Interventions de Sandrine Mazetier

Il s'agit de renforcer la responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des entrepreneurs principaux, aspect essentiel de la lutte contre le travail illégal, en leur imposant de s'assurer personnellement de la situation des sous-traitants de leur co-contractant sous peine de sanctions pénales. Si on ne s'engage pas dans cette voie, on n'éradiquer...

L'amendement aggrave le montant des sanctions pénales, aujourd'hui peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail.

À la suite de plaintes déposées par des syndicats de fonctionnaires du ministère du travail, le Bureau international du travail a considéré que le fait d'attribuer des missions relevant de la police des étrangers aux corps d'inspection du travail était « incompatible avec l'objectif de l'inspection du travail », qui exerce déjà de lourdes respo...

Je comprends mal pour quelles raisons l'alinéa 2 tend à restreindre les sanctions. Je rappelle que nous sommes dans le cadre de la transposition d'une directive communautaire relative aux sanctions. Nous proposons de remplacer l'expression : « certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture » par le...

J'aimerais comprendre pourquoi seules certaines aides sont visées. Lesquelles peut-on maintenir, selon vous, quand une entreprise a recours au travail dissimulé ?

Afin d'y voir plus clair, nous demandons un rapport annuel sur l'efficacité des mesures de lutte contre le travail dissimulé, en particulier contre le recours à des travailleurs sans titre. Pourquoi le problème est-il chronique dans certains secteurs ? Quelles sont les sanctions et les mesures de remboursement d'aides publiques efficaces et cel...

La protection sociale est identique dans tous les secteurs d'activité. Or, ils n'ont pas tous recours au travail illégal.

La fermeture d'une entreprise est une sanction exclusivement dissuasive, qui est peu opérante. Lorsqu'un établissement a été fermé pendant trois mois, de nombreux acteurs, en particulier des PME, ne peuvent pas s'en relever. Nous proposons une sanction intermédiaire, consistant à nommer un administrateur provisoire chargé de veiller à ce que la...

Il s'agit de permettre aux personnes publiques, qui sont très souvent des collectivités territoriales en l'espèce, de mettre fin à un marché public en cours d'exécution lorsque l'entreprise concernée a fait l'objet d'un procès-verbal constatant une infraction relative à l'embauche de salariés étrangers sans autorisation de travail. Je précise q...

Par cet article, le Gouvernement reconnaît l'existence du délit de solidarité. Le ministre avait pourtant nié son existence lorsque nous avons défendu une proposition de loi sur ce sujet. En tentant d'apporter une réponse au problème, vous nous rendez en quelque sorte hommage, mais sans faire justice aux collaborateurs et aux bénévoles des asso...

Cet amendement vise à imposer à l'administration l'obligation de fournir une liste exhaustive des lieux de privation de liberté. Je rappelle que le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait dénoncé, dans ses recommandations du 17 novembre 2008 relatives au local de rétention administrative de Choisy-le-Roi, « des conditions att...

Nous réaffirmons à travers cet amendement notre hostilité à la notion de « pays d'origine sûr ».

L'appréciation d'un dépôt de demande d'asile tardive obéit à des critères variables selon les préfectures. Cet amendement vise à ce que les motifs de « fraude délibérée », de « recours abusif » ou de « demande d'asile présentée en vue de faire échec à une mesure d'éloignement » ne soient plus invocables par le préfet pour refuser l'admission en...

Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme ayant rappelé à la France en 2007, dans l'affaire Gebremedhin, qu'un recours doit être suspensif pour être effectif. Or, en l'état actuel de notre droit, un demandeur d'asile en pro...

Je ne comprends pas très bien le problème que cela vous pose. Faudra-t-il aussi revoir les symboles de jumelage à l'entrée de nos villes, ou remettre en cause la présence du drapeau européen ?

Le règlement de Dublin II, qui était censé permettre une meilleure répartition des demandeurs d'asile sur le territoire de l'Union, n'a pas produit les effets escomptés.

Monsieur le ministre, l'adhésion aux principes et aux valeurs essentielles de la République vaut-elle seulement pour les candidats à la naturalisation ou pour tous les citoyens, à commencer par le garant de nos institutions qu'est le Président de la République ? L'article 1er de la Constitution ne dispose-t-il pas que « La France est une Républ...

Je souhaitais initialement vous interroger, madame, mais mes deux collègues ont excellemment posé toutes les questions que je souhaitais vous adresser.

Comment peut-on considérer comme équilibrée et solidaire une réforme qui ne met pas fin au déséquilibre extrême entre les retraites des femmes et celles des hommes ? Faut-il rappeler que le montant de la pension globale des femmes représente 56 % de celle des hommes, que quatre femmes sur dix perçoivent moins de 600 euros par mois, que 63 % des...

Donc, en 2018, il n'y aura plus de réserve !