Amendement N° 3 (Rejeté)
Urbanité réussie de jour comme de nuit
Discuté en séance le 6 octobre 2011
Déposé le 3 octobre 2011 par : Mme Mazetier.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces deux montants sont réévalués chaque année en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le montant minimum comme le montant maximum de l'astreinte administrative seront réévalués annuellement en fonction de l'évolution du coût de la vie.
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