Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Je ne résiste donc pas à l'envie de vous lire un des attendus du dit jugement : « Il ne peut être imposé à un salarié d'indiquer à son employeur son intention de participer à une grève avant le déclenchement de celle-ci. » Suite à cette affaire qui a vu condamner la société Air France qui avait sanctionné un de ses pilotes pour sa participat...

J'aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous répondiez à ma question. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)

Non, vous n'avez pas répondu ; vous commettez une nouvelle erreur ! En défendant l'amendement, je vous ai demandé ce qui se passerait si un salarié décidait de rejoindre une grève en cours, sans avoir nécessairement donné son opinion 48 heures à l'avance. S'expose-t-il à des sanctions ?

Cet amendement-là vaut son pesant de cacahouètes ! J'ignore s'il vous est arrivé de faire grève dans votre vie, mais quand un mouvement social éclate dans une entreprise, c'est, on l'a dit, parce que la négociation a échoué nous sommes tous d'accord là-dessus ! Soit on a refusé d'ouvrir des négociations, soit les réponses apportées n'ont pas ...

Dans vos rêves, oui ! Cela va faire des ravages ! Moi, je sais comment se mène une grève. (Rires sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Eh oui, je savais que j'allais vous apprendre des choses ! Vous avez bien fait de rester tard ce soir ! Les grévistes ne sont pas en train de faire à manger chez eux ou de faire leurs courses ! Ils essayent de convaincre leurs collègues, d'engager des négociations avec leur employeur, bref ils essaient d'en finir au plus vite ! Parce qu'une gr...

Et comment vont-ils au boulot, d'après vous ? Ils prennent les transports eux aussi ! Ils sont à la fois usagers et salariés ! Alors expliquez-moi comment vous allez faire pour interdire à un salarié de rejoindre un mouvement de grève ? Il faudrait qu'il annonce à ses collègues : « Je serai avec vous dans 48 heures » ! C'est grotesque !

Non, malveillantes. N'êtes-vous pas un peu sourd ? Vous étiez muet il y a quelques instants, je constate que votre cas s'aggrave. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'évoquais donc l'acharnement du Gouvernement à vouloir légaliser une procédure la déclaration préalable individuelle de grève qui est illégale et sanctionnée par les tribunaux comme constituant « une pression inadmissible et une atteinte à la liberté individuelle des salariés. » Si je reprenais les attendus d'un jugement de la Cour d'Appe...

Nous avons discuté de cet amendement en commission. Personne ne peut être contre. Mais il y a bien d'autres exemples : la femme enceinte, la personne qui s'est cassé une jambe. Jusqu'où pourrait-on allonger la liste ? Si la motivation de l'amendement était réellement de se préoccuper des personnes à mobilité réduite, il y aurait unanimité, nou...

Nous avons discuté tout à l'heure de la capacité des autorités de transport à desservir telle ou telle ligne, tel ou tel collège ou école, Depuis trois jours, nous vous avons démontré que c'était totalement démagogique. C'est impossible, et vous le savez. Vous amusez le bon peuple français (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour...

Notre amendement de suppression ne vise que les dispositions permettant au chef d'entreprise d'organiser au-delà de huit jours une consultation des salariés sur la poursuite de la grève, dispositif justement décrié en raison des limites qu'il pose à l'exercice du droit de grève. Nous ne touchons pas à l'autre volet de l'article, qui, à la deman...

Les dirigeants de la régie des transports de Marseille ont rappelé à notre commission spéciale un conflit extrêmement lourd, à savoir la grève de 2005 qui dura quarante-six jours. Une campagne médiatique avait alors été orchestrée pour tenter de discréditer les grévistes, qualifiés de voyous sur certains tracts distribués par des corps issus de...

Ils ont eu droit à une salve de qualificatifs incroyables visant à les discréditer alors qu'ils ne faisaient que défendre le service public. Je rappelle en effet que leurs revendications n'étaient pas salariales : ils s'opposaient à la cession de la RTM par la ville de Marseille et la communauté urbaine en vue d'une privatisation qu'ils craigna...

Le code du travail dispose sans aucune ambiguïté, dans son article L. 521-6, que « l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » Autrement dit, les jours de grève étant des jours non travaillés, il...

Ce principe clair ne souffre d'aucune dérogation, exception faite du cas où le juge reconnaît que les salariés ont été contraints de cesser le travail en raison d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations c'est le cas des grévistes de la RTM, et c'est pour cela qu'ils vont gagner à nouveau ! Le Gouvernement a tout de m...

un moyen efficace de sortir des conflits par le haut. Les partenaires sociaux ne manqueront pas d'analyser cette négation de leur champ d'intervention comme une forme de défiance. On ne peut pas souhaiter faire une plus large place au dialogue social et à la médiation, à tout niveau, en particulier au sein des entreprises, et nier en même temp...

Je demande la parole, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Non, monsieur le président, puisque, au terme de nos deux démonstrations, nous n'avons toujours pas été entendus. Je voudrais donc vous donner deux informations ultimes, avant de laisser nos collègues voter comme ils l'entendent.

Sur une bonne douzaine d'arrêts, je n'en retiendrai que deux. Dans une audience publique qui s'est tenue le 20 février 1991,