Amendements de Sandrine Mazetier

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les procédures mentionnées aux deux alinéas précédents. ». Exposé sommaire : Dans le champ de compétence relatif aux droits des enfants, t...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « rend publics », les mots : « publie au Journal officiel » . Exposé sommaire : Seule la publication du rapport spécial au Journal officiel est susceptible de lui conférer le poids nécessaire. Il s'agit en outre d'une prérogative dont disposent déjà la CNDS, le Défenseur des enfants...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut enjoindre », le mot : « enjoint ». Exposé sommaire : Dans le cas où une recommandation du Défenseur des droits n'aurait pas été suivie d'effet, le recours à l'injonction doit être automatique et non constituer une simple faculté.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire, contraire au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ou à l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine et, le cas échéant, les démarches à entreprendre en vue de résoudre les problèmes soulevés. ». Exposé sommaire : Il est important que le Défenseur des droits informe les personnes l'ayant saisi des raisons pour le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, il prend sa décision après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la grande spécificité des affaires relatives aux droits des enfants, cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis préalable du Déf...

Compléter cet article par les mots : « au regard de ses compétences définies par la loi et dans le respect des engagements nationaux et internationaux ». Exposé sommaire : En l'état, le Défenseur des droits est libre, par un choix d'opportunité, de ne pas donner suite à une réclamation portant, à titre d'exemple, sur une discrimination pourt...

Substituer au mot : « apprécie », les mots : « , ses adjoints ou le Défenseur des enfants apprécient ». Exposé sommaire : Il convient de donner le pouvoir aux Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des Droits de choisir de donner suite à une réclamation. Ainsi, un adjoint, vice-président d'un collège, pourra traiter une réclama...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sécurité publique », les mots : « sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter aux cas les plus graves le pouvoir de l'administration de s'opposer à la vérification de locaux. A cet égard, il apparaît que la notion de « sécurité publique », trop vague pour écarter d'éve...

Substituer à l'alinéa 54 les treize alinéas suivants : « III. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, fac...

Substituer à l'alinéa 54 les trois alinéas suivants : « III. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces der...

Substituer à l'alinéa 54 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa du b) de l'article 17 est supprimé ; « 2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis.) Le I. est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre les produits visés à l'article premierdu décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu,...

Le Défenseur des droits, au titre de sa compétence prévue au 5° de l'article 4, est assisté de contrôleurs qu'il recrute en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant à sa mission. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit que ce dernier...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il peut désigner », les mots : « En fonction de ses besoins propres et de ceux exprimés par les collèges, il désigne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les collèges dans la désignation des délégués, en fonction des besoins relevés dans leurs domaines de compétenc...

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi que toutes les démarches entreprises en son nom, sont gratuites ». Exposé sommaire : La gratuité de la saisine doit être étendue à toute démarche entreprise par le Défenseur des droits. Cet amendement vise à y pourvoir.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat. La consultation du Défenseur des droits devrait être automatique sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence et son avis devrait être public.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il informe le requérant de son refus de donner suite à la saisine et en indique les motifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le Défenseur des droits est tenu, le cas échéant, de faire connaître son refus au requérant.