Interventions de Sandrine Mazetier

Cet article institue la présomption d'une relation de travail de trois mois au lieu d'un mois actuellement, et élargit les droits du salarié étranger en situation irrégulière. Cela fait partie des seules bonnes nouvelles de ce projet de loi en première lecture. Une partie d'un amendement que nous avions présenté en première lecture à l'Assembl...

L'article 34 diffère l'intervention de l'avocat à l'arrivée de l'étranger au centre de rétention, sans pour autant reporter le délai de recours contentieux, alors que ce délai extrêmement bref commence à courir dès la notification de la mesure d'OQTF. Retarder l'intervention de l'avocat tout en maintenant la notification comme point de départ d...

Il est défendu. (L'amendement n° 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis quelque peu étonnée par la réponse du ministre : les amendements sont conformes à l'esprit de la directive « Sanctions » qui vise à rendre encore plus dures les sanctions auxquelles on s'expose quand on a recours au travail dissimulé et quand on emploie par surcroît des travailleurs sans titre de séjour. Il faut donc appliquer la durée...

Il est également défendu. (L'amendement n° 212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « sur la base d'un temps plein et des minima salariaux ». Je ne pense pas que cette précision puisse poser de problème à qui que ce soit.

Cette proposition fait écho au malaise et au mouvement provoqué au sein des juridictions administratives par la perspective, entre autres, de l'adoption de ce projet de loi, sans aucuns moyens supplémentaires. Claude Goasguen a d'ailleurs fait passer le message, tout à l'heure. Nous proposons de supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa...

Cet amendement vise à préciser que le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver ledit salarié de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article. (L'amendement n° 140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement illustre ce que j'évoquais précédemment. Actuellement, l'indemnité de rupture de la relation de travail d'un salarié sans papiers non déclaré se cumule avec l'indemnité de rupture d'un salarié dissimulé. Si le texte propose d'augmenter l'indemnité forfaitaire de rupture j'insiste sur le fait que nous trouvons qu'il s'agit d'un...

Cet amendement tend à revenir sur un cavalier législatif introduit au Sénat lors de sa première lecture de la proposition de loi de simplification du droit, du président Jean-Luc Warsmann. Ce cavalier aborde un sujet nouveau qui n'avait pas été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. L'article 146 ter de cette proposition de loi o...

Nous avons eu droit, en première lecture, à un tour de passe-passe de la part du rapporteur, qui n'était pas M. Goasguen mais Thierry Mariani, pourvu de nombreux talents dont celui, donc, des tours de passe-passe.

On nous a expliqué que l'OFII, parce que c'est son métier, serait missionné pour procéder au recouvrement des sommes dues aux travailleurs en situation irrégulière. Or, deux jours plus tard, on pouvait découvrir dans le passionnant rapport de Gilles Carrez que, dans la mesure où l'OFII ne dispose pas des mêmes moyens que la direction générale d...

Je suis un peu étonnée que le rapporteur et le ministre n'aient donné aucune justification à l'avis défavorable qu'ils ont opposé à l'amendement précédent. Franchement, sur la question des sommes dues à un travailleur dont l'employeur a été indélicat, il me semble que vous auriez pu répondre ! S'agissant de l'amendement n° 143, je rappelle que...

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 119 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je n'ai pas beaucoup d'occasions de saluer le caractère positif des dispositions qui nous sont soumises. En l'espèce, cet article a le mérite de renforcer la coresponsabilité entre le donneur d'ordre et le sous-traitant. Nous avons beaucoup insisté sur ce point, afin de lutter contre cette gangrène du travail dissimulé et contre l'organisation ...

Je ne reviens pas sur ce qu'a exposé à l'instant Étienne Pinte, et qui est tout à fait juste, mais je demande au ministre son avis sur un courrier de son prédécesseur au sujet de la procédure à suivre en application du règlement Dublin II. Au passage, je note que cette lettre a été signée le 28 février 2011 alors que le remaniement avait été re...

Cet amendement tend à ouvrir aux associations la possibilité d'ester en justice, ce qui renforce du même coup les possibilités de défense des salariés et de lutte contre le travail illégal. Il n'y a pas de représentation syndicale dans toutes les entreprises. Parfois, des salariés étrangers sans titre sont en relation avec des associations qu'i...

Dans les articles 60 bis, 60 ter et 60 quater, il s'agissait, selon le rapporteur, d'assurer la coordination entre les dispositions du présent projet de loi et celles de la loi de finances pour 2011, laquelle prévoyait le recouvrement de la contribution spéciale par l'État, et non plus par l'OFII, en augmentait le taux, et prévoyait la suppress...

Défendu.