Projet de loi de finances pour 2012

Cet amendement, Gilles Carrez vient de le rappeler, n'a été examiné par personne. De plus, il n'a pas sa place dans le cadre de la discussion des articles non rattachés, lesquels portent sur des dispositions qui ne s'appliqueront qu'en 2013, car il est d'application immédiate et prendra effet dès 2012. Autrement dit, dès l'année prochaine, les...

Madame Pécresse, vous venez de dire que les dépenses de l'État, si elles n'augmentent pas pour les autres postes, sont en hausse pour celui-ci. Or, dans l'exposé des motifs de votre amendement, vous indiquez : « La sous-indexation des barèmes des aides personnelles au logement permettra de réaliser des économies significatives. Pour l'ensemble ...

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la technique employée pour supprimer le dispositif Scellier. L'article 40 du projet de loi initial, préparé dans les mois qui viennent de s'écouler, prévoyait de proroger jusqu'en 2015 un dispositif qui devait s'éteindre initialement en 2012. Cela veut dire qu'il y a encore quelques semaines,...

Pour des non-spécialistes, il est nécessaire de se livrer à un exercice de littérature comparée particulièrement complexe. Entre les différentes versions, initiale et rectifiée, de l'amendement n° 769 du Gouvernement, le sous-amendement de la commission des finances, lui-même rectifié, et celui de M. Bouvard, et alors même que les exposés des m...

Non, il ne faut pas être au moins député, et je ne sais d'ailleurs pas qui il faudrait être puisque vous-même, monsieur le rapporteur général, n'avez pas de réponse à la question soulevée par M. Bouvard !

J'aimerais au moins, madame la ministre, avoir la réponse sur le devenir du dispositif Censi-Bouvard, sans même parler de la transition envisagée pour l'année 2012. Dans l'unique exposé des motifs de l'amendement n° 769 dans sa version initiale puis dans sa version rectifiée, vous expliquez que puisque le dispositif Scellier disparaît, le Cens...

Pour 2010, monsieur Bouvard ! Pour 2011, on l'estime à 55 millions. Il est bon de préciser de quoi on parle pour les députés qui ne sont pas membres de la commission des finances ou pour les citoyens qui nous écoutent. Telle est la politique menée par cette majorité et ce gouvernement. Il s'agit d'un dispositif d'incitation au locatif. Mais le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du caractère très complet et très précis des rapports de Martine Martinel, Patrice Martin-Lalande, Michel Françaix et Didier Mathus, qui viennent de nous être présentés, et des excellentes interventions des orateurs du groupe socialiste qui m'ont précédée à la tribune...

Mme la ministre, à l'occasion de l'examen de cet amendement, a évoqué les droits de mutation à titre onéreux. Je voudrais clarifier notre expression. Nul ne conteste ici, les Parisiens encore moins que d'autres, qu'il faille une péréquation nationale et horizontale. D'ailleurs, Paris et les Parisiens y contribuent très fortement. En ce qui co...

Il ne s'agit pas d'exclure des ressources affectées, mais, d'une certaine manière, de prendre en compte l'affectation des ressources par une ville dans l'effort consenti dans le cadre de la péréquation. Il est proposé que l'effort annuel que consentent les communes en faveur du logement social, tel qu'il apparaît dans leur compte administratif...

Madame la présidente, madame la ministre, à travers la mission « Immigration, asile et intégration », nous n'examinons que moins de 15 % des crédits de la politique transversale en matière migratoire. C'est dommage pour le dernier PLF de la législature, qui aurait dû être l'occasion de faire le bilan de votre politique, mais c'est suffisant pou...

..soit vous estimez que tout fonctionne très bien et que le modèle d'intégration français est une réussite. Mais alors il faut cesser d'en dénoncer l'échec tous les quatre matins avec des déclarations qui blessent tout le monde sauf Mme Le Pen qui a décerné à M. Guéant un titre de membre d'honneur du FN ! En tout état de cause, mes chers col...

Parce que les résultats ne sont pas là, que les engagements sont restés lettre morte, que l'opacité règne et que les droits reculent de jour en jour, de lois en décrets et en circulaires, la France s'abîme. Chers collègues, vous non plus, ne votez pas ce budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il y avait hier deux spectacles simultanés. L'un, grotesque, ridicule, mais finalement assez drôle, au pavillon Gabriel, où une formation politique pourtant de premier plan s'est livrée à un simulacre de jeu télévisé absolument ahurissant.

L'autre, bien plus cruel, atterrant, nous a été offert par les ministres en charge du budget de la nation, qui ont redit dans notre hémicycle, devant la représentation nationale, ce qui se disait au pavillon Gabriel.

Dans une forme de déni du réel tout à fait spectaculaire, cherchant à éviter d'assumer les responsabilités qui sont les vôtres, madame Pécresse, vous nous avez parlé de tout sauf du budget que vous nous présentez.

alors que vous vous apprêtez à taxer les mutuelles. Est-ce de la sorte que vous allez faciliter l'accès à la santé ? Votre intervention, comme celle du ministre des finances, monsieur Baroin, présentait un caractère très politicien. Ce peut être le jeu mais, dans la période que nous vivons et qu'Yves Censi vient de rappeler, c'est surtout reg...

C'est encore moins envers la gauche de demain qu'est dirigée la défiance des marchés et des agences de notation, mais envers la droite qui siège aujourd'hui sur les bancs de cet hémicycle comme sur ceux du Gouvernement.

Certains de nos collègues du groupe UMP ont toutefois pris la mesure de la situation et se sont interrogés sur le juste effort à consentir, mais je n'ai hélas pas entendu cela dans la bouche de tous vos orateurs. Le compteur qui chauffe, ce n'est pas celui du pavillon Gabriel, c'est celui des dépenses fiscales incroyables, inutiles et scandale...

Le choc fiscal n'est pas à craindre pour demain, lorsque nous serons aux responsabilités si les Français le décident, il a lieu aujourd'hui, avec les trente taxes que vous avez inventées et que vous inventez encore. Et je n'évoquerai pas la situation particulière des Franciliens, qui supportent, depuis le budget de l'an dernier, des taxes spéci...