Interventions de Sandrine Mazetier

Dans la logique du précédent, cet amendement, vise à réduire de moitié le montant des taxes pesant sur les employeurs qui embauchent un travailleur étranger. En effet, ces taxes sont des freins à l'embauche de travailleurs étrangers et constituent donc une entrave à leur intégration alors même que la politique du Gouvernement vise à rééquilibre...

Le chapitre Ier du titre II, outre qu'il n'est en effet dicté par aucun impératif de transposition d'une directive européenne, crée un régime de privation de liberté excessif et exorbitant du droit commun. De plus, alors que les zones d'attente sont annoncées comme temporaires, le texte ne prévoit aucun délai pour leur disparition.

Mayotte et l'ensemble de l'outre-mer français vivront sous un tel régime.

L'article 6, qui vise à permettre la création de zones d'attente ad hoc s'étendant « du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche », constitue une disposition de circonstance exorbitante du droit commun. Les zones d'attente ne seront plus prédéfinies, mais créées au gré des circonstances lorsqu'il ser...

Un dispositif d'urgence adapté aux afflux d'étrangers en situation irrégulière est déjà prévu par la loi. Les dispositions en vigueur suffisent donc lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France hors d'un point de passage frontalier.

Si les zones d'attente relèvent de situations exceptionnelles, il faut l'écrire.

L'article 18 de la directive « retour » conditionne les mesures dérogatoires au droit commun à la présence d'« un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers », ce qui ne correspond absolument pas aux mesures proposées par le projet de loi, bien qu'elles se réclament de la transposition de cette directive.

L'article 7 tend à permettre un allongement des délais avant la notification des droits aux étrangers maintenus en zone d'attente. Une telle disposition restrictive des droits des étrangers ne se justifie pas, les délais ayant par ailleurs déjà été allongés par la loi du 26 novembre 2003.

Je remercie le rapporteur de rappeler au Gouvernement l'État de droit et de lui redire qu'il n'existe pas, en France et en Europe, de sanction collective, mais seulement des procédures individuelles.

L'article 8 réduit les pouvoirs d'appréciation des juges. Le droit des étrangers est la seule procédure civile comportant une privation de liberté. L'importation de la purge de nullité, issue de la procédure civile, est inacceptable.

M. le Président, vous venez de renvoyer la suite de nos débats sur le projet de loi relatif à l'immigration à seize heures, horaire auquel est prévu l'examen en séance publique d'un texte dont est saisie notre Commission, ce qui n'est pas acceptable.

J'insiste, M. le Président, une telle concomitance ne serait pas acceptable !

Tout droit étant substantiel, toute atteinte à un droit constitue une irrégularité substantielle.

Rien ne justifie que le délai imparti au ministère public pour former un appel suspensif contre une décision de refus de maintien en zone d'attente prise par un JLD soit porté à six heures, contre quatre actuellement.

En limitant la possibilité de soulever des irrégularités de procédures en appel, l'article 12 constitue une restriction du pouvoir d'appréciation des juges et une réduction du droit des étrangers.

Nous proposons, avant d'aborder l'examen des dispositions relatives à la transposition de la directive « carte bleue européenne », qui instaure un nouveau titre de séjour pour des motifs professionnels, que soient évalués les divers dispositifs votés depuis quelques années par le Parlement pour concrétiser la volonté du Gouvernement de rééquili...

Même si cette carte bleue européenne est en contradiction avec la volonté du Gouvernement de limiter le pillage de cerveaux du sud, on peut regretter que le Gouvernement n'ait pas été au bout de la logique de la directive, qui est d'accroître l'attractivité du territoire français aux yeux des travailleurs migrants les plus qualifiés. En effet, ...

Dans le même esprit que notre amendement précédent, nous proposons de porter à quatre ans la durée maximale de la carte bleue, conformément à ce que prévoit la directive que ce projet de loi prétend transposer. Une transposition aussi restrictive que celle que nous propose le Gouvernement ne nous laissera aucune chance face à nos compétiteurs e...

On voit bien là que vous compliquez les choses !

Vous avez l'art de vous empêcher vous-mêmes d'atteindre les objectifs que vous affichez. Alors que la carte bleue européenne a pour finalité de faciliter l'installation des cadres des grands groupes, cet article restreint à chaque ligne les conditions d'une installation normale, tranquille et sereine dans notre pays. À l'inverse, notre amendeme...