Interventions de Sandrine Mazetier

Alors que le Sénat avait anticipé en tenant compte de la condamnation de la Belgique, la France va donc continuer à s'exposer à des condamnations. J'ai bien compris que le ministre assumait la décision prise par son prédécesseur de ne plus renvoyer vers la Grèce ; mais quid de Malte ? On a tous vu des images de milliers de personnes fuyant les ...

Avec cet article, la question posée est celle de la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction commise par le donneur d'ordre. Celui-ci n'a pas l'obligation de vérifier la sincérité et l'authenticité des documents remis par son cocontractant. En outre, l'utilisation de l'adverbe « sciemment » laisse aux donneurs d'ordre toute latitude pou...

Cet article a été inséré dans le texte par la commission des lois du Sénat. Il va dans le bon sens, puisqu'il prévoit que les salariés ne peuvent subir une rupture ou une suspension de leur contrat de travail, ni même aucun préjudice pécuniaire, lorsque l'établissement qui les emploie s'est vu ordonner par décision judiciaire sa fermeture provi...

L'article 63 prévoit de sanctionner pénalement la méconnaissance par l'entrepreneur principal titulaire du marché de son obligation, née de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de « faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ». La n...

Nos collègues sénateurs ont d'ailleurs souligné, à titre de comparaison, que la LOPPSI 2 a prévu de sanctionner le délit de vente à la sauvette de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros. J'ajoute que, dans le présent projet de loi, vous avez prévu, à l'article 21 ter, sur la base de motifs extrêmement aléatoires que l'actue...

L'article 64 confère aux agents de contrôle du travail illégal les mêmes prérogatives pour l'ensemble des infractions de travail illégal, y compris le recours à l'emploi d'étrangers sans titre de travail. Cette possibilité est rejetée par la plupart des agents concernés. Je profite de cette occasion pour interroger le rapporteur et le ministre...

L'utilisation de faux statuts n'incrimine pas forcément le commanditaire, c'est-à-dire l'employeur dissimulé. Or nous sommes dans le cas d'un employeur dissimulé qui a imposé à son salarié d'être auto-entrepreneur, alors que les syndicats nous expliquent qu'il s'agit de personnes qui maîtrisent à peine le français.

Nous allons voir si M. Hunault va voter cet amendement, puisqu'il propose justement une forme de bilan d'étape ! Le recours à des travailleurs sans titre n'est pas une nouveauté. Nous proposons donc que soient identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activité dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 201 est retiré.) (L'article 64 est adopté.)

Il a bien été défendu par M. Roland Muzeau.

Cet article est l'exemple même du cavalier législatif. Il est le reflet de la fraction de ceux qui ont fait adopter ces dispositions qui ont été supprimées par le Sénat, avec un avis favorable du Gouvernement. Un tel article n'a rien à faire dans ce projet de loi. En outre, le code général des collectivités locales comporte des dispositions qu...

Cet amendement adopté en première lecture par la commission des lois avec l'aval du rapporteur de l'époque est devenu l'article 1er A. Nous le représentons parce qu'il avait été balayé en séance publique. Son seul objet était d'introduire de la sérénité dans notre débat sur les enjeux des dynamiques migratoires et de favoriser notre capacité d...

J'ai bien entendu les réponses de M. le ministre et M. le rapporteur, mais je considère que le fait d'organiser un débat de vingt minutes lors d'une après-midi n'a rien à voir avec le fait de discuter d'une loi d'orientation et de programmation tous les trois ans, évaluant le dispositif et créant de la stabilité dans les règles. Notre politiqu...

Comme je l'ai déjà souligné, nous sommes à nouveau en train de modifier les règles, alors même que certaines lois adoptées en 2007 n'ont jamais été évaluées et mises en oeuvre.

Effectivement, ces explications de vote personnelles font partie des délices de notre règlement : si le temps programmé nous interdit de prendre la parole autant que nous le souhaiterions au cours du débat ce qui nous empêche de traiter certains sujets , nous disposons en revanche de cinq minutes d'explications de vote individuelles à la fin...

Notre pays a un rôle à jouer, une voix à faire entendre. Pour cela, nous avons tout intérêt à sortir de l'instabilité et de la polémique permanentes car, à ce jeu-là, tout le monde est perdant sauf les extrêmes, qui progressent, aucun problème concret n'est réglé, nos concitoyens sont inquiets et les objectifs affichés maintes fois par le Gouve...

Avant d'examiner l'article 3 ter, j'aimerais faire une observation, madame la présidente : je n'ai pas le souvenir que nous ayons examiné l'amendement n° 81 à l'article 3 bis, que Mme Croton devait présenter.

Excusez-moi, madame la présidente !

Le problème, madame la présidente, est que cet amendement n° 81 était extrêmement important, puisqu'il traitait de l'apatridie. J'aurais aimé qu'il puisse être présenté à l'occasion de la discussion de l'article 3 ter par Mme Croton.

Vos désirs sont des ordres, madame la présidente !