Ouverture du mariage aux couples de même sexe

10 % des achats nets alimentaires des commerces de plus de 300 m² doivent être consacrés aux fruits et légumes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - En centre ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal. Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la collectivité locale, la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pratiques commerciales déloyales « Art. L. 122-11. - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de...

I. - Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de cet article, insérer les mots : « Les numéros d'appel des services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé, ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. A - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Il ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. » » Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose ...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Les établissements bancaires disposent de systèmes sophistiqués de traitement informatisé des comptes de dépôts permettant de retracer en temps réel l'ensemble des opérations. L'établissementa posteriorid'un récapitulatif des frais bancaires ne pose aucune difficulté technique particuliè...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : Le document adressé à cet effet comporte une ligne spécifique clairement identifiable mentionnant le total des sommes perçues au titre des frais, produits ou services de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - L'envoi par les établissements de crédit à leur clientèle de lettres de demande de régularisation suite à un incident de paiement ou au dépassement du découvert autorisé par la conven...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de produits ou services dont ces personnes bénéficient », les mots : « des frais bancaires sans exception prélevés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intérêt de la mise en place du récapitulatif annuel des frais bancaires est bien évidemment de mett...

Après les mots : « besoins professionnels », la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article est ainsi rédigée : « , et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés, récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours des douze derniers mois au titre des frais bancaires ...

Après l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-2. - Les contrats à long terme entre fournisseurs et distributeurs prévoient une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l'économie g...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Un incident de paiement ne peut faire l'objet que d'un seul prélèvement de frais perçu par l'établissement de crédit au titre du dernier alinéa de l'article L. 131-73 et du III du pré...

 « Titre I bis : Du médiateur de la consommation « Article X X X « Il est institué un médiateur national de la consommation chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs aux livre I, II et III du code de la consommation, à l'exception des litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. « Le médi...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la possibilité de mettre en place une signalétique particulière mentionnant les produits surgelés ou préparés hors les murs dans les hôtels, cafés et restaurants. Exposé sommaire : La question de la transparence des produits de la restau...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « besoins professionnels », insérer les mots : « et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinq salariés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre l'obligation faite aux banques d'adresser annuellement aux personnes physiques un relevé des frais banc...

L'article L. 136-1 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d'une offre de fourniture d'un ser...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Un rapport du gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction. Exposé sommaire : La mise en place d'une veille statistique sur les accidents (nombre...

Le maire et le préfet peuvent requérir une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant toute mise enoeuvre ou lors de l'exploitation des machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation. Les résultats de cette visite sont transmi...

Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur les accidents et incidents survenus lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction. Exposé sommaire : La mise en place d'une veille statistique sur les accidents (nombre, typologie, gravité, cause) au moment des fêtes foraines est importante. Le rapporteur du Sénat le ...