Interventions en hémicycle de Roland Muzeau

Tout est dans tout ! (L'amendement n° 151, repoussé par la commission, est adopté.) (L'article 32 quater, amendé, est adopté.)

Ou matinale ! (Sourires.)

Vous allez finir secrétaire d'État ! (Sourires.)

Ne nous mêlez pas à vos affaires internes !

 « Je t'attends dehors à la récré ! » (Sourires.)

Absolument, madame la présidente, la précaution n'est pas un luxe ! Cet amendement de suppression, dit amendement de précaution, vaut parce que nous considérons que l'article 78 est un bel exemple d'illisibilité. La question de la réforme des groupements d'intérêt public fait partie de ces sujets fondamentaux complexes qui devraient, à eux se...

Notre amendement a pour objectif de supprimer la référence aux groupements d'établissements, les GRETA, à l'alinéa 4 de cet article. Cet alinéa propose en effet d'en changer le statut juridique pour les transformer en groupements d'intérêt public. Loin d'être neutre, ce changement est dangereux. Depuis leur création en 1971, les GRETA assuren...

À cette heure matinale, le sérieux est de mise, mais il ne faut pas exagérer. Tous les projets de loi sont validés au préalable par le Conseil d'État, qui accepte qu'un certain nombre des dispositions de ceux-ci soient soumises à la publication de décrets. L'opposition n'a cessé de dénoncer, non seulement la lenteur avec laquelle ces décrets s...

C'est rare, en effet, mais c'est un moyen qui est utilisé. Donc, il ne faut pas employer le même argument dans un sens et dans l'autre.

Le 2° du I de l'article 97 a pour objet d'abroger un chapitre du titre IV du Livre II du code de l'action sociale et des familles relatif à la formation des aidants familiaux au motif que l'unique disposition qui le compose n'est pas applicable faute de décret d'application. Le chapitre comporte, en effet, un article unique qui prévoit que des...

L'amendement n° 39 vise à supprimer l'article 107, qu'avait également supprimé le Sénat, et dont l'objet est de modifier le régime des peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage. Nous comprenons bien évidemment l'intention initiale de l'auteur et de notre rapporteur, qui ont entendu proposer une solution législative aux problèmes soulevé...

Ce n'est pas à la Cour de cassation de faire la loi !

Notre amendement vise à supprimer cet article introduit dans la proposition de loi par les sénateurs et dont l'objet est de restreindre le champ d'intervention du rapporteur public, acteur éminent, comme chacun sait, du procès administratif. Le texte dispose, en effet, que : « Dans des matières énumérées en Conseil d'État, le président de la fo...

Cet article propose d'autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Une telle disposition est, certes, de nature à simplifier le travail législatif, mais nullement à simplifier le droit. Les auteurs de l'amendement que nous sommes y sont donc par principe opposés sur des matières qui ne requièrent aucune urgence particulière.

Défendu ! (L'amendement n° 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement a deux objets. D'une part, il propose de supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 9, qui autorisent les policiers à censurer des questions posées par l'avocat de la personne mise en cause, car cette possibilité de censure n'est pas accompagnée de garde-fou puisque toute question qui serait « de nature à nuire au bon déro...

Vous n'avez pas répondu à ma question ! Avez-vous des exemples de questions d'avocats qui seraient contraires à la dignité de la personne mise en cause ?

Je vous remercie pour cette longue explication, monsieur le garde des sceaux !

Pour ma part, cela ne me dérange pas que l'on me reproche de ne pas être avocat. Je ne le suis pas,

mon métier c'était ajusteur, voyez si j'ai de la marge !