Organisation du service public de l'emploi

Nous avions proposé de substituer à la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 311-1-2 du code du travail une loi pluriannuelle de programmation définissant les axes de développement et le financement par l'État du service public de l'emploi. Nous estimons en effet que seule une politique ambitieuse d'emploi et de formation est de nature...

Monsieur le rapporteur, je n'ai pas parlé de dérives concernant les libertés, mais j'ai voulu souligner et Mme la ministre l'a bien compris qu'en mettant l'accent sur des publics prioritaires, vous risquiez, de notre point de vue, de contrarier encore un peu plus l'effort global qui doit être consenti en faveur des demandeurs d'emploi. Avec...

Le texte prévoit que la convention pluriannuelle précise les conditions dans lesquelles les actions de l'institution seront évaluées, à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit. Or ces critères sont en général déclinés en objectifs strictement quantitatifs, et non qualitatifs. Cela ne laisse pas de nous inquiéter. Compte tenu des obj...