Interventions de Sandrine Mazetier
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Selon une décision du Conseil constitutionnel de 1980 sur une loi de prévention de l'immigration clandestine, avec un délai de détention de sept jours avant l'intervention du juge judiciaire, la liberté individuelle ne peut être sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Or le plus court délai possible est le délai...
Comme l'article 10, l'article 39 limite le pouvoir d'appréciation du juge. Nous en demandons la suppression car il dispose qu'une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle présente un caractère substantiel ». Or on ne peut pas parler de « caractère substantiel » : il y a soit régularité, soit irr...
En effet.
Je suis surprise de voir le même amendement évoquer deux choses fort différentes : la menace pour l'ordre public, circonstance bien précise que les tribunaux savent évaluer, et le travail sans autorisation, qui ne représente pas la même nuisance pour la société. De nombreux articles de ce projet concernent pourtant la transposition de la direct...
Pourquoi l'accès aux centres de rétention serait-il réservé aux seules associations « humanitaires » ?
Je m'étonne qu'aucun d'entre vous ne s'interroge sur le recours chronique au travail dissimulé dans certains secteurs de l'économie française. Une telle absence de curiosité est suspecte. Cela étant, nous partageons l'avis de Claude Goasguen au sujet de l'adverbe « sciemment ». J'en viens à l'amendement. Il y a vingt ans a été signée une conve...
La convention dont je parle ne pose aucun problème à part sur le plan fiscal, mais sur ce point, la France pourrait poser des réserves. En revanche, une ratification mettrait notre pays en position d'interroger ses partenaires européens sur leur pratique en matière d'emploi des étrangers.
On peut considérer que M. Goasguen a déjà défendu cet amendement qui vise à supprimer le mot « sciemment »
La procédure organisée par l'article R. 5221-41 du code du travail impose la transmission par l'employeur à l'administration d'une copie du document produit par l'étranger aux services préfectoraux dans les deux jours précédant l'embauche. L'administration notifie alors sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables. Par cet amendement, nous...
Les donneurs d'ordres ont davantage les moyens de faire des vérifications que leurs sous-traitants.
L'employeur ne saurait s'abriter derrière la réglementation relative aux travailleurs étrangers pour refuser au salarié le paiement des heures supplémentaires. Or les dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail ne visent pas les minimums conventionnels. Notre amendement vise donc à insérer le mot : « conventionnelles » après les mots...
Cet amendement précise que l'indemnisation du salarié est effectuée sur la base d'un temps plein et des minima salariaux.
Le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne doit pas priver le salarié étranger de l'indemnité forfaitaire prévue par le projet.
Il n'y a pas de raison que l'augmentation de l'indemnité forfaitaire de rupture se fasse aux dépens de l'indemnité de six mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé. Ces deux indemnités doivent pouvoir se cumuler. Cette solution est, au demeurant, beaucoup plus dissuasive pour les employeurs de mauvaise foi.
Il s'agit de porter à trente jours le délai de remboursement des sommes dues par l'employeur, au lieu de renvoyer très vaguement au décret. C'est à la représentation nationale d'en décider.
Lorsque l'employeur ne s'exécute pas dans le délai prescrit, les sommes dues font l'objet d'une consignation, laquelle doit être effectuée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII. Compte tenu des difficultés que les travailleurs sans papier reconduits à la frontière rencontreront probablement pour obtenir le pai...
Pour que l'information du travailleur illégal sur ses droits soit utile et efficace, nous proposons d'insérer un article L. 8252-5 nouveau, aux termes duquel un document doit être remis au salarié concerné lorsque sa présence dans l'entreprise est constatée. La plupart du temps, les salariés concernés disparaissent en effet, soit par peur, soit...
Afin de préserver la notion de solidarité financière, nous demandons la suppression du 4° de l'article L. 8254-2 du code du travail. Dans la pratique, le sous-traitant est souvent insolvable ou bien il disparaît dans la nature.
Le projet de loi offre une porte de sortie aux employeurs de mauvaise foi : ils pourront échapper à la condamnation in solidum s'ils ont suivi la procédure prévue par le texte et s'ils en gardent la trace. Lorsqu'ils auront connaissance de la préparation d'un mouvement de grève de sans-papiers dans une entreprise sous-traitante et elles sont ...
Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des sous-traitants devrait entraîner la responsabilité in solidum de l'employeur. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'adverbe « sciemment ».
