Immigration intégration et nationalité

un fichier ethnique baptisé MENS : minorités ethniques non sédentarisées. Il a été constitué par l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante. Hier, une plainte a été déposée par Me Cotta et Me Bourdon, avocats des principales associations de Roms et de gens du voyage, auprès du procureur de Paris pour constitution de fichier no...

de nous exprimer sur l'article 49, qui prévoit la possibilité de renvoyer dans leur pays d'origine des personnes non pas condamnées, mais passibles de condamnations, l'information publiée par Le Monde revêt une importance particulière, en particulier pour nos collègues de l'UMP, qui disposent encore d'un peu de temps de parole. S'agissant de...

J'ai seize secondes pour m'exprimer alors qu'il reste plus de la moitié des articles à examiner, dont certains concernent très exactement ce dont nous venons de parler et qui a donné lieu à un échange, à savoir la différence entre le droit à l'installation et le droit à la circulation pour les citoyens de l'Union européenne. Le Conseil constit...

Ce n'était pas inintéressant, ce n'était pas avilissant, et ce n'était pas de l'obstruction, vous êtes bien obligé de le reconnaître.

Le juge constitutionnel jugera s'il est bien normal que l'on ait seulement onze heures vingt-cinq pour s'exprimer sur cent sept articles et cinq cents amendements. Vous avez été bien contents, au banc du Gouvernement, que le groupe socialiste vous aide à repousser certaines propositions de la partie la plus extrémiste de votre majorité. Vous n...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, qui dispose que les rappels au règlement ont toujours priorité sur la question principale. Vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le président, nous n'avons plus de temps de parole. Nous n'avons donc même plus la possibilité de demander une suspension de séance ...

Cet amendement tend à supprimer l'article 31 pour des raisons identiques à celles que vient d'indiquer notre collègue Noël Mamère. Plus généralement, l'article 31 concerne la décision de placement en rétention et les modalités de celle-ci. Or une disposition prévoyant la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention ...

Je suis surprise par la non-réponse de M. le ministre alors que je lui ai posé une question très précise sur la disparition de la disposition prévoyant la remise à la personne placée en rétention d'un double de la décision de placement. Peut-être en ignore-t-il les raisons mais je souhaiterais au moins qu'il le reconnaisse. Je suis également s...

L'article 31 diffère la notification des droits. C'est on ne peut plus clair. Je demandais à M. le ministre les raisons de la disparition de la disposition prévoyant la remise à la personne placée en rétention d'un double de la décision de placement. Mais, manifestement, M. le ministre n'a pas la réponse.

Pourquoi un double de la décision de placement en rétention n'est-il plus remis à la personne concernée ? Si vous ne répondez pas, c'est qu'en fait, vous n'en savez rien ! (Les amendements identiques nos 195 et 318 ne sont pas adoptés.) (L'article 31 est adopté.)

L'article 33 définit le nouveau régime de l'assignation à résidence en y consacrant un nouveau titre du livre V du CESEDA, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une assignation à résidence prononcée par l'autorité administrative vient s'ajouter au dispositif de l'assignation à résidence judiciaire, décidée par le ...

Cet amendement me donne l'occasion de demander au rapporteur s'il dément vraiment que l'assignation à résidence par décision administrative est une nouveauté de ce texte. Il nous avait du moins semblé que c'était le cas. Il ressort en tout cas des propos que vient de tenir M. le rapporteur, selon lesquels cette assignation peut être d'une duré...

M. le rapporteur nous expliquait tout à l'heure que l'assignation à résidence administrative n'était pas une nouveauté ; voilà maintenant qu'il nous a confirmés que c'était une nouveauté introduite par l'article 33. Il nous a très clairement indiqué que c'était une assignation à résidence de six mois renouvelable une fois. Cela veut donc dire q...

Je ne vais pas relire l'article 14 de la directive « retour ». Ayant déjà donné lecture, tout à l'heure, des premier et troisième alinéas, je considère que l'ensemble de nos collègues sont éclairés sur cette question. Cela dit, cet amendement tend à insérer une disposition qui transpose parfaitement cet article 14 : « Les prescriptions liées à...

Nous n'avons absolument pas le temps d'engager un débat sur le droit à l'éducation et son effectivité. Je vous épargnerai la litanie des enfants mineurs de seize ans périodiquement exclus des collèges, qui sont dans les rues et qui n'ont aucune solution. Ne vous abritez donc pas, monsieur le ministre, derrière le code de l'éducation. Je vous d...

Il n'y a pas de demande d'asile au Pakistan ? Incroyable ! Il n'y a pas demande d'asile en Libye ? Incroyable !

L'amendement de M. Mariani illustre bien les conditions dans lesquelles nous débattons. L'article 33 comporte d'ores et déjà vingt et un alinéas. L'amendement de M. Mariani, qu'il a présenté en commission, non pas lors de sa réunion au titre de l'article 88 mais lorsque nous avons un tout petit peu le temps de parler, pose de vraies difficulté...

Une fois de plus, monsieur le président, je serais censée renoncer à la présentation de cet amendement, tant il nous reste peu de temps pour parler des articles. Pourtant, cela mérite discussion, car nous proposons que la représentation nationale soit pleinement éclairée sur l'application du dispositif d'aide au retour volontaire. Tout d'abord...

Nous entrons dans un des grands sujets de ce projet de loi, à savoir le contentieux de l'éloignement et, plus particulièrement, la refonte totale du contentieux administratif par ce texte. Les délais de recours en annulation seront de trente jours pour l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF avec délai de départ volontaire. Or nous avons vu pré...

Du fait de l'intervention du ministre s'est engagée une sorte de discussion commune sur les articles 34 à 37. Je veux d'abord apporter une précision sur l'article 36. Le juge administratif n'aura pas seulement à statuer sur cinq décisions, mais bien sur cinq, six, sept et jusqu'à neuf décisions, et dans la plupart des cas en l'espace de quaran...