Interventions de Sandrine Mazetier

Vous faites semblant de transposer la directive « Sanctions » mais cet article ne sert qu'à rendre parfaitement anodines toutes ses dispositions.

Si !

M. Goasguen continue à ne pas entendre ce que nous disons. J'en ai pourtant appelé à la responsabilité de législateur afin qu'il se penche sur les conditions et les critères dont les appels d'offres devraient être assortis, la commande publique, les tarifs retenus ou le mieux-disant. C'est très loin d'une stigmatisation les employeurs.

Si vous vouliez prendre en compte la réalité à laquelle sont confrontées de nombreuses PME, vous auriez dû accueillir avec bienveillance l'amendement, que je suis étonnée d'avoir à défendre moi-même, présenté sur l'article 57 A par nos collègues du Nouveau Centre Jean-Christophe Lagarde etStéphane Demilly, et que l'adoption de votre amendement,...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 30 est adopté.)

L'article 33 définit le nouveau régime de l'assignation à résidence, en introduisant un titre spécifique dans le CESEDA. Nous privilégions toutes les alternatives à la rétention, et l'assignation à résidence en fait partie. Mais, à l'article 33, une assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative vient s'ajouter au dispositif d...

L'amendement est défendu.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 285, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous demandons qu'une autorisation provisoire de travail puisse être accordée aux personnes assignées à résidence. J'aimerais avoir l'avis du Gouvernement sur cette question, car on ne voit pas très bien comment des personnes assignées à résidence pendant six mois peuvent assurer leur survie et celle de leurs familles si elles ne sont pas autor...

C'est une disposition qui est contenue dans la directive « retour ». Compte tenu de ce que nous a dit Claude Goasguen, je ne comprendrais pas qu'on ne la transpose pas parfaitement. Nous proposons donc d'écrire noir sur blanc dans la loi, après l'alinéa 16, que les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au dr...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 282, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu.

L'article 33 prévoit que l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être décidée par l'administration. Pour les mesures attentatoires à la liberté, nous l'avons répété, nous faisons confiance au juge judiciaire, nous demandons donc que ce soit le juge des libertés et de la détention et non l'autorité administrative qui prenne...

C'est un article qui opère une refonte totale du contentieux administratif, et il fait partie des mesures totalement autonomes de ce projet, sans lien avec la transposition d'une directive. Claude Goasguen a expliqué tout à l'heure que le juge administratif interviendrait avant le juge des libertés et de la détention et que c'était une mesure ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 57 B, conformément à l'analyse qu'en a faite le Sénat. La commission des lois du Sénat a considéré en effet que les dispositions prévues dans ces alinéas étaient surabondantes par rapport à la loi actuelle, l'employeur de bonne foi étant protégé par le droit en vigueur. J'aimerais...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous souhaitons la suppression des alinéas 7 à 9 de l'article 34 parce qu'ils ne prévoient que quarante-huit heures pour contester pas moins de six décisions administratives et qu'un tel délai ne garantit en rien l'effectivité du recours.

Je suis un peu étonnée que le rapporteur évoque les dégâts économiques, car c'est le même Gouvernement qui envisage la fermeture administrative et qui refuse la proposition du groupe socialiste qui vise, en cas de récidive d'un employeur, non à fermer administrativement l'entreprise puisque cela pénalise l'activité et les salariés, mais à nomme...

Cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 2 de l'article 57, le mot « sciemment ». Il convient d'affirmer dans la loi une interdiction claire. On interdit ici de recourir aux services d'un employeur d'un étranger sans titre « sciemment », c'est-à-dire en connaissance de cause. Dans la pratique, il sera impossible de prouver que tel est le ca...

Il est défendu. (L'amendement n° 137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 57 est adopté.)