à stipuler que la liberté des consommateurs et des agriculteurs s'inscrit dans le cadre du considérant n° 4 de la directive 200118CE, qui précise que la dissémination volontaire peut produire des effets irréversibles sur l'environnement.

Puis la commission a examiné un amendement de M. Claude Gatignol visant à remplacer dans la législation en vigueur le terme de « dissémination volontaire » par ceux de « cultures réglementées » ou de « cultures autorisées ». M. Claude Gatignol a précisé que son amendement n'avait pas pour objet de s'opposer au texte de loi, qui reflète bien l'important travail parlementaire fourni par les commissions saisies au fond. Ce texte reprend néanmoins l'appellation de « dissémination volontaire » qui est impropre pour désigner l'ensemble des cultures d'OGM, et ce terme est utilisé à de très nombreuses reprises. Or, on se doit d'adopter un texte compréhensible, qui respecte la langue française. Tout en conservant l'esprit de la directive 200118CE, il n'apparaît pas impératif de reprendre mot à mot les termes qu'elle emploie, a fortiori si ceux-ci ont une connotation péjorative. Ainsi, il n'est pas acceptable d'assimiler les cultures légalement autorisées d'organismes génétiquement modifiés, fruits de la recherche et de l'innovation, à des actes « disséminateurs » et « intentionnels ». Le rapporteur a rappelé que cette discussion avait déjà eu lieu en première lecture. La terminologie utilisée par le projet de loi peut certes apparaître décalée par rapport au langage courant et les mots choisis pour traduire les directives en français ne sont pas toujours habilement choisis. Il n'en demeure pas moins que la traduction française des textes européens fait foi et que celle-ci ne peut-être modifiée à notre convenance. Le terme de « dissémination volontaire » peut choquer, celui de « présence fortuite » également, mais ce n'est pas une raison pour le remplacer par le terme « contamination » que certains préféreraient retenir. Après avoir rappelé que, dans un texte de transposition dont il avait été le rapporteur, il avait fait en sorte de ne pas reprendre le terme de « matériel biologique », inadéquat en droit français, et avoir demandé au rapporteur de s'abstenir, le plus possible, d'utiliser l'expression impropre de « dissémination volontaire », M. Claude Gatignol a accepté de retirer son amendement.

La commission a ensuite adopté l'article 1er sans modification puis le projet de loi dans son ensemble, sans modification.