Interventions en commissions de Roland Muzeau

Il s'agit plus d'une déclaration de bonnes intentions que d'une disposition opposable aux maires Par ailleurs, c'est déjà le cas aujourd'hui. Qu'ajoute votre amendement par rapport à la situation présente ?

N'oublions pas que, selon la jurisprudence, dans les procédures d'urbanisme, il faut deux ou trois propositions de relogement. Ici, une seule est prévue. Que se passe-t-il en cas de refus ? Il ne faudrait pas retomber dans les difficultés innommables que l'on rencontre actuellement.

Il faut être prudent. Je pense notamment à ces personnes qui ont été relogées, suite à une manifestation publique, dans un immeuble appartenant à Gaz de France et qui, huit ans après, s'y trouvent toujours, et ce dans de très mauvaises conditions de salubrité ; on ne sait plus comment sortir de cette situation et l'entreprise propriétaire n'ass...

De fait, le projet de directive constitue bien une avancée car il contribue à la clarification de l'outil que constitue le comité d'entreprise européen, mais une avancée limitée. Le comité d'entreprise européen est essentiellement utilisé quand les choses vont mal, alors que cette instance devrait être associée en amont au développement et à la...

Nous souffrons surtout de l'absence de débat sur la santé publique avant l'examen du présent projet de loi. L'engagement qui avait été souscrit à ce sujet n'a pas été tenu.

L'article 40 ne s'applique-t-il pas ?

Pourtant, parmi les mesures pour 2009 annoncées par le ministre de l'agriculture figure l'accès à la pension de réversion pour tous.

Combien de retraités sont concernés par cette dérive ?

Un tel amendement a de quoi énerver les signataires de l'accord du 15 mai 2003. Certes, il s'agissait de mon point de vue d'un très mauvais accord, mais il ne s'impose pas moins à chacun d'entre nous. Déjà, certains de ses points ne sont, cinq ans après, toujours pas appliqués, telles les négociations sur la question des métiers pénibles, qui n...

L'avis des présidents des collectivités territoriales concernées est-il connu officiellement ?

Si l'on considère l'ampleur des sujets qu'il nous faudra examiner au cours de la réunion que nous tiendrons en application de l'article 88 du règlement, le temps prévu n'y suffira pas.

Au début de l'examen de cette section, je voudrais tout d'abord regretter que de tels sujets, d'une importance nationale, soient toujours traités rapidement à la fin de nos discussions, lorsque tout le monde a hâte de finir. Les salariés ne sont pas responsables des accidents du travail dont ils sont victimes et il est parfaitement injuste qu'...

Au moment où le FCAATA doit prendre en charge de plus en plus de victimes, la suppression de cette contribution déresponsabilise les employeurs ayant exposé leurs salariés à l'amiante et fait peser le poids du dispositif sur l'ensemble de la branche AT-MP. Il serait plus légitime d'augmenter le rendement de cette contribution en la déplafonnant...

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2008, un salarié d'un régime spécial ne peut plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ni une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur si la première constatation médicale de sa maladie a eu lieu entre le 1er janvier 1947 et...

Depuis que nous examinons ce texte, des amendements coûteux ont été adoptés. Il est vrai qu'aucun d'eux ne concernait des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Cela fait plusieurs années que le PLFSS ne prend pas en compte l'ampleur de cette sous-déclaration, il convient donc de retenir l'évaluation haute de la commission Diricq pour rétablir une moyenne.

De tels transferts sont en effet inadmissibles.

Porter de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle en faisant fi des exigences de la sécurité est une façon bien curieuse d'augmenter les revenus de cette profession. Les risques engendrés par ces dispositions nous semblent trop importants.

L'enjeu est moins de permettre à l'État de récupérer ces excédents pour la sécurité sociale que de diminuer les cotisations des mutualistes. Celles-ci n'ont en effet cessé d'augmenter, et vous en niez la cause l'insuffisance de financement de la sécurité sociale. L'État n'a pourtant pas de pouvoir sur les fonds des mutuelles. Certes, celles-c...

L'exposé des motifs de cet amendement fait valoir que les prix du pétrole ont baissé ; or, comme il n'est pas possible d'en dire autant des prix des carburants, les frais de transport des salariés ne bénéficiant pas de modes de transport collectif ne feront qu'augmenter. Il est par ailleurs risible de prétendre vouloir privilégier le salaire d...