Amendements de Sandrine Mazetier

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 24 par les mots : « ainsi que de l'effort annuel des communes en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ». Exposé sommaire : Le potentiel financier des communes, calculé à partir de seules variables de ressources, ne tient aucun compte des ef...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007 ». Exposé sommaire : La Ville de Paris, de par sa nature, doit se dessaisir d'une fraction de ses recettes fiscales pour contribuer au financement des dépenses obligatoires du département de Paris,...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cette suppression vise à rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 1,2 », les mots : « la médiane ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Ile de France. Cette modification permet au dispositif ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne 60 % du potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Île-de-France. ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'insta...

À l'alinéa 35, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionné...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « 15 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition » les mots : « 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. ». Exposé sommaire : Cet am...

La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le refus de toutes discriminations et notamment celles en raison de l'habitat des personnes ou de leur mode de vie doit être une exigence pour ...

Les articles 2 à 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les titres de circulation aujourd'hui exigés des gens du voyage (carnets et l...

Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de résidence de trois ans imposée aux gens du voy...

Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la mise enoeuvre de l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Ce rapport étab...

Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'informer les personnes qui s'installent ou envisagent de s'installer dans un logement urbain de l'exposition aux bruits diurnes et nocturnes de ce logement. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un dispositif destin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2014, un rapport d'évaluation de la présente expérimentation ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée du dispositif expérimental tendant à prévoir une première durée d'autorisation de six mois au profit des établisseme...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans le département de Paris », les mots : « jusqu'au 31 décembre 2014, dans les départements dont la liste est fixée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée du dispositif expérimental tendant à prévoir une première durée d'autorisation de six mois au profit des éta...

À l'alinéa 2, après le mot : « ou » insérer les mots : « , dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par celui-ci, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée, par un autre amendement, à l'article 1er de la présente proposition de loi, précisant les modalités de l'intervention respective du maire et du p...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces deux montants sont réévalués chaque année en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le montant minimum comme le montant maximum de l'astreinte administrative seront réévalués annuell...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « être inférieur à 50 euros par jour et par mètre carré en infraction, ni ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le montant de l'astreinte administrative prononcée ne pourra être inférieur à 50 euros par jour et par mètre carré en infraction.

À l'alinéa 2, après à la dernière occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par celui-ci, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La compétence pour mettre en demeure une personne responsable d'une occupation commerciale illégale de la voie publique de mettre en conformité les insta...

I. - Après l'article 2061 du code civil, est inséré un titre XVI bis ainsi rédigé : « Titre XVI bis. « De l'action de groupe « Chapitre I « Dispositions générales « Art. 2061-1. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre ...

Après l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - Dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire ...