Interventions en hémicycle de Sandrine Mazetier

Cet amendement, qui arrive en fin de course, est un aveu saisissant de l'amateurisme avec lequel on écrit la loi sous ce gouvernement. Le Conseil constitutionnel avait lourdement censuré la LOPPSI 2 avant la réunion de la commission mixte paritaire. Aussi le rapporteur avait-il eu tout loisir de déposer cet amendement avant, ce qu'il n'a pas fa...

Nous tenons à sa disposition les centaines d'amendements que nous avons défendus ici. Il n'aura qu'à recopier. Nous ne demandons même pas de droits d'auteur ! Quand le Gouvernement donne un avis favorable sur un tel amendement, il est aussi sur la bonne voie. Suspendons la séance et travaillons ensemble pour que ce texte ne bafoue pas les règl...

Que faites-vous de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ?

Vous êtes un amateur ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

La droite, c'est la dette !

Très juste !

La droite est dispendieuse !

Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, jeudi dernier, alors que nous achevions l'examen, en seconde lecture, de ce projet de loi, le Conseil constitutionnel a prononcé à l'encontre de la loi LOPPSI II la plus lourde censure de son histoire. Quant au projet de loi « Immigration, intégration et nationalité », nous avion...

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l'amendement n° 121, visant à supprimer l'article 37.

L'article 37 est un article crucial dans l'édifice que constitue ce projet de loi. Il prévoit de repousser l'intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours, au lieu des quarante-huit heures prévues actuellement. Nous avions fait valoir, en première lecture, que ces dispositions étaient anticonstitutionnelles, le Conseil cons...

Je suis un peu surprise de la manière dont le rapporteur décrit les travaux de la Haute assemblée, et je le renvoie au rapport de son homologue au Sénat. Je rappelle que ces dispositions sont contraires non seulement à la Constitution, mais aussi à l'esprit de la directive « retour » qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la...

Défendu !

Défendu ! (L'amendement n° 265, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

D'après son exposé des motifs, le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive « retour » que nous avons longuement évoquée hier. Or si cette directive prévoit une possibilité d'interdiction de retour, elle l'a assortie d'une limite qui n'est absolument pas reprise dans ce projet de loi. En effet, l'article 11, para...

Je présenterai en même temps l'amendement n° 122 qui vise à supprimer l'article 38. Cet article, en effet, tend à réduire, une fois encore, les possibilités d'exercer leurs droits pour les étrangers placés en rétention. Actuellement, l'article L.552-2 du CESEDA prévoit que le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant ...

Cet amendement technique est extraordinairement important. Il prévoit que le signalement européen des étrangers frappés par une interdiction de retour dans le système d'information Schengen, le SIS, soit effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour. Compte tenu du fait que le choix effect...

Il n'est pas impossible d'inscrire noir sur blanc cette disposition dans la loi. Ainsi, nous aurons davantage de certitudes quant à son effectivité. La mise en oeuvre des dispositions réglementaires est souvent difficile, comme on le sait. (L'amendement n° 266 n'est pas adopté.)

La peine de bannissement

que vous instaurez à l'article 23 peut constituer une atteinte extrêmement grave au droit d'asile, pourtant garanti par la convention de Genève. Cet amendement propose donc de prévoir a minima la suspension de l'interdiction de retour pour l'étranger souhaitant être admis au séjour en France au titre de l'asile afin que l'on puisse instruire...

À ce point de nos débats, puisque nous parlons d'interdiction de retour et de bannissement hors de la France et de l'Union européenne, qu'il me soit permis d'évoquer l'accord qui était en voie de négociation, avec le plein soutien de la France, entre les autorités européennes et la Libye de M. Khadafi en vue de sous-traiter à cette dernière le ...