Interventions de Sandrine Mazetier

Je suis un peu surprise de la manière dont le rapporteur décrit les travaux de la Haute assemblée, et je le renvoie au rapport de son homologue au Sénat. Je rappelle que ces dispositions sont contraires non seulement à la Constitution, mais aussi à l'esprit de la directive « retour » qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la...

Défendu !

Défendu ! (L'amendement n° 265, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

D'après son exposé des motifs, le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive « retour » que nous avons longuement évoquée hier. Or si cette directive prévoit une possibilité d'interdiction de retour, elle l'a assortie d'une limite qui n'est absolument pas reprise dans ce projet de loi. En effet, l'article 11, para...

Je présenterai en même temps l'amendement n° 122 qui vise à supprimer l'article 38. Cet article, en effet, tend à réduire, une fois encore, les possibilités d'exercer leurs droits pour les étrangers placés en rétention. Actuellement, l'article L.552-2 du CESEDA prévoit que le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant ...

Cet amendement technique est extraordinairement important. Il prévoit que le signalement européen des étrangers frappés par une interdiction de retour dans le système d'information Schengen, le SIS, soit effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour. Compte tenu du fait que le choix effect...

Il n'est pas impossible d'inscrire noir sur blanc cette disposition dans la loi. Ainsi, nous aurons davantage de certitudes quant à son effectivité. La mise en oeuvre des dispositions réglementaires est souvent difficile, comme on le sait. (L'amendement n° 266 n'est pas adopté.)

La peine de bannissement

que vous instaurez à l'article 23 peut constituer une atteinte extrêmement grave au droit d'asile, pourtant garanti par la convention de Genève. Cet amendement propose donc de prévoir a minima la suspension de l'interdiction de retour pour l'étranger souhaitant être admis au séjour en France au titre de l'asile afin que l'on puisse instruire...

À ce point de nos débats, puisque nous parlons d'interdiction de retour et de bannissement hors de la France et de l'Union européenne, qu'il me soit permis d'évoquer l'accord qui était en voie de négociation, avec le plein soutien de la France, entre les autorités européennes et la Libye de M. Khadafi en vue de sous-traiter à cette dernière le ...

Il n'y a qu'un seul rapporteur !

C'est un amendement de repli puisque nous souhaitions la suppression pure et simple de l'article. Cet amendement vise à reprendre ce qui avait été prévu par nos collègues sénateurs, compte tenu du fait que l'on reporte les délais de notification et d'exercice des droits des personnes retenues. Il faut que le juge ait au moins un regard sur la ...

Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Cet amendement vise à transposer une disposition de l'article 11, paragraphe 3, de la directive « Retour ». Il précise que « l'autorité administrative peut s'abstenir d'imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires ». Comme par hasard, cette mesure, expressément conten...

Cet article est en totale contradiction avec le principe de libre circulation garanti par la directive européenne de 2004, et que l'Union, en particulier la Commission, a vivement rappelé à la France à l'issue de l'été désastreux au cours duquel vous avez édicté des circulaires illégales car discriminatoires, et procédé à des expulsions massive...

Oui, madame la présidente.

Il est défendu ! (L'amendement n° 125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 40 est adopté.)

Je laisserai à Mme Crozon le soin de défendre cet amendement, mais je souhaite pour ma part poser au ministre une question à laquelle son prédécesseur n'a pas répondu lorsque le président Warsmann la lui a posée en commission des lois, au cours de la discussion en première lecture. En effet, au moment où cette disposition « anti-Roms » puisqu...

L'article 41 est consacré à une question qui nous aura beaucoup agités : la prolongation de la rétention. La première prolongation sera, non plus de quinze jours, mais de vingt jours. Actuellement, la durée de rétention est de trente-deux jours au maximum : quarante-huit heures avant la saisine du JLD, avec la possibilité de procéder à deux pr...

La courtoisie, c'est aussi d'attendre que l'opposition arrive en séance !