Interventions de Sandrine Mazetier
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Assurant l'impunité pour les employeurs !
Madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre, depuis un an, le Parlement travaille sur le projet de loi « Immigration, intégration et nationalité » qui, avant même d'être adopté et promulgué, est d'ores et déjà caduc, et toujours aussi erroné qu'au départ. Les motifs qui ont valu à la LOPPSI 2, il y a quelques semaines, une c...
la plus sévère de l'histoire, mon cher collègue Ciotti,
sont tous présents dans ce texte. Je l'ai démontré avec nombre de collègues du groupe socialiste au cours des première et deuxième lectures, et encore le 4 mai dernier, en commission mixte paritaire. Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines n'est pas respecté, non plus que la nécessité de statuer publiquement et l'individual...
Vous serez, monsieur le ministre, censuré par le Conseil constitutionnel. Ce texte est aussi caduc du fait d'un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui remet en cause la pénalisation et la carcéralisation du séjour irrégulier. Monsieur le ministre, vous prétendez que cet arrêt ne concerne que l'Italie, en aucun cas la Fran...
Là encore, c'est l'échec de votre politique. Si ce texte ne règle rien en situation ordinaire, en situation exceptionnelle, quand soudain l'histoire s'accélère, quand elle se cristallise avec, en l'espace de trois mois, de l'autre côté de la Méditerranée, pas moins de trois révolutions et une guerre dans laquelle la France est engagée, l'impos...
et de son homologue italien, M. Berlusconi. Oui, le Président de la République dont je rappelle qu'il était ministre de l'intérieur en 2002 s'est demandé publiquement, pas seulement devant la presse française mais aussi devant la presse italienne, s'il y avait un pilote pour Schengen. Il n'y aurait pas de pilote dans l'avion, pas d'outil e...
Il ne faut rien exagérer, non plus !
Cet amendement, qui arrive en fin de course, est un aveu saisissant de l'amateurisme avec lequel on écrit la loi sous ce gouvernement. Le Conseil constitutionnel avait lourdement censuré la LOPPSI 2 avant la réunion de la commission mixte paritaire. Aussi le rapporteur avait-il eu tout loisir de déposer cet amendement avant, ce qu'il n'a pas fa...
Nous tenons à sa disposition les centaines d'amendements que nous avons défendus ici. Il n'aura qu'à recopier. Nous ne demandons même pas de droits d'auteur ! Quand le Gouvernement donne un avis favorable sur un tel amendement, il est aussi sur la bonne voie. Suspendons la séance et travaillons ensemble pour que ce texte ne bafoue pas les règl...
Que faites-vous de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ?
Vous êtes un amateur ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La droite, c'est la dette !
Très juste !
La droite est dispendieuse !
Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je souhaite vous interpeller sur la situation des petits élèves, dont les parents appartiennent aux deuxième et troisième escadrons de la cavalerie de la garde républicaine, et qui sont domiciliés au quartier Carnot, c'est-à-dire dans le bois de Vincennes, face à l'esplanade Saint-Lou...
J'entends bien votre réponse, monsieur le ministre, mais, encore une fois, tous les partenaires sont prêts à avancer, et il est incompréhensible, à l'heure du Grand Paris, que l'on n'arrive pas à résoudre ce problème de transport scolaire, certes inédit à Paris, mais réel pour ces familles qui sont des familles parisiennes. Nous tenons beaucoup...
Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, jeudi dernier, alors que nous achevions l'examen, en seconde lecture, de ce projet de loi, le Conseil constitutionnel a prononcé à l'encontre de la loi LOPPSI II la plus lourde censure de son histoire. Quant au projet de loi « Immigration, intégration et nationalité », nous avion...
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l'amendement n° 121, visant à supprimer l'article 37.
L'article 37 est un article crucial dans l'édifice que constitue ce projet de loi. Il prévoit de repousser l'intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours, au lieu des quarante-huit heures prévues actuellement. Nous avions fait valoir, en première lecture, que ces dispositions étaient anticonstitutionnelles, le Conseil cons...
