Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « des étudiants de troisième cycle », les mots : « de doctorants ». Exposé sommaire : La reconnaissance du doctorat comme première expérience professionnelle impose qu'une place importante soit faite aux jeunes chercheurs en doctorat au sein des universités. Tel est l'objet de cet amend...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d'intéressement renvoie à une logique d'entreprise privée qui n'a pas lieu d'être à l'université.

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « Les collectivités territoriales participant au financement de l'université sont membres de droit ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas de vote négatif du conseil d'administration, le président engage sa responsabilité devant le conseil d'administration à nouveau convoqué dans les dix jours suivants, qui peut décider à la majorité des deux tiers de ses membres de mettre fin au mandat du président. Dans ce ca...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « huit à quatorze », les mots : « 40 à 45 % de ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une meilleure répartition des différents représentants élus des universités au conseil d'administration. L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « vingt à trente », les mots : « vingt-cinq à trente-cinq ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre pour l'ensemble des universités une répartition plus équilibrée au sein des conseils d'administration et d'éviter dans certains cas que le nombre restreint de sièges autorise des dispar...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article : « Elles sont nommées par les membres élus du conseil d'administration sur proposition du Président. » Exposé sommaire : Les personnalités extérieures sont nommées par les membres du conseil d'administration, elles ne peuvent être cooptées par une certaine catégorie de personnel...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'offre aucune clarté quant à la qualité du diplôme. Elle ouvre la voie au népotisme et au clientélisme.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « membres », insérer le mot : « élus ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter que des membres nommés par le Président lui-même puissent avoir à voter pour la désignation du Président, notamment lors de l'éventuelle reconduction de son mandat. En outre il apparaît essent...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Il comprend un ou plusieurs étudiants et un ou plusieurs représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, de santé et de serv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « la contribution à l'insertion professionnelle des étudiants ; ». Exposé sommaire : La mission du service public de l'enseignement supérieur ne doit pas se substituer à celle du service public de l'emploi (au travers de l'ANPE) qui, lui, a notamment pour mission d'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un bilan des actions menées par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est effectué chaque année. » » Exposé sommaire : L'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a...

La gestion prévisionnelle des emplois est articulée autour d'un plan pluriannuel de recrutement. Il vise l'amélioration de l'encadrement des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Une amélioration de la gouvernance des universités françaises est nécessaire mais elle ne saurait néanmoins être ...

Un rapport sur l'évaluation du système Licence Master Doctorat (LMD) dans le cadre du processus européen de Bologne est présenté au Parlement par le Gouvernement six mois après l'adoption de la présente loi. Exposé sommaire : Il s'agit d'évaluer les conséquences de la nouvelle organisation des études du système LMD dans l'enseignement supérie...

Dans les six mois de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux voies de rapprochement entre les grandes écoles et les universités. Exposé sommaire : Les universités sont les premières formatrices de chercheurs à travers la délivrance de doctorats. Malgré cela, elles pâtissent d'une faible val...

Le Gouvernement engage, dans les six mois de la publication de la présente loi, une discussion avec les partenaires sociaux relative à la reconnaissance du grade de docteur dans les conventions collectives et à l'emploi des docteurs. Exposé sommaire : Au-delà de conditions sociales d'études qu'il convient d'améliorer pour les doctorants, le c...

Un rapport du Gouvernement sur la mise en place d'un plan pluriannuel de l'emploi scientifique est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : Un plan de recrutement pluriannuel donne une vision d'ensemble sur les emplois et le déroulement des carrières des personnels de la communauté scientifique et universitaire. Ce p...

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de financement des compétences des universités sur la période 2008-2012 est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Exposé sommaire : Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les universités françaises. Si une amélioration de la gouvernance des univ...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...