Interventions de Sandrine Mazetier

Cette proposition clôt le festival de cet été, qui nous a valu les reproches du monde entier, en particulier de nos partenaires européens. À la suite des mesures discriminatoires prises par notre gouvernement contre des citoyens européens, explicitement visés en tant que Roms par une circulaire, la Commissaire européenne à la justice, Viviane R...

Nous proposons de rétablir une procédure de régularisation « au fil de l'eau ». Sa suppression a en effet entraîné la multiplication de situations de non-droit qui maintiennent des milliers de personnes dans une extrême précarité. Pourtant, les régularisations continuent mais dans l'opacité la plus complète. M. le ministre a prétendu il y a q...

Si l'article 18 venait à être adopté, nous n'aurions plus aucune information sur le fonctionnement de la commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour. Il est par ailleurs étonnant que le Gouvernement défasse ce que le législateur a imaginé il y a trois ans.

L'article 19 est sans doute l'un des seuls de ce projet à marquer une forme de progrès, mais il est trop limitatif. Nous proposons donc de réduire à trois mois la durée de la formation qualifiante, condition d'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Cet article est l'un des plus importants du projet car son application entraînerait des situations épouvantables et empêcherait des régularisations auxquelles vous faites droit aujourd'hui.

Pas du tout !

Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que soit assurée la transposition littérale du paragraphe 4 de l'article 6 de la directive. Ainsi, la faculté laissée aux autorités administratives des États membres de décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitair...

La transposition de l'article d'une directive est donc inutile

Le délai de départ volontaire doit demeurer la règle. Nous demandons donc que l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ne puisse être prononcée par l'administration que lorsque l'étranger présente une menace pour l'ordre public ou pour la sécurité.

Dans l'esprit du législateur communautaire, le délai de départ volontaire est la règle.

Cet amendement vise à transposer littéralement l'article 27 paragraphe 2 de la directive 200438CE, celle-là même que la France est soupçonnée d'appliquer imparfaitement ce qui pourrait lui valoir une procédure d'infraction à la législation communautaire. Rappelons que, dans notre droit national comme dans notre droit communautaire, il n'existe ...

Lors de l'audition du ministre par la Commission, je lui ai demandé s'il était solidaire de M. Hortefeux ou s'il considérait que ce dernier, alors ministre de l'immigration, avait menti lorsque, répondant à Serge Letchimy devant la représentation nationale, celui-ci avait expliqué qu'il n'était pas favorable au bannissement et qu'il ferait en s...

Dès lors que vous allez bannir du territoire français et européen un certain nombre de personnes et ainsi séparer des familles, la moindre des choses serait que le signalement inscrit dans le système d'information Schengen soit effacé lorsque l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une interdiction de retour.

À ma connaissance le Conseil d'État s'est prononcé avant l'été. Son avis est-il toujours de saison, à l'heure où la position de la France suscite la réprobation des parlementaires et commissaires européens, et où Mme Reding, commissaire européenne chargée de la justice, a décidé d'engager contre la France une procédure d'infraction à la législa...

L'amendement vise à transposer les articles 30 et 31 de la directive 200438. Je vous invite à relire le rapport de la Commission européenne qui, en 2008, reprochait déjà à la France un défaut de transposition et l'absence d'intégration dans son droit de garanties procédurales basiques, dans un domaine aussi essentiel que la libre circulation de...

L'amendement CL 228 est de repli. Il vise à transposer l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2008115, qui rappelle, conformément à la jurisprudence de la CEDH, que le placement en rétention administrative doit être motivé par une perspective raisonnable d'éloignement.

Rien ne justifie à nos yeux qu'un étranger se voie notifier ses droits dans des délais aussi tardifs que ceux que prévoit l'article 31.

Le groupe socialiste est favorable à l'amendement. Il avait d'ailleurs proposé des alternatives à la rétention, particulièrement pour les familles. Le rapporteur l'a indiqué : la directive prévoit des alternatives à la rétention, tout particulièrement s'il y a des mineurs. Je suis donc très surprise de constater que, dès qu'un amendement fait c...

Cette mesure économiserait des places en CRA.

Je précise que rien dans la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement.