Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2014, un rapport d'évaluation de la présente expérimentation ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée du dispositif expérimental tendant à prévoir une première durée d'autorisation de six mois au profit des établisseme...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans le département de Paris », les mots : « jusqu'au 31 décembre 2014, dans les départements dont la liste est fixée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée du dispositif expérimental tendant à prévoir une première durée d'autorisation de six mois au profit des éta...

À l'alinéa 2, après le mot : « ou » insérer les mots : « , dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par celui-ci, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée, par un autre amendement, à l'article 1er de la présente proposition de loi, précisant les modalités de l'intervention respective du maire et du p...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces deux montants sont réévalués chaque année en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le montant minimum comme le montant maximum de l'astreinte administrative seront réévalués annuell...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « être inférieur à 50 euros par jour et par mètre carré en infraction, ni ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le montant de l'astreinte administrative prononcée ne pourra être inférieur à 50 euros par jour et par mètre carré en infraction.

À l'alinéa 2, après à la dernière occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par celui-ci, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La compétence pour mettre en demeure une personne responsable d'une occupation commerciale illégale de la voie publique de mettre en conformité les insta...

I. - Après l'article 2061 du code civil, est inséré un titre XVI bis ainsi rédigé : « Titre XVI bis. « De l'action de groupe « Chapitre I « Dispositions générales « Art. 2061-1. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre ...

Après l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - Dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire ...

Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Les mots : « la zone géographique » sont remplacés par les mots : « les zones géographiques » 2° Les mots : « logements vacants définis au b) ...

Le Gouvernement remet au Parlement en mars 2012 un rapport sur l'application de la réforme relative au crédit renouvelable défini à l'article L. 311-16 du code de la consommation contenue dans la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment sur la durée maximale de remboursement. Exposé sommaire : ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 271-4 est ainsi modifié : a) Après le 8°, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le diagnostic bruit prévu à l'article L. 134-8 du présent code » ; b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « du document mentionné au 5°» sont remplacés par les mots : « d'un des do...

I. - Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Diagnostic bruit «  Art. L. 134-8. - Le diagnostic bruit est un document informant de l'existence dans la contiguïté du bien acquis ou loué d'activité, ayant des conséquences sonores sur l...

Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de la réglementation relative aux conditions de sécurité des établissements à vocation nocturne et notamment sur la révision du changement de statut de type L en P lorsque ces établissements disposent d'une autorisation d'ouvert...

Après l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L. 2213-6-2 à L. 2213-6-6 ainsi rédigés : « Art. L. 2213-6-2. - Dès la constatation d'une occupation commerciale de la voie publique en infraction aux dispositions de l'article L. 2213-6 du présent code ou de l'article L. 113-2 du code de la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La gestion des données, conservées séparément dans la carte nationale d'identité, permettant à la personne de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre enoeuvre sa signature électronique, prévue au premier alinéa du présent article, est confiée, dans des conditions ...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un ou l'a...

À la dernière phrase, après le mot « notamment », insérer les mots : « , les conditions d'accès et de rectification, ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir une les modalités d'accès et de rectification de leurs données personnelles pour les personnes concernées. Tel est l'objet de cet amendement.

À la première phrase, substituer aux mots : « , les opérateurs assurant une mission de service public et les opérateurs économiques », les mots : « et les opérateurs assurant une mission de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise spécifiquement à exclure les opérateurs économiques des personnes autorisées à consult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité à des opérateurs économiques comme des commerçants par exemple de consulter le fichier central créé à l'article 5 de la présente proposition de loi et cela afin qu'ils puissent vérifier la validité de la CNI ou de passeport présenté par son titulaire. L'habilitation pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre le dispo...