Organisation du service public de l'emploi

Bien que l'auteur considère son amendement comme un amendement d'appel, j'estime pour ma part qu'il est bien plus important que cela. Dans les années précédentes déjà, la question de l'illettrisme a été abordée sur plusieurs bancs, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, à l'occasion de l'examen de deux textes dits « majeurs » : la loi pour la ...

Le Président de la République annonce tout et n'importe quoi Il pourrait même annoncer qu'il va multiplier les poissons ! (Sourires.)

Vous laisserez aux agents publics de l'ANPE la possibilité de choisir entre le statut d'agent public et la nouvelle convention collective. Notre façon de voir n'est pas la même. Nous considérons que les personnels du nouvel organisme auraient vocation à rester ou à devenir des agents publics : ce serait le moyen le plus sûr, quels que soient le...

Je serai bref, l'amendement n° 135 se justifiant par son texte même puisqu'il vise à préciser que les actions proposées en vue de faciliter la mobilité des demandeurs d'emploi s'inscrivent « dans le respect du libre choix volontaire de l'individu », conformément à la recommandation n° 87 de l'Organisation internationale du travail. En effet, ét...

Involontairement, madame la ministre, vos propos contribuent à apporter de l'eau à notre moulin. Depuis hier, nous tentons de faire valoir que le sens de nos propositions relatives à la fusion entre les ASSEDIC et l'ANPE ne concernent pas le seul aspect administratif de la question : nous avons surtout la crainte que cette fusion ne laisse au ...

C'est la réalité, madame la ministre : vos dénégations n'y feront rien. Vous venez du reste d'enfoncer le clou en refusant tout amendement qui pourrait conduire, selon vous, à un amoindrissement de la volonté gouvernementale de contraindre les chômeurs à accepter n'importe quel emploi, à n'importe quelle condition et dans n'importe quelle part...

Si, c'est exactement le sens à la fois du projet de loi et des propos tenus à l'instant par Mme la ministre. Je l'ai écoutée, semble-t-il, plus attentivement que vous ! Laissez-moi vous citer sur le sujet les propos de M. Robert Castel, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales : « Il me semble que la survalorisation ...

Cet amendement tend à supprimer la date butoir du 31 décembre 2010 pour les négociations concernant la future convention collective. Le choix de la date est artificiel et malvenu. Il est préférable de faire confiance aux partenaires sociaux. D'ailleurs, Mme Lagarde avait aussi émis des réserves sur le choix de cette date. En outre, rien n'est ...

Les propos de M. Tian me poussent à intervenir. Vous avez exprimé la crainte, monsieur le rapporteur, que nos collègues socialistes ne soient en train de torpiller l'AFPA. C'est quand même assez cocasse !

Je me contenterai de lire ce qu'écrit M. Albarello dans son avis rendu au nom de la commission des affaires économiques il s'agit quand même un peu d'affaires économiques, monsieur le rapporteur ! En ce qui concerne l'AFPA, écrit-il, « on ne peut que se demander s'il n'y aurait pas intérêt à envisager de la fusionner à terme avec la nouvelle...

Avec cet amendement n° 138, nous défendons le principe d'un élargissement du champ de compétence de l'organisme qui doit être mis en place. Vous vous dites, madame la ministre, soucieuse de rapprocher l'offre de la demande. Nous savons que, dans votre esprit, ce rapprochement vise essentiellement la satisfaction des attentes des employeurs, pa...

L'amendement n° 123 vise à garantir que les agents de l'ANPE demeureront affiliés à l'IRCANTEC. Il s'agit en effet pour nous de faire écho aux revendications et aux inquiétudes de ces agents sur le régime de retraite complémentaire qui leur sera applicable, ce point n'étant aucunement précisé par le projet de loi. Or vous savez combien les agen...

L'amendement n° 125 vise à s'opposer au transfert des biens mobiliers de l'ANPE à la nouvelle institution. En effet, poursuivant la voie de la privatisation, le Gouvernement organise une fois de plus la braderie des biens publics, d'autant que ce transfert s'ajoute à celui des biens immobiliers prévu à l'article 2. Or la privatisation de biens ...

Nous en arrivons, avec cet amendement, à la question de la composition du conseil d'administration. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait initialement proposé un amendement d'ensemble visant à modifier cette composition, lequel a été, pour des raisons exclusivement techniques, subdivisé en cinq amendements distincts. Je souhai...

Nous avons déjà eu l'occasion de souligner, lors de la discussion générale, les motifs de fond pour lesquels nous sommes opposés à votre projet de réforme, qui fait peser de lourdes menaces sur la pérennité du service public de l'emploi et hypothèque largement le respect des droits des personnes privées d'emploi. Nous avons également souligné ...

La disposition votée au Sénat prévoit le transfert éventuel des personnels des services d'orientation de l'AFPA, prélude à un démantèlement programmé de l'association. Un rapport du Sénat de juillet 2007 rappelait pourtant le rôle essentiel de rééquilibrage de l'AFPA au sein d'un système de formation où perdurent de fortes inégalités territori...

je voterai ces amendements, même si je les considère comme de repli. Selon moi, les associations de chômeurs ont voix au chapitre. On est dans une situation de chômage structurel, et leur donner voix consultative, c'est mieux que rien. Mais leur donner voix délibérative ne serait que justice. En effet, je vous rappelle, madame la ministre, mes ...

On ne peut pas accepter une telle argumentation, madame la ministre. Si, sur tous les sujets sur lesquels on a envie de réfléchir, il fallait introduire dans la loi ce type de modalités, on n'en sortirait plus, d'autant que le Gouvernement ne manque pas d'idées (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ...

Nous avons eu l'occasion de rappeler l'importance du rôle d'initiateur et de garant que l'État doit impérativement jouer dans les politiques publiques de l'emploi. Si l'on souhaite garantir la pérennité d'un service public régi par les principes d'égalité et de gratuité, il faut réaffirmer le rôle du ministre de l'emploi, ainsi que celui du dir...

Nous revenons avec cet amendement sur le fond de la question relative au statut de l'institution dont vous proposez la création. Dans l'alinéa 30 de l'article, vous faites en effet référence, parmi les sources de financement de l'institution, aux « produits reçus au titre des prestations pour services rendus ». Nous avons là le témoignage fla...