Ouverture du mariage aux couples de même sexe

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Par un amendement du rapporteur en commission des lois à l'Assemblée nationale, la photographie (référence 6°) a été intégrée dans les données permettant l'identification d'une personne via le fichier créé par l'article 5. Le dispositif proposé chan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un fichier central permettant le recueil et la conservation des données personnelles, et notamment biométriques, inscrites sur la CNI et le passeport électronique. Les garanties apportées par le Sénat par le recours à la technique dite « du lien faible » rendant impos...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « permettant », insérer les mots : « , dans ses relations avec l'administration publique, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet d'exclure l'utilisation de la CNI pour des transactions commerciales ou bancaires sur internet. Ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que, si l'intéressé le souhaite, sa carte nationale d'identité pourra contenir une « puce » supplémentaire lui permettant de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre enoeuvre sa signature électronique. Il est étonnant de prévoir que la carte nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d'assises le soin d'exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate - voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge. Il ouvre la voie à des incidents dès le déb...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des prévenus ou aux infractions reprochées, lorsqu'un prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un déla...

Compléter l'alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Toutefois, en cas de comparution immédiate, le tribunal statue lors de la première audience sur la culpabilité du prévenu et sur l'indemnisation de la victime dont il fixe le montant ; lorsque le prévenu est reconnu coupable, le prononcé de la sanction est reporté à une seconde audience ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « II. - Les dispositions prévues au titre Ier, à l'exception des articles 6 à 8 bis, ainsi que le titre II, sont applicables (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de clarification et de simplification. L'ensemble des dispositions dont l'entrée en vigueur est repoussée devrait util...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - La présente loi entre en vigueur au 1er juillet 2012, à l'exception des dispositions prévues aux articles 9 quater à 9 sexies. » Exposé sommaire : Amendement de clarification et de simplification. La période prévue pour l'entrée en vigueur de la loi est insuffisante, car inférieure à 6 mois suivant sa promu...

Après l'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 252-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 252-1-1. - Le juge des enfants peut être secondé par un délégué du juge des enfants bénévole nommé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le délégué du juge des enfants met enoeuvre, à la demande et sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel adapte de façon maladroite la procédure de déroulement de l'audience en vigueur, qui repose sur l'examen d'un dossier et sur une procédure d'enquête écrite, aux besoins des assesseurs citoyens, non professionnels et insuffisamment f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 1er posant le principe d'une intervention des citoyens dans le procès pénal, jugée à la fois inopportune et mal préparée.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, ». Exposé sommaire : La victime doit être obligatoirement informée de la date d'audience devant la cour d'appel, en toute circonstance.

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il a été proposé, d'ouvrir à la victime un droit d'appel d'une décision pénale, en lieu et place du procureur de la République, seule puissance poursuivante, dotée par ailleurs d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de la poursuite. Cette disposition ne constitue qu'une réponse incompl...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Dans la mesure où les citoyens sont amenés à participer à la justice, il est choquant d'introduire dans le choix de ces « assesseurs » une appréciation subjective de capacité dont le contenu est très flou. Fondée sur des dénonciations ou des informations contenues notamment dans certains fich...

A l'alinéa 3, après le mot : « objet », insérer les mots : «, au cours des procédures pénales ». Exposé sommaire : Les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes pénales dont il a fait l'objet et non au cours de n'importe quelle enquête.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent », les mots : « juge des enfants qui connaît ». Exposé sommaire : Le dossier unique de personnalité doit être placé sous le contrôle exclusif du juge des enfants et non sous la responsabilité partagée du juge des enfants et du procureur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la nouvelle juridiction chargée de juger les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits commis en état de récidive légale.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du président du tribunal pour enfants, le juge pour enfants statuant seul en chambre du conseil exerce les prérogatives du tribunal pour enfants en matière pénale. Il ne peut toutefois prononcer ni peines d'emprisonnement ni ...

L'article 3 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le développement d'une police spécialement formée à la prise en charge de la délinquance des mineurs. » Exposé sommaire : La spécialisation dans le traitement de la délinquance des mineurs d...