Intervention de André Chassaigne

s'est interrogé sur la rédaction de l'amendement adopté en deuxième lecture au Sénat et plus particulièrement sur la portée du renvoi au droit communautaire opéré dans la première phrase de cet amendement. Faut-il en déduire que dorénavant, il conviendra de toujours se référer aux définitions communautaires dans les lois nationales ? Comment faudra-t-il interpréter, a contrario, l'absence de référence aux textes communautaires ?

Ce renvoi ne repose en outre sur aucune définition préétablie en droit communautaire mais anticipe sur une définition à venir : le Parlement est donc en train de voter un texte qui ne s'appuie sur rien.

En conséquence, on ne peut que s'étonner de la volonté de maintenir cet ajout du Sénat : celui-ci est-il destiné à réduire, voire anéantir, la portée de l'amendement 252 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ou à l'enrichir ?