Interventions en commissions de Roland Muzeau

Les périmètres d'usage de consommation exceptionnel doivent être définis après consultation des organisations professionnelles et syndicales.

Il est important que le périmètre des PUCE soit établi après consultation des partenaires sociaux.

Cet amendement vise à remplacer la décision unilatérale de l'employeur prise après référendum par une autorisation de l'inspecteur du travail. S'il n'y a pas d'accord, il y a des raisons à cela : le recours à l'inspecteur du travail peut permettre de les trouver, mais peut-être aussi de trouver des voies vers cet accord.

Ce n'est pas de l'argent.

Il s'agit de préciser les contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche afin d'éviter que, par accord, il soit dérogé au principe du doublement du salaire et du droit au repos compensateur. Si ces deux compensations ne sont pas posées comme un minimum, les accords seront peu favorables aux salariés.

Il convient d'instaurer un suivi par les institutions représentatives du personnel des engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

Le travail du dimanche ne saurait entraîner pour le salarié des dépenses laissées sans compensations, notamment en matière de frais de transport supplémentaires.

Martine Billard a défendu ce matin un amendement tendant à interdire l'ouverture des commerces le dimanche dans les endroits où il n'y a pas de transports en commun. Dans ce cas-là, l'usage de la voiture n'est pas compensé par ce que vous venez d'indiquer.

Dans la même logique, nous considérons que les frais supplémentaires de garde d'enfants et de repas engendrés par le travail dominical doivent être intégralement compensés. Par ailleurs, l'amplitude horaire d'ouverture des établissements dérogeant au repos dominical ne doit pas excéder une durée de sept heures.

Je ne suis pas favorable à ces deux amendements car ils obligent le salarié à s'engager sur une période annuelle. Nous avons déposé un amendement tendant à prévoir que l'accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre. L'intérêt du salarié doit, selon nous, être pris en compte d'abord car il peut, pour des r...

L'argumentation est la même pour soutenir l'amendement AC 37.

L'amendement vise à éviter des discriminations dans l'attribution des primes.

La notion de volontariat étant déjà très relative, en particulier dans les métiers du commerce, compte tenu du lien de subordination unissant le salarié et l'employeur, il est illusoire de penser qu'un salarié en période d'essai dispose de son libre choix quant au travail dominical.

Le travail du dimanche n'est pas forcément prévu dès l'embauche, mais il peut intervenir en cours de carrière, en fonction des besoins.

Pour des raisons semblables à celles que je viens d'exposer, cet amendement tend à exclure des dérogations au repos dominical les salariés en contrat à durée déterminée.

Ce matin, le rapporteur semble avoir fait erreur s'agissant du travail du dimanche des apprentis de moins de 18 ans. En effet, l'article L. 3164-5 du code du travail dispose que « l'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L. 3132-3 n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour le...

Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de la loi sur l'apprentissage junior. Je me réjouis de vous entendre dire que la question est complexe, mais de nombreux points restent à régler pour ce qui concerne la santé de ces jeunes.

Il ne me semble pas que ceci garantisse la révocabilité du travail du dimanche à la demande d'un salarié. En outre, le premier paragraphe proposé par l'amendement AC 126 est aussi flou, voire moins favorable encore, que la rédaction initiale. Puisque, monsieur le rapporteur, vous ne voyez pas d'inconvénient à ce que l'accord du salarié soit rév...

L'amendement AC 40 dispose qu'une nouvelle autorisation doit être sollicitée en cas de changement d'exploitant ou d'activité.

Il faut distinguer le cas du changement d'activité et du changement d'exploitant. Les dispositions qui valent en cas de changement d'exploitant et peuvent notamment conduire à la reprise des personnels, ne s'appliquent pas en cas de changement d'activité. Il ne faudrait pas que ce soit le magasin, le local, qui bénéficie en lui-même de la dérog...