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Les interventions de Roland Muzeau sur ce dossier

4487 amendements trouvés


10/07/2007 — Amendement N° 421 au texte N° 4 - Article 6 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Dans l'alinéa 33 de cet article, substituer au montant : « 50 000 » le montant : « 5 000 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 419 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Il est totalement inacceptable de dispenser des citoyens de leur devoir de solidarité.

10/07/2007 — Amendement N° 418 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Il est totalement inacceptable de dispenser des citoyens de leur devoir de solidarité.

10/07/2007 — Amendement N° 417 au texte N° 4 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « libérale » insérer les mots : « ou culturel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 416 au texte N° 4 - Article 6 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) Employer au moins 90 % de son effectif sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 415 au texte N° 4 - Article 6 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer au montant : « 50 000 euros » le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le produit de l'ISF.

10/07/2007 — Amendement N° 414 au texte N° 4 - Article 7 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « En outre, leur montant est plafonné pour chaque bénéficiaire, à vingt fois le salaire moyen mensuel des salariés de l'entreprise bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 411 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 410 rectifié au texte N° 4 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 409 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXIII. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l'impôts de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Il s'agit d'écarter du bénéfice des dispositions prévues les ayants droits fortunés.

10/07/2007 — Amendement N° 408 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l'impôts sur le revenu des personnes physiques l'année précédant le décès ou la transmission ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver l'avantage de ces dispositions aux ayant droits modestes.

10/07/2007 — Amendement N° 407 au texte N° 4 - Article 3 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) À l'acquisition de logements appartenant à un organisme de logement social antérieurement affectés à la location ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas favoriser la vente de logements sociaux.

10/07/2007 — Amendement N° 406 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X - Les dispositions ci-dessus cessent immédiatement de produire leurs effets dans une entreprise où des licenciements économiques y sont engagés ». Exposé sommaire : La réalisation d'heures supplémentaires aidées dans une entreprise n'est pas compatible avec des licenciements économiques.

10/07/2007 — Amendement N° 404 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « aux salariés », insérer les mots : « dans une entreprise n'ayant procédé à aucun licenciement économique durant les trois années civiles précédant le versement ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas permettre que des licenciements soient compensés par la réalisation d'heures supplément...

10/07/2007 — Amendement N° 398 au texte N° 4 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

I. - L'article 885 I du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : collection , sont insérés les mots : visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le créateur est vivant...

10/07/2007 — Amendement N° 168 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-0 ainsi rédigé : « Art. 242-4-0. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés ch...

10/07/2007 — Amendement N° 148 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier

Compléter l'alinéa 37 de cet article par les mots : « et au respect par l'employeur de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail. » Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine, cet amendement conditionne le bénéfice de la nouvelle déduction de cotisation...

10/07/2007 — Amendement N° 146 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier

Supprimer les alinéas 33 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Pour abaisser le coût des heures supplémentaires, le projet de loi accorde aux employeurs une nouvelle exonération de cotisations sociales, incluant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, exonération majorée pour les plus petites entr...

10/07/2007 — Amendement N° 140 au texte N° 4 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier

Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : « au-delà des limites fixées par le contrat » sont supprimés. Exposé sommaire : Si le salarié qui le souhaite doit pouvoir travailler plus encore faut-il qu'il soit libre de refuser les heures complémentaires proposées par l'employeur. Cet amend...

10/07/2007 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 4 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier

Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au delà de la durée fixée conventionnellement, à la demande du salarié le contrat de tra...