Interventions en hémicycle de Sandrine Mazetier

Puisque nous évoquons l'immigration professionnelle, laissez-moi rappeler au ministre une question que je lui ai posée à de multiples reprises. Le rapporteur indiquait que, ces dernières années, l'attribution de titres de séjour pour motifs professionnels avait augmenté. Il y décelait un effet de la politique du Gouvernement. Je décrivais la se...

L'article 17 A est l'un des trois articles du projet de loi qui risquent d'aggraver la situation de la France au regard de la procédure d'infraction à la législation européenne. La Commission européenne nous avait déjà mis en demeure de nous expliquer sur la transposition imparfaite de la directive de 2004 sur la libre circulation. Monsieur le ...

Vous êtes tombé sur la tête !

Notre collègue Claude Goasguen a fait référence à l'abus de droit. Je lui fais remarquer que l'article 17 A concerne la charge déraisonnable et non l'abus de droit.

M. le ministre qui vient de citer l'alinéa 1 de l'article 14 de la directive a omis de citer le troisième alinéa de ce même article qui est très clair : « Le recours au système d'assistance sociale par un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille n'entraîne pas automatiquement une mesure d'éloignement. »

Je rappellerai également à M. Claude Goasguen que, selon une décision du Conseil d'État du 19 mai 2008, l'administration ne peut fixer un seuil de ressources à l'avance et ne peut prendre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur la charge déraisonnable s'agissant d'un court séjour d'un ressortissant de l'Union européenne.

Vous êtes en train de plaquer sur le court séjour les conditions exigées pour l'installation durable en employant, comme pour le droit d'asile, l'expression de supermarché de la protection sociale. Vous décrivez une situation qui ne correspond pas à la réalité. Au moment de la chute du mur de Berlin, vous aviez déjà prédit que 25 millions d'Eu...

En ce qui concerne les pays qui ont adhéré plus tardivement à l'Union européenne, c'est pareil. Nous n'assistons à aucun déferlement de populations ! En revanche, ce qui est en jeu, c'est une certaine vision de l'Europe. Vous, qui ne croyez plus ni en la France ni à l'Europe, en quoi croyez-vous ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Par les conséquences qu'il entraîne, l'article 23 est l'un des plus graves de ce projet. Il instaure une obligation de quitter le territoire français, décidée et mise à exécution par l'autorité administrative, sans accorder de délai pour procéder à un départ volontaire, et cela dans huit cas qui recouvrent à peu près toutes les situations d'ent...

S'il s'agit de revenir à l'article R. 121-3, il faudrait aussi supprimer la mention des « prestations publiques à caractère social », qui précède immédiatement les mots « telles que l'hébergement d'urgence ». L'auteur de l'amendement accepterait-il de le faire ?

Au cours de la dernière séance, le ministre a avancé, sans fournir de chiffres, que le nombre de mariages de complaisance a augmenté ces dernières années. Or, en émettant un avis défavorable à l'amendement, le rapporteur vient de dire que ce phénomène a reculé. Qui a raison ? Qui est compétent ? Monsieur le ministre, une fois encore, puisque vo...

Pour moins de 5 millions d'habitants !

Cet amendement vise à soustraire à la précarité le séjour des étrangers en situation régulière. Il est aujourd'hui difficile de construire un projet migratoire cohérent et fructueux : les titres de séjour étant renouvelables à l'infini pour une durée qui ne dépasse pas un an, il faut se préparer à renouveler son titre de séjour à peine l'a-t-o...

Par cet amendement, nous proposons de revenir à un système de régularisation sur critères au fil de l'eau, système clair et transparent auquel a mis fin la loi de 2006. Aujourd'hui, les régularisations sont faites dans l'opacité la plus complète : à statut égal et situation égale, selon les départements, la régularisation peut être accordée ou ...

Oui !

À votre avis !

La preuve que vous voulez tout cacher, c'est que vous refusez de donner des chiffres sur le nombre de régularisations auxquelles vous avez procédé et de répondre à nos questions sur les critères que vous avez retenus. De réunion de commission en réunion de commission, de budget en budget, de séance publique en séance publique, M. le ministre re...

L'inventaire à la Prévert, dressé à cet article, de toutes les situations dans lesquelles un départ volontaire sera refusé, couvre à peu près toutes les situations : les personnes dont le visa est expiré, les personnes dont le titre de séjour est arrivé à échéance depuis un mois, etc. Vous nous reprochez de ne rien proposer, mais nous vous avi...

C'est pour cela que nous vous proposions tout à l'heure un système que l'on pourrait appeler : « un, trois, dix ». Un premier titre de séjour d'un an, puis un autre de trois ans si, au terme de ces douze mois, le projet se concrétise, puis un de dix ans sachant que la personne peut très bien se rendre compte, au bout de deux ou trois ans, que...

M. le ministre s'est fait discret, car cet amendement du Gouvernement reconnaît la portée de l'amendement de M. Mariani, devenu l'article sur lequel nous allons nous prononcer maintenant.