Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Cet amendement propose d'ajouter un peu de justice fiscale, en modulant l'impôt sur les sociétés en fonction de la taille de l'entreprise. L'industrie a perdu 750 000 emplois : au lieu de faire du saupoudrage en allégeant les charges patronales, sur certains salaires, de toutes les entreprises, nous devrions concentrer nos efforts sur les PME ...

Cet amendement a pour objet de supprimer à la fois la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital intérêts et dividendes et de s'assurer que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition...

Cet amendement propose de limiter à 19,6 % le taux de TVA pour des travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf, au lieu de l'augmenter à 21,20 % comme le prévoit le projet de loi de finances rectificative. Comme je le disais en commission en présentant ce même amendement, le secteur du...

Dans la suite de l'amendement précédent et pour les mêmes raisons, nous proposons de garder le taux de TVA à 19,60 % pour les travaux d'amélioration. (L'amendement n° 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'entends les uns et les autres commenter les propositions et refuser systématiquement de maintenir à 19,6 % la TVA sur un certain nombre de produits de consommation de masse. Je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, qu'en première lecture vous avez été touchés et émus par la situation dans laquelle allaient se trouver des acquéreurs de b...

Et vous ne pensez jamais à nos concitoyens des catégories populaires et des classes moyennes. (L'amendement n° 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Lorsque j'ai présenté cet amendement en commission, son exposé des motifs extrêmement succinct n'a sans doute pas permis au rapporteur général de comprendre que le champ qu'il vise est beaucoup plus large que celui de la taxe, qui existe déjà mais dont connaît mal le rendement, sur le revenu des sommes placées dans les paradis fiscaux égaleme...

Certes des mesures ont été prises, mais nous en connaissons mal le rendement. Par ailleurs, j'insiste auprès du rapporteur : le champ de notre amendement est beaucoup plus large que les dispositifs existants, lesquels sont justes mais insuffisants.

Comme le rappelait notre collègue Sandrier, la France ne considère plus que dix-huit États comme des paradis fiscaux, dix-huit petits confettis effectivement, qui ne représentent que 0,2 % des activités offshore.

Cette liste devait être réactualisée au 1er janvier. Vous nous avez annoncé, madame la ministre, qu'elle allait être publiée bientôt, et nous ne comprenons pas très bien pourquoi nous ne pourrions pas connaître en février, alors que le 1er janvier est largement passé, les États jugés à nouveau peu coopératifs et ceux qui vont disparaître de cet...

mesure qui aurait pourtant contribué puissamment à la transparence et la lutte contre l'évasion fiscale et au fait que les paradis fiscaux continuent à prospérer. On constate que les États de l'Union européenne ne figurent pas sur cette liste. Pourtant, certains de nos partenaires européens continuent à avoir des législations peu claires sur ...

Mme la ministre, dans sa réponse précédente, n'a pas souhaité réagir sur la faiblesse des moyens humains. Même si les agents en question sont de grande valeur, on ne compte sur tout le territoire français que dix officiers de police judiciaire et dix inspecteurs des impôts pour lutter contre cette fraude particulièrement complexe, et dont Guill...

Elles ont déjà vu le taux réduit de TVA augmenter avant que ce ne soit le tour du taux normal. Cela veut dire que, tous les jours, la vie sera plus chère. C'est déjà le cas quand on pousse un caddie dans un centre commercial avec deux, trois enfants

qui grandissent, à qui il faut acheter des chaussures neuves très régulièrement et parfois plusieurs fois dans l'année. Les chaussures, les chaussettes, les vêtements vont être touchés par l'augmentation de la TVA, tout comme les sodas et l'alimentation l'ont été par l'augmentation du taux de TVA réduit de 5,5 à 7 %. Je voudrais qu'on songe ...

Contrairement à ce que vous prétendez, on va voir arriver massivement des produits en provenance d'Asie du Sud-Est. Et nous allons encore perdre des emplois. Donc, non seulement vous détériorez le pouvoir d'achat des Français mais vous allez continuer à détruire de l'emploi. Je voudrais vous parler aussi de ces personnes seules, de ces personn...

mais qui le sont devenues et pour lesquelles, là encore, le coût de la vie de tous les jours sera plus élevé. Ces personnes, en général, ne partent pas en vacances ; leur seul loisir est bien souvent la télévision, de s'occuper de leur chien, de leur chat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La nourriture pour les chiens et les chats va coûter plus cher. (Exclamations et rires sur les mêmes bancs.) C'est ça, l'augmentation de la TVA ! C'est ça, la TVA Sarkozy ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement vise à exclure le gaz de l'augmentation que vous allez appliquer à la majeure partie des produits que consomment au quotidien nos concitoyens. En effet, la facture énergétique hors carburant de nombre d'entre eux est devenue insupportable. Pour quatre millions de foyers français, elle représente 10 % des revenus. Il s'agit d...

Pensez donc à ces gens-là, à tous ceux de nos concitoyens pour qui la facture énergétique est très lourde et qui renoncent progressivement à se chauffer. Évitez à ceux qui se chauffent au gaz une augmentation violente de cette facture.

Dans l'exposé des motifs de l'amendement de M. Lionel Tardy, l'économie pour les recettes fiscales est estimée à 38 millions d'euros. À lui de nous dire d'où vient cette estimation ! Ce n'est toutefois pas une somme négligeable pour les finances publiques. Outre cette économie en termes d'argent public, il semble que l'extension de la GRL ouvr...