Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

la chambre sociale de la Cour de cassation a rétabli dans ses droits des salariés qui avaient fait grève pour défendre un de leurs collègues licencié, dont le licenciement a d'ailleurs été annulé par la juridiction. Ce temps de grève, consacré à protester contre un licenciement injuste et reconnu comme tel, a été rémunéré.

Le second arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 mai 1997. Il n'est donc pas ancien. Dans une entreprise de transport routier nous ne nous éloignons pas de notre sujet , une prime avait été supprimée et remplacée par une autre, qualifiée d'attentatoire aux droits des salariés. Après une première protestation, ...

Ces salariés se sont mis en grève, suivant le mot d'ordre d'une organisation syndicale. Le jugement rendu sur les motivations de la grève, c'est-à-dire sur la substitution d'une prime à une autre, leur a donné raison. Par voie de conséquence, ils ont été rétablis dans leur droit et leur salaire leur a été payé. Le Gouvernement tâche benoîtemen...

Ne plaisantez pas, monsieur le ministre. Vous venez d'être nommé à un poste, où vous jouez un rôle qui n'est pas banal. Laissez-moi au moins vous dire ce que j'en pense, même si cela vous déplaît.

J'aimerais obtenir une précision. En cas d'adoption de l'amendement et du sous-amendement, est-ce la dernière partie de l'article 9, c'est-à-dire son deuxième alinéa, ou l'article 9 tout entier qui disparaît ?

Cet amendement a pour objectif d'intégrer des éléments d'appréciation relatifs à la qualité du dialogue social au sein des entreprises dans le rapport d'évaluation. Il s'agit en fait de contraindre les directions d'entreprises à un véritable dialogue social. Pourquoi cette contrainte est-elle nécessaire ? Vous n'êtes pas sans savoir que l'obl...

Monsieur le ministre, vous n'avez cessé de prétendre vous préoccuper de la continuité du service public et des droits des usagers. Mais les débats ont apporté la preuve du caractère fallacieux de cette affirmation. Le désengagement de l'État, profond et continu, qui sévit dans le secteur des transports, nuit fortement à la qualité du service r...

Nous avons démontré, au fil des articles, que les mesures proposées seront inutiles puisque de nombreux dispositifs existent déjà dans la loi ou les accords-cadres. Nous avons démontré que l'organisation que vous mettez en place sera inefficace et qu'elle porte en elle les germes d'un affaiblissement grave du service public. Nous avons égalemen...

Monsieur le président, il me semble nécessaire de vous demander, au nom de mon groupe, une suspension de séance d'une demi-heure. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En effet, chers collègues de la majorité, vous n'êtes pas sans savoir que les sept fédérations syndicales de cheminots sont aux portes de...

destiné aux cheminots et aux salariés de la RATP ou d'autres compagnies de transport. Compte tenu des arguments que je viens d'exposer et de la manifestation qui se déroule devant nos murs, il est tout à fait justifié, monsieur le président, que vous nous accordiez cette suspension de séance.

Vous n'allez tout de même pas supprimer les vacances après avoir supprimé le lundi de Pentecôte !

Je souhaiterais rappeler à M. le ministre que, en fin d'après-midi, il n'a pas répondu aux remarques que nous formulions, mes collègues socialistes et moi. Une fois de plus, à propos de cet amendement n° 158, il a éludé la question qui fâche.

Les deux fâchent ! (Sourires.) C'est bien volontairement que vous avez omis de répondre à une question fondamentale. Depuis la loi Fillon de 2004, vous avez inversé la hiérarchie des normes.

Vous dites, monsieur le ministre, que les accords-cadres, qui sont en fait des accords d'entreprise, peuvent déroger aux accords de branche, même s'ils sont moins favorables. Dès lors que vous leur donnez la primauté, alors que vous savez pertinemment que, dans les petites entreprises, ils seront en dessous du niveau des accords de branche ce...

La position commune n'est pas un document contractuel, monsieur le ministre, vous le savez pertinemment ! C'est un relevé de conclusions !

Comme n'a pas manqué de nous le rappeler le Conseil économique et social, en début d'année, dans son rapport sur la consolidation du dialogue social, la question du dialogue social et celle de la représentativité syndicale sont étroitement liées. Le gouvernement précédent, qui défendait alors son projet de modernisation du dialogue social, a c...

L'article 1er assène de nouveau des principes « à valeur constitutionnelle » tels que la liberté d'aller et venir et la liberté d'accès aux services publics, que vous n'avez eu de cesse, depuis le début des débats, de clamer haut et fort, faisant ainsi mine de défendre les droits des usagers artifice dont vous ne vous êtes pas privés au cours...

Vous ne cherchez en réalité qu'à remettre en cause le droit constitutionnel de grève en le plaçant au même niveau qu'un ensemble de droits que vous vous hâtez d'ériger au rang de principes constitutionnels, et auxquels il n'est même pas justifié de faire référence dans le cas présent. En quoi la liberté d'aller et venir, par exemple, serait-ell...

Peu vous importe que les plus hautes juridictions de notre pays aient consacré la portée constitutionnelle du droit de grève : par ce texte, vous l'attaquez sans vergogne !

Franchement, monsieur le ministre, vous avez un art consommé pour tourner autour du pot, mais cela va-t-il durer toute la semaine ?