Projet de loi de finances pour 2012

L'article 51 septies crée une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, tout en aménageant le régime de l'aide individuelle déjà existante. Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a complété cet article pour réitérer la demande de dépôt d'un rapport annuel sur les conditions de scolarisation en mi...

Madame la ministre, si j'ai bien compris, vous manquiez de sagesse quand, au Sénat, vous avez dit que vous vous en remettiez à la sagesse du Parlement.

La semaine dernière est paru un article montrant qu'il est de plus en plus difficile de publier des rapports d'évaluation produits par les services de l'administration de l'éducation nationale. Quand le Parlement réclame un rapport sur les emplois précaires du ministère de l'éducation nationale, qui se substituent de plus en plus à des emploi...

Des statistiques produites par les services de l'éducation nationale sont refusées à la publication, censurées, parce qu'elles ne correspondent pas à ce que vous espérez. Il ne s'agit pas d'alourdir la charge de travail des personnels excellents de l'éducation nationale, mais de permettre la publication d'études déjà produites afin de renseign...

Avec l'article 52 ter A, le Sénat proposait de supprimer cette énième taxe que le Gouvernement a inventée. Sans en faire une grande publicité, il a en effet décidé de faire payer à tout justiciable une somme de 35 euros dès lors que celui-ci intente une procédure en matière civile non administrative. Cela représente une part importante de la ju...

Monsieur le rapporteur général, j'espère qu'un jour vous arriverez, vous et la majorité à laquelle vous appartenez, à la cheville des socialistes en matière de justice sociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 233 est adopté.)

Ce sont pourtant les PME qui font l'essentiel de l'emploi en France, madame la ministre, puisque vous abordez ce sujet. Nous voyons bien qu'il y a là de la marge. Demander à une entreprise de payer un minimum d'impôt ne semble pas, compte tenu de la situation, totalement fantasque.

J'aimerais que le rapporteur général justifie son amendement de suppression de cet article. Après tout, l'idée d'une taxe sur les transactions financières commence à mûrir au niveau européen, mais elle n'est toujours pas en place. Le Sénat a créé cette taxe, et nous avons aujourd'hui la possibilité d'instaurer une taxe sur le trading à haute ...

Notre collègue Lecoq vient de rappeler la réalité que cela recoupe, et cette taxe produirait immédiatement quelques recettes pour nos finances publiques extraordinairement détériorées. J'aimerais donc que le rapporteur général justifie la suppression de cet article.

Je suis surprise de la réponse de Gilles Carrez, car j'ai le sentiment qu'il se sous-estime. Si l'on attend éternellement que deux parlements se réunissent pour fixer un taux supérieur à zéro, cela n'arrivera jamais. Peut-être que si vous, Gilles Carrez, décidiez ce soir de fixer un taux, cela inspirerait nos partenaires allemands. Il ne tient...

Mais je reprendrai son terme d'amendement « scélérat » à propos d'un amendement que vous venez d'adopter, mes chers collègues, amendement qui vise à mettre fin à la taxe exceptionnelle que vous aviez instaurée en 2010 sur les bonus des traders.

Vous croyez que tout va bien sur la planète finances ? Vous croyez que tout va bien dans les finances publiques ? Alors ne nous donnez pas de leçon de morale parce que, je le répète, la morale a parfois bien peu place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (Les amendements identiques nos 137, 1 et 3 sont adoptés.)

Voici un énième amendement visant à supprimer des mesures d'encadrement et de régulation de l'activité bancaire et financière. Cela mériterait un minimum de justifications. On vient de nous expliquer que nous avions terrassé la City il y a quelques jours grâce à un pseudo-accord présenté comme une règle d'or. En réalité, il n'en est rien et nou...

Franchement, on les enchaîne, monsieur le rapporteur général ! Augmenter de 20 % le taux de la taxe sur les logements vacants ne vous semble-t-il pas une mesure participant à la lutte contre la précarité et susceptible de résoudre l'une des nombreuses crises qui frappent notre société, pour le plus grand bénéfice des finances publiques ? Avons-...

Compte tenu de l'importance du récent mouvement social qui a secoué Mayotte, dont la population a d'ailleurs subi des violences terribles à cette occasion, je souhaiterais que le Gouvernement puisse expliciter le contenu de l'article 13, qui porte spécifiquement sur l'application du RSA à Mayotte. (L'amendement n° 316 est adopté.) (L'article ...

Nous approuverons cet amendement, mais, afin que l'Assemblée soit parfaitement éclairée sur les débats du Sénat, je tiens à rappeler que la suppression de la répartition proposée dans votre amendement, monsieur Bouvard, a été soutenue, au Sénat, par l'Union centriste, par le président de la commission des finances, qui n'est pas socialiste, ain...

Précisément, monsieur Bouvard. Au-delà des compétences que nous vous reconnaissons, il n'est pas anodin que la chambre qui représente par excellence les collectivités territoriales et qui est particulièrement soucieuse des modalités de la péréquation se soit prononcée contre votre proposition. Du reste, le Gouvernement s'en était remis à la sag...

Comme vient de le rappeler Jean-Yves Le Bouillonnec, nous avons, à de multiples reprises, à l'occasion de l'examen de plusieurs textes, défendu l'idée d'un encadrement, d'un plafonnement, voire du blocage des loyers, en particulier en zone tendue. En Île-de-France comme dans toutes les grandes agglomérations, la flambée des loyers est très imp...

Quand se décidera-t-on à agir ? Nous vous avons proposé à plusieurs reprises de le faire, madame la ministre. Cette taxe est inadaptée à la situation. Elle ne corrigera rien, pour les raisons queJean-Yves Le Bouillonnec vient d'expliquer. Le dispositif n'est applicable qu'à partir de 500 euros pour treize mètres carrés, sans parler des loyers e...

Cet amendement vise à modifier, non pas le critère de surface même si nous jugeons la surface retenue insuffisante mais celui du prix au mètre carré, qui nous paraît trop élevé. Nous proposons que la taxe soit appliquée à partir d'un loyer du mètre carré compris, non plus entre 30 et 45 euros, mais entre 25 et 30 euros. Encore une fois, nou...