Interventions en commissions de Roland Muzeau

a considéré qu'il ne faut pas amalgamer l'ANI de 2003 sur la formation professionnelle et celui sur le contrat de travail : la discussion sur le premier thème était réclamée par les organisations syndicales de salariés, pas celle sur le second. Tous les syndicats conviennent par ailleurs qu'ils ont négocié par crainte d'une législation qui aura...

a répondu que cette question n'a pas été discutée dans le cadre de l'accord national et que des ajouts ont été opérés, sans doute après avoir été négociés avec les signataires. Par ailleurs, faute de présence syndicale, la rupture conventionnelle n'est en rien équilibrée dans les très petites, petites et moyennes entreprises, où travaillent 80...

a demandé pourquoi le gouvernement a toujours refusé de ratifier l'accord conclu entre les cinq centrales syndicales et l'Union professionnelle artisanale (UPA) sur l'exercice du droit syndical. Le ministre a rappelé que ce dossier a fait objet de contestations juridiques et que la dernière décision à ce propos a été rendue il y a seulement qu...

a fait observer que 500 000 emplois sont aujourd'hui à pourvoir. Le ministre a précisé vouloir simplement insister sur la nécessité de veiller à ce que le mouvement vers le plein-emploi ne se traduise pas par cette précarisation du travail que l'on a constatée dans certains pays. S'agissant de la rupture conventionnelle, si l'employeur ne tra...

a appelé l'attention sur le fait que cette disposition a été introduite au Sénat, à l'initiative du président de la commission des affaires sociales M. Nicolas About, et contre l'avis du gouvernement.

a estimé que cette réforme est tout d'abord préoccupante parce qu'elle confie à la même institution les missions d'indemniser les demandeurs d'emploi et de veiller à leur réintégration sur le marché du travail, ce qui risque de conduire à une nouvelle pression sur les chômeurs qui devront accepter toute offre d'emploi au risque de voir réduite ...

a d'abord déclaré partager l'analyse présentée par M. Michel Liebgott. Il a ensuite rappelé que le groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) avait souscrit en 2005 à l'idée de procéder par ordonnance pour simplifier le code du travail, mais à la seule condition que cela s'effectue à droit constant. Or force est de constater que le pro...

a souhaité être assuré que l'amendement respecte bien le droit constant en reprenant une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. La commission a adopté l'amendement. Puis elle a adopté un amendement présenté par la rapporteure supprimant les alinéas 40, 41 et 42 de l'article 3 par cohérence avec le projet de loi de financement de ...

a observé que cet amendement ne se limite pas à apporter les précisions mentionnées par la rapporteure, mais vise aussi à mieux définir les cas où des sanctions peuvent être justifiées contre les demandeurs d'emploi, point qui devra être examiné de près. La commission a adopté l'amendement. La commission a adopté un amendement de la rapporteu...

a également retiré un amendement de M. Daniel Paul visant à supprimer les restrictions existantes pour l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière.

a fait observer que le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général et la majorité sont en progrès par rapport à la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), mais ils peuvent mieux faire, notamment eu égard aux affaires mises au jour depuis juillet dernier. Nous sommes à des lieues des 3 ...

a rappelé que la ministre a participé activement, avec M. Jean-Louis Borloo, au lancement des maisons de l'emploi, qui devaient être la recette miracle pour répondre aux problèmes des demandeurs d'emploi. Manifestement, le gouvernement et sa majorité jouent aujourd'hui au chamboule-tout. Hélas, ce sont les chômeurs qui sont victimes de cette in...

a objecté que la bonne ambiance de travail du COR ne signifie pas que ses propositions emportent le consensus car il est systématiquement utilisé pour faire prévaloir des dispositions orientées. Les salariés ont plusieurs motifs d'inquiétude : la remise en cause potentielle des possibilités de prendre leur retraite après une carrière longue ; l...

a souligné que, depuis que la loi Fillon du 4 mai 2004 a rendu les accords minoritaires possibles, la situation de la négociation sociale s'est largement dégradée dans l'entreprise. Par ailleurs, la négociation sur la représentativité des organisations syndicales n'est pas encore près d'aboutir. Enfin, aux yeux des organisations syndicales, cet...

a rappelé qu'en tout état de cause, cet article s'inscrit dans la logique de la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Le rapporteur a estimé que, le dialogue social étant toujours préférable à une décision unilatérale, il ne fait aucun doute que l'ensemble des parties pré...

a préféré retirer son amendement afin de le présenter ultérieurement dans une rédaction plus satisfaisante. Après avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau visant, d'une part, à ce que les accords de branche organisant la procédure de prévention des conflits fassent l'objet d'une majorité d'engage...

a expliqué que l'effet conjugué des articles 2 et 3 du projet de loi conduit à imposer un délai trop long entre la notification du premier préavis et le dépôt d'un éventuel second préavis. La longueur de ce délai constitue une atteinte à l'exercice du droit de grève.

a fait valoir que l'obligation faite à tout salarié de se déclarer gréviste avant le déclenchement d'une grève et la sanction disciplinaire prévue en cas de non respect de cette obligation constituent une grave remise en cause du droit de grève : de telles dispositions doivent être supprimées. Il n'est pas possible de priver un salarié de quara...

a cependant rappelé que 55 % des entreprises ne se soumettent pas aux obligations de négociation annuelle et que de ce fait l'information n'est pas effectuée en pratique.

a estimé que cet intitulé reflèterait avec plus de justesse le contenu réel du projet de loi, jugeant que celui-ci ne traite ni du dialogue social ni de la continuité du service public. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Puis la commission a adopté l'ensemble du projet de loi sur le dialogue social ...