Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 15 septembre 2010 à 14h00
La séance
La séance est ouverte à 14 heures 30.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n° 2720) (M. Dominique Perben, rapporteur).
M. le Président, vous venez de renvoyer la suite de nos débats sur le projet de loi relatif à l'immigration à seize heures, horaire auquel est prévu l'examen en séance publique d'un texte dont est saisie notre Commission, ce qui n'est pas acceptable.
Le Président. Dès la fin de la présente réunion, je m'entretiendrai avec le Président de l'Assemblée sur ce sujet. Il pourrait aussi être envisagé de reprendre notre travaux de Commission à l'heure du dîner, à la levée de la séance publique de cet après-midi, voire à la levée de la séance de nuit… Je pense que seize heures est un horaire plus favorable à nos débats…
J'insiste, M. le Président, une telle concomitance ne serait pas acceptable !
Le Président. Nous abordons, en application de l'article 88 de notre Règlement, l'examen des amendements déposés sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Avant l'article 1er AA.
La Commission repousse l'amendement n° 122 de M. Bernard Derosier.
Article 1er AA (article L. 3113-1 A [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Division du département en territoires :
La Commission repousse les amendements nos 123 et 121 de M. Bernard Derosier, ainsi que l'amendement n° 11 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
Article 1er A : Principes du mode de scrutin pour l'élection du conseiller territorial :
La Commission repousse les amendements nos 24 de M. André Chassaigne, 170 de M. Bernard Derosier, 195, 199, 198, 197 et 196 de M. François de Rugy, 279 de Mme Huguette Bello, 193 de M. François Sauvadet, 164 et 163 de M. Alain Rousset.
Article 1er B (article L. 210-1 du code électoral) : Seuil de suffrages nécessaire pour le maintien au second tour aux élections cantonales :
La Commission repousse les amendements nos 25 de M. André Chassaigne, 124 de M. Bernard Derosier et 71 de M. Franck Reynier.
Article 1er C : Principes de délimitation des cantons :
La Commission repousse l'amendement n° 2 de M. Yves Vandewalle.
Article 1er D (article L. 221 du code électoral) : Remplacement des conseillers généraux dont le siège devient vacant :
La Commission repousse l'amendement n° 106 de Mme Françoise Branget.
Article 1er bis A : Principes de délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux :
La Commission repousse l'amendement n° 127 de M. Bernard Derosier.
Article 1er bis B et Tableau annexé : Fixation du nombre de conseillers territoriaux pour chaque département :
La Commission repousse les amendements nos 9 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, 15 de M. Jean-Marie Binetruy, 270 de M. Joël Giraud, 273 de M. Jean-Pierre Marcon, 272 de M. Joël Giraud, 82 rectifié de Mme Brigitte Barèges et 280 de M. Olivier Jardé.
Vous iriez plus vite à nous signaler ceux des amendements auxquels vous êtes favorable, M. le rapporteur !
Article 1er bis C (article L. 46-1 du code électoral) : Règles de cumul de mandats locaux :
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 2 du rapporteur.
Vous voici exaucé, M. Derosier !
Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10 et L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales) : Désignation des délégués des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale :
La Commission repousse les amendements nos200 de M. François de Rugy, 72, 73 et 74 de Mme Brigitte Barèges. Puis elle accepte l'amendement n° 107 de M. Dominique Perben. Elle repousse les amendements nos 75 de Mme Brigitte Barèges, 184 et 185 de M. Michel Raison, 1 rectifié de M. Émile Blessig, 76 de Mme Brigitte Barèges et 132 de M. Bernard Derosier.
Article 5 A (art. L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales) : Modalités de création des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles :
La Commission repousse l'amendement n° 288 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 5 (chapitre VII [nouveau] du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales) : Création, compétences et régime juridique et financier des métropoles :
La Commission repousse les amendements nos 166 et 165 de M. Alain Rousset, 3 de M. Jean-Sébastien Vialatte, 241 de M. Philippe Vigier, 30 et 31 de M. André Chassaigne, 83 de M. Jacques Pélissard, 23 de Mme Maryse Joissains-Masini, 146 de M. Bernard Derosier, 22 de Mme Maryse Joissains-Masini, 4 de M. Marc Laffineur, 84 de M. Jacques Pélissard, 216 de M. Serge Poignant, 85 de M. Jacques Pélissard, 242 de M. Philippe Vigier et 16 de M. Marc Laffineur.
Puis la Commission accepte l'amendement n° 108 de M. Dominique Perben. Après avoir repoussé l'amendement n° 17 de M. Marc Laffineur, elle accepte l'amendement n° 109 de M. Dominique Perben. Elle repousse ensuite les amendements nos 18 de M. Marc Laffineur, 86, 87, 88, 89, 90 et 91 de M. Jacques Pélissard, 5 de M. Marc Laffineur, 92 de M. Jacques Pélissard, 217 de M. Serge Poignant, 243 et 292 de M. Philippe Vigier et 93 de M. Jacques Pélissard.
Article 5 bis AA (nouveau) (art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales) : Modification des règles relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :
La Commission repousse l'amendement n° 94 de M. Jacques Pélissard.
Article 5 bis B (art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) : Modalités d'unification au niveau de la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes membres :
La Commission repousse les amendements nos 7 de M. Marc Laffineur, 33 de M. André Chassaigne, 95 de M. Jacques Pélissard, 218 de M. Serge Poignant et 244 de M. Philippe Vigier.
Puis elle accepte les amendements nos 110 et 111 de M. Dominique Perben.
Article 5 quater : Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles :
La Commission repousse l'amendement n° 148 de M. Bernard Derosier.
Article 6 (art. L. 1111-4, L. 1211-2, L. 2333-67, L. 5211-5, L. 5211-12, L. 5211-19, L. 5211-28, L. 5211-41, L. 5211-56, L. 5813-1, L. 5813-2 et intitulé du chapitre III du titre Ier du livre huitième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-3, L. 302-1, L. 302-5, L. 302-7 et L. 522-2-1 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 601-1 du code des ports maritimes, art. L. 134-1 du code du tourisme, art. 122-5 et L. 122-12 du code de l'urbanisme, article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) : Coordinations résultant de la création des métropoles :
La Commission repousse les amendements nos 13 de M. Marc Laffineur, 96 de M. Jacques Pélissard, 219 de M. Serge Poignant et 147 de M. Bernard Derosier.
Article 7 (titre III [nouveau] du livre septième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales) : Création et régime juridique des pôles métropolitains :
La Commission repousse l'amendement no 168 rectifié de M. Bernard Derosier, puis adopte l'amendement de précision CL 1 du rapporteur.
Article 8 (chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) : Création d'une commune nouvelle pouvant comporter des communes déléguées :
La Commission repousse les amendements nos 37 de M. André Chassaigne, 222 rectifié de M. Bernard Derosier, 97 de M. Jacques Pélissard, 223 et 221 de M. Bernard Derosier et 98 de M. Jacques Pélissard.
Puis, après avoir accepté l'amendement n° 112 de M. Dominique Perben, elle repousse les amendements nos 289 et 220 de M. Bernard Derosier.
Article 11 : Maintien des règles actuellement applicables aux communes fusionnées :
La Commission repousse l'amendement no 39 de M. André Chassaigne.
Article 12 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales) : Regroupement de départements :
La Commission repousse l'amendement no 293 de M. Michel Hunault.
Article 14 bis (chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie, art. L. 5332-2, L. 1211-2, L. 1615-2, L. 2334-4, L. 2531-12, L. 5211-12, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33, L. 5321-1, L. 5321-5, L. 5333-1, L. 5333-2, L. 5333-3, L. 5333-4, L. 5333-4-1, L. 5333-5, L. 5333-6, L. 5333-7, L. 5333-8, L. 5334-2, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-8, L. 5334-8-1, L. 5334-8-2, L. 5334-9, L. 5334-10, L. 5334-11, L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14, L. 5334-15, L. 5334-16, L. 5334-18, L. 5334-19, L. 5341-1, L. 5341-2, L. 5341-3, L. 5832-5 et L. 5832-8 du code général des collectivités territoriales, art. L. 302-7 et L. 302-8 du code de la construction de l'habitation, art. L. 554-1 du code de justice administrative, art. 1379, 1466, 1609 nonies B, 1609 nonies C, 1636 B decies et 1638 bis du code général des impôts, art. 123-8, L. 321-5 et L. 321-6 du code de l'urbanisme) : Suppression de la catégorie des communautés d'agglomération nouvelle :
La Commission repousse l'amendement no 245 de M. Bernard Derosier.
Article 18 (art. L. 5210-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre :
La Commission repousse les amendements nos 99 de M. Jacques Pélissard, 225 de M. Bernard Derosier et 65 de Mme Maryse Joissains-Masini.
Article 29 : Adaptation de la carte des EPCI à fiscalité propre au schéma départemental de coopération intercommunale :
La Commission repousse les amendements nos 42 de M. André Chassaigne, 157 de M. Bernard Derosier, 100 de M. Jacques Pélissard, 227 et 226 de M. Bernard Derosier, 35 et 52 de Mme Maryse Joissains-Masini, 229 et 158 de M. Bernard Derosier, 101 de M. Jacques Pélissard et 230 de M. Bernard Derosier.
Puis, après avoir accepté l'amendement n° 113 de M. Dominique Perben, la Commission repousse les amendements nos 159 de M. Bernard Derosier, 102 de M. Jacques Pélissard et 232 de M. Bernard Derosier.
Enfin, la Commission accepte l'amendement n° 114 de M. Dominique Perben.
Article 30 : Adaptation de la carte des syndicats de communes et des syndicats mixtes au schéma départemental de coopération intercommunale :
La Commission repousse l'amendement no 43 de M. André Chassaigne, puis accepte l'amendement n° 115 de M. Dominique Perben.
La Commission repousse ensuite les amendements nos 213 de M. Bernard Derosier, 103 de M. Jacques Pélissard, 214 et 290 de M. Bernard Derosier, 104 de M. Jacques Pélissard, 234 et 291 de M. Bernard Derosier, 105 de M. Jacques Pélissard et 235 de M. Bernard Derosier.
Article 31 (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
La Commission repousse l'amendement no 44 de M. André Chassaigne.
Article 34 bis A (article L. 5111-1 et L. 5111-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
La Commission repousse les amendements nos 45 de M. André Chassaigne et 119 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 34 quinquies A (article 1609 nonies C du code général des impôts) : Règles de création de la commission d'évaluation des transferts de charges :
La Commission accepte l'amendement no 187 de M. Jean-Pierre Gorges.
Article 35 : Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés :
La Commission repousse les amendements nos 46 de M. André Chassaigne, 173 de M. Bernard Derosier, 190 de M. Joël Giraud, 286 et 252 de M. Bernard Derosier, 77 de M. Dominique Souchet, 149 et 253 de M. Bernard Derosier, 175 de M. Alain Rousset, 254, 255, 150, 183 et 257 de M. Bernard Derosier, 10 de M. Pierre-Morel-A-L'Huissier, 20 rectifié de Mme Henriette Martinez, 58 de M. André Chassaigne et 250 de M. Bernard Derosier.
Puis, après avoir accepté l'amendement n° 294 du Gouvernement, la Commission repousse les amendements nos 176 de M. Alain Rousset, 258 et 284 de M. Bernard Derosier, 177 et 178 de M. Alain Rousset et 194 de M. François Sauvadet.
Article 35 bis AA : Rapport sur les mesures d'adaptation à la montagne des dispositions d'une future loi relative aux compétences et financements locaux :
La Commission repousse les amendements nos 285 rectifié de M. Bernard Derosier, 282 de M. Joël Giraud et 281 de M. Vincent Descoeur.
Article 35 bis A (art. 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) : Conditions de fermeture des aérodromes transférés aux collectivités locales :
La Commission accepte les amendements identiques nos 70 de M. Yves Fromion et 251 de M. Bernard Derosier.
Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales) : Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements :
La Commission repousse les amendements nos 59 de M. André Chassaigne, 174 de M. Bernard Derosier et 263 de M. Alain Rousset.
Article 35 ter (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) : Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements – Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage :
La Commission repousse les amendements nos 60 de M. André Chassaigne, 259 et 261 de M. Bernard Derosier, 79 de M. Dominique Souchet, 262 et 265 de M. Bernard Derosier.
Puis, après avoir accepté l'amendement n° 116 de M. Dominique Perben, la Commission repousse l'amendement n° 179 de M. Alain Rousset.
Enfin, après avoir accepté l'amendement n° 278 de M. Dominique Perben, la Commission repousse les amendements nos 180 de M. Alain Rousset, 266 et 267 de M. Bernard Derosier.
Article 35 quater (art. L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales) : Limitation du cumul de subventions départementales et régionales :
La Commission repousse les amendements nos 61 de M. André Chassaigne, 181 de M. Alain Rousset, 268 de M. Bernard Derosier, 80 de M. Dominique Souchet, 201 de M. Bernard Derosier, 6 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, 204, 203, 202 et 205 de M. Bernard Derosier.
Article 35 quinquies (art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales) : Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes :
La Commission repousse les amendements nos 62 de M. André Chassaigne et 182 de M. Alain Rousset.
Article 36 D (articles 8, 9, 9-1 et 9-1 A [nouveau] de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Règles d'attribution de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques :
La Commission repousse l'amendement no 249 de M. Bernard Derosier.
Article 36 : Entrée en vigueur des dispositions relatives au conseiller territorial :
La Commission accepte l'amendement no 117 de M. Dominique Perben.
Article 37 : Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'élection et à la composition des conseils communautaires :
La Commission repousse l'amendement no 64 de M. André Chassaigne.
Article 42 : Validation législative d'arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte et d'arrêtés de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte :
La Commission repousse l'amendement no 207 de M. Bernard Derosier.
La séance est levée à 14 heures 45.