Organisation du service public de l'emploi

Madame la ministre, nous achevons aujourd'hui l'examen du projet de loi sur la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, texte examiné dans l'urgence, étant entendu que la précipitation est aux yeux du Gouvernement une garantie du débat démocratique. C'est ainsi que le rapport de la CMP a été publié dans la nuit et que nous en ex...

Nous verrons bien ! Cette confusion des rôles autorisera un contrôle accru des demandeurs d'emploi. Elle permettra surtout d'exercer sur eux des pressions, voire un chantage à l'indemnisation, en les jaugeant à l'étalon de l'employabilité. Tel salarié jugé employable devra retrouver rapidement un emploi sous peine de perdre ses indemnités, tel...

Merci, monsieur Poisson ! Lorsqu'on conduit une politique qui favorise les destructions massives d'emploi, qui fait avec zèle le lit d'un capitalisme financier qui confisque chaque jour un peu plus la richesse créée pour la distribuer à quelques mercenaires, on doit au moins avoir la décence de ne pas tenir les victimes des délocalisations et ...

C'est parce que nous refusons cette étape décisive du démantèlement du service public de l'emploi et que nous jugeons largement insuffisantes les rares améliorations apportées à ce texte par l'Assemblée nationale et le Sénat que nous voterons bien évidemment contre ce projet de loi.

Nous craignons au contraire qu'il ne marche trop bien, mais aux dépens des chômeurs ! La chasse aux chômeurs est ouverte !

Vous rappelez à loisir, madame la ministre, qu'il doit y avoir un équilibre entre droits et devoirs des demandeurs d'emploi. Sur ce point, nous n'avons pas de désaccord, ni de fond ni de forme ; encore faut-il voir ce que signifient vraiment ces mots. Je vous ai interpellée lors des débats sur des questions qui sont incontournables. S'il y a e...

L'article 3 tire les conséquences de la création d'une nouvelle structure, jusqu'alors connue sous le nom de code « France Emploi », pour l'organisation du régime d'assurance chômage. La « réforme » du service public de l'emploi structurée autour de la fusion des réseaux ANPE-UNEDIC et, demain, du démembrement de l'AFPA, s'inscrit pleinement d...

Contre l'avis du Gouvernement, les sénateurs ont modifié les dispositions de l'article 2 afin d'affirmer symboliquement, certes la volonté du Parlement de pérenniser l'engagement de l'État dans le financement du service public de l'emploi. Ce besoin de rappeler les choses témoigne bien du fait que, même au sein de la majorité, nombreux sont...

Puisque c'est vous, madame la ministre, qui représentiez le Gouvernement au Sénat, vous n'avez sans doute pas oublié que vous aviez émis un avis négatif en son nom. L'affaire n'était donc pas si évidente.

Avec ma collègue Huguette Bello, nous proposons purement et simplement de supprimer l'article 4 qui prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF d'ici à 2012. Ce projet « injustifiable et dangereux » est rejeté par l'intersyndicale CDFT, CFTC, CGT et FO de l'assurance chômage pour des motifs de fond, que ...

En raison du transfert du recouvrement et du contrôle des cotisations d'assurance chômage aux URSSAF, l'article 4 aligne le régime du recouvrement de ces cotisations sur celui des cotisations du régime général. Ainsi, l'article L. 351-6 du code du travail définissant les règles relatives au contrôle des employeurs assujettis aux cotisations d'...

Il ne faut tout de même pas exagérer ! Vous prévoyez de faire disparaître deux dispositions. Je vous demande si vous les rétablissez, mais vous ne me répondez même pas ! Il ne s'agit pas seulement de réduire trois procédures en une. Si c'était cela, on pourrait le comprendre. En réalité, vous faites disparaître deux dispositions qui sont cont...

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, mes chers collègues, l'objet de notre amendement est de préciser encore une fois le statut juridique de la nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC. Vous nous avez expliqué hier, madame la ministre, que celle-ci prendrait la forme d'un...

Madame la ministre, vous vous en sortez un peu trop facilement ! Vous ne répondez pas aux questions fondamentales que je vous ai posées concertant l'objet du service et le critère de gestion, qui permettent de définir la nature juridique d'un organisme administratif. Il ne s'agit pas pour moi de prolonger les débats à l'envi mais il me paraît e...

L'amendement n° 132 vise à modifier la rédaction de l'alinéa 5 de l'article 2 en précisant que la mission de l'organisme ne sera pas d'aider et de conseiller les entreprises dans leur recrutement mais plus prosaïquement d'aider les employeurs à pourvoir les emplois qu'ils proposent. Cette formulation ne devrait pas soulever de difficultés. Le ...

En proposant de remplacer les mots « aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement » par « aider les employeurs à les pourvoir », je souhaite offrir une aide bien plus complète que celle qui consiste à conseiller. Madame la ministre, vous seriez donc bien inspirée de revoir votre position. Je crois que vous n'avez pas bien compris l...

L'article 5 prévoit, dans l'attente de la création de la nouvelle institution issue de la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'UNEDIC, que soit mise en place une instance nationale provisoire. Dans la mesure où, dès le départ, nous avons remis en cause la voie choisie pour améliorer la qualité et l'efficacité du service public, en...

Vous nous proposez que la nouvelle institution puisse « prescrire » aux demandeurs d'emploi les « actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité ». Ce n'est pas vous faire injure, madame la ministre, que de souligner que les termes que vous utilisez font irrésistiblement écho à l'ensemble des p...

Concernant la négociation de la nouvelle convention collective du personnel de l'organisme issu de la fusion, cet amendement précise que celle-ci devra se faire en maintenant pour chaque catégorie de salariés les avantages acquis.

Cet amendement vise à supprimer, dans l'énumération des missions de la nouvelle institution, la référence au terme d'« employabilité », dont nous savons combien il va de pair avec la notion d'offre valable d'emploi. Inventée par les employeurs, et docilement reprise par toute une série d'acteurs adeptes de la novlangue libérale, l'expression n'...