Interventions de Sandrine Mazetier

Voilà pourquoi nous devons défendre très concrètement le respect du droit d'asile, de procédures équitables et des droits de la défense, au lieu de les abîmer et de les entamer sans cesse à travers des dispositions telles que celle-ci. La zone d'attente, monsieur Hunault, est tout sauf un système de protection.

Bon nombre de personnes en situation irrégulière qui ne sont pas passées par des zones d'attente se trouvent pourtant retenues dans des centres de rétention, voire éloignées et reconduites dans leur pays. Rien ne justifie donc la création de ces zones d'attente temporaires. Je voudrais que le ministre réponde à notre question sur les modificat...

Si vous considérez, monsieur le ministre, que le dispositif a un caractère exceptionnel et provisoire, écrivez-le dans le projet de loi. Ce sera plus sûr ! (Les amendements identiques nos 23, 92 et 219 ne sont pas adoptés.)

Il s'agit par cet amendement de demander au Gouvernement de présenter un rapport d'évaluation des conséquences de la réforme du processus de naturalisation qui a été déconcentré vers les préfectures. Dorénavant, l'instruction des demandes est purement préfectorale. Or une double instruction aurait garanti l'égalité de tous. L'instruction nation...

Monsieur le rapporteur, un acte régalien ne peut pas se confondre avec le pouvoir discrétionnaire d'un préfet. Un ministre de la République, ce n'est pas un préfet de la République. Les préfets peuvent valser

Ils peuvent être soumis à des pressions y compris locales. On peut les inciter à naturaliser tels citoyens plutôt que tels autres dont on ne sera pas sûr du vote, par exemple. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Cela nous concerne tous ! On ne peut pas laisser subsister un soupçon sur la procédure de naturalisation au motif pré...

L'amendement n° 230 tente de rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, précisément pour réduire la portée de ces zones d'attente temporaires dont vous nous expliquiez tout à l'heure, monsieur le ministre, qu'elles avaient un caractère exceptionnel pour répondre à une situation exceptionnelle alors que vous venez de refu...

Et la réponse sur la Cour de cassation ? (L'amendement n° 230 n'est pas adopté.)

Ne mêlez pas l'honneur à cela !

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 235, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

L'amendement est défendu. (Les amendements identiques nos 24, 94 et 220, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Nous proposons qu'avant d'éloigner du territoire un mineur non accompagné d'un représentant légal, des démarches soient engagées afin de s'assurer qu'il sera effectivement remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d'accueil adéquates dans l'État de retour, c'est-à-dire ce qui est prévu par la directive Retour que ...

L'amendement n° 236 est complémentaire du précédent. Il propose qu'un mineur isolé ne puisse être éloigné du territoire avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. Aussi incroyable que cela puisse paraître, alors qu'il est prévu de désigner un administrateur ad hoc pour s'occuper des intérêts du mineur, conformément d...

Cet article, comme de nombreuses dispositions de ce projet de loi mais aussi d'autres textes, illustre la banalisation, par ce gouvernement et cette majorité, de la privation de liberté. Le fait qu'il y ait eu dans notre pays 800 000 gardes à vue pour la seule année 2010 montre que, pour le gouvernement et la majorité, il n'est pas grave de pri...

La commission des lois a rétabli le texte adopté par la majorité de l'Assemblée en première lecture, alors que le Sénat avait supprimé la référence au caractère « substantiel » de l'irrégularité entraînant la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente. Pour notre part, nous considérons que toute irrégularité, qu'elle soit substantiell...

Il est défendu.

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 28, 99 et 225, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 12 est adopté.)

Cet amendement concerne, comme les suivants, la « carte bleue européenne ».

La réponse du ministre ne me surprend pas tant que cela, mais j'attends qu'il nous répète la même chose lorsque nous présenterons notre amendement sur le droit à la maîtrise de la langue française et sur l'obligation de moyens qu'emporte le contrat d'accueil et d'intégration pour offrir aux personnes qui arrivent en France la possibilité de maî...

Volontiers, madame la présidente. Ces amendements m'offrent l'occasion d'interroger le troisième ministre de l'immigration depuis le début de la législature et depuis le début de l'examen de ce texte, d'ailleurs sur cet énième titre de séjour. La « carte bleue européenne » résulte de la transposition d'une directive européenne. Tout d'abo...