Interventions en hémicycle de Sandrine Mazetier

Défendu. Cet article est inconstitutionnel. (L'amendement n° 431, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le ministre vient de répéter une fois de plus que tout va très bien, et que dans la transposition de la directive « Retour », nous restons les plus généreux et les plus protecteurs.

Vous indiquez le délai de départ volontaire, mais, dans cet article 23, il y a huit hypothèses permettant à l'administration de refuser ce délai. Vous auriez donc tout aussi bien pu fixer ce délai à vingt-neuf ou vingt-huit jours. Puisque vous multipliez les possibilités de refuser ce délai, vous auriez même dû retenir la durée la plus courte. ...

Défendu.

Défendu ! (Les amendements identiques nos 466 et 561, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 24 est adopté.)

Défendu.

Je n'ai pas le temps nécessaire pour expliquer pourquoi le système de purge des nullités réduit considérablement le pouvoir d'appréciation des juges, raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l'article.

Manifestement, cet été, des citoyens de l'Union européenne ont été expulsés sans avoir pu bénéficier du délai obligatoire d'un mois

et sans que leur situation n'ait été examinée individuellement. Un certain nombre de tribunaux ont considéré que les décisions que vous aviez prises n'étaient pas satisfaisantes au regard de la législation européenne.

Il est défendu, mais insuffisamment, monsieur le président !

Voilà pourquoi nous défendons vigoureusement nos amendements à l'article 25. (Les amendements identiques nos 468 et 565 rectifié ne sont pas adoptés.) (L'article 25, amendé, est adopté.)

Je suis dans l'incapacité de m'exprimer sur l'article 26, car mon groupe ne dispose plus de beaucoup de temps de parole.

Si je prenais le temps de défendre cet amendement, ce serait au détriment d'autres articles. Je suis donc dans l'obligation de renoncer à présenter un amendement qui prévoyait des dispositions relevant de la protection contre des mesures de reconduite à la frontière prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers.

Allez donc dans les tribunaux !

En effet.

Monsieur le président, je suis dans l'incapacité de défendre cet amendement qui précise que les conditions de l'astreinte sont notifiées par écrit.

Si je m'exprimais plus longuement, cela signifierait que je renonce à le faire sur des articles à venir, encore plus décisifs.

Je précise que la directive « Retour », qu'il s'agit prétendument de transposer, encadre dans son article 17 les conditions de rétention des mineurs et de leurs familles. C'est aussi ce texte qui justifie notre amendement. En effet, selon la directive « Retour » qui n'a pas été ratifiée sous le gouvernement de Lionel Jospin, mais bien par vo...

et la rétention à la frontière hors de tout cadre juridique par des zones d'attente, et en aménageant certains dispositifs. Ce à quoi nous assistons aujourd'hui n'est absolument pas comparable à cela. Du fait de la politique du chiffre, comme Noël Mamère vient de le dire, le nombre de personnes en rétention a considérablement augmenté et, mé...

Il est défendu, madame la présidente.