Questions orales sans débat

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG les petites allocations de préretraites (d'autant plus au taux de 7,5 %). Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes et les professionnel...

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 1,76 % » Exposé sommaire : L'amendement vise juste à rétablir le taux de 1,76 pour la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie, telle qu'elle existait avant la LFSS pour 2006.

Dans la troisième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux : « 1,5 % », le taux : « 2,0 % ». Exposé sommaire : Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires et...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux : « 0,22 % », le taux : « 0,28 % ». Exposé sommaire : Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires e...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'âge », les mots : « le cycle d'étude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la modulation de l'allocation de rentrée scolaire selon le cycle d'étude de l'enfant. Le coût de la rentrée scolaire supportée par les familles ne dépend en effet pas de l'âge de l'enfant mais ...

Après la référence : « L. 322-2 », supprimer la fin de l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d'exclure du dispositif les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans le dernier alinéa de l'article 432-1, les mots : « sont » sont remplacés par les mots : « ne sont pas » ». Exposé sommaire : Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il en est de même lorsque les prescriptions relatives à l'obligation d'afficher, de manière visible et lisible dans la salle d'attente des professionnels de santé, le coût et les conditions de remboursement ne sont pas respectés. » Exposé sommaire : L'obligation d'informer doit ê...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « égale au », insérer les mots: « triple du ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer doit être assortie de sanctions plus dissuasives que celles proposées et complétée par la sanction du non-respect de l'obligation d'affichage. C'est le sens de notre amendement.

I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'ar...

Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Assurance maladie, maternité , invalidité et décès. » et comprenant un article L. 242-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-2. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise se...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer du texte l'article qui étendrait l'actuel droit de communication dont disposent les caisses d'allocations familiales auprès de divers organismes, pour répondre aux nécessités de contrôle des prestations de sécurité sociale. Il s'agit de ne pas transformer les personnels de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de lutter contre la fraude et de mieux contrôler les dépenses d'indemnités journalières, le texte propose de faire des assurés les boucs-émissaires du déséquilibre des comptes sociaux. Les auteurs de l'amendement désapprouvent cette orientation et stratégie implicite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que la part de la tarification de l'activité des hôpitaux soit portée à 100 %. Cette rupture avec le principe de la dotation annuelle consacre l'achèvement de la libéralisation de l'activité hospitalière et prépare non seulement la mise en concurrence du secteur public et privé ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'institution d'une franchise médicale revient à rompre avec le principe de solidarité et ne répond à aucune logique de responsabilisation des patients. Elle est par contre de nature à dissuader à terme les familles les plus modestes de recourir aux soins précocement comme d'entrer dans une démarche de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les prévisions de recettes pour 2008. Les choix retenus en matière de recettes ne sont ni satisfaisants ni de nature à améliorer les comptes et de répondre aux besoins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous entendons ainsi exprimer notre désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et avec les mécanismes de fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe B de la présente loi décrivant pour les quatre années à venir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. Le manque de sincérité des comptes comme l'absence de volonté de réformer en profondeur l'assiette des cotisations patronales barrent la voie à t...

Après le mot : « vigueur » rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'allonger la période transitoire de deux ans la période transitoire prévue par les sénateurs. Comme notre rapporteur, nous estimons nécessaire de permettre aux avoués d'assumer les profonds changements de pro...