Dérogations au repos dominical

Nos collègues socialistes, qui nous reprochent d'avoir fait l'ajout de « dans l'intérêt des salariés », proposent dans cette série d'amendements une énumération encore plus restrictive, ce qui a de quoi surprendre. Je leur demande donc de les retirer.

Le dispositif dérogatoire au droit commun tel qu'il résulte de cet amendement ne me paraît pas justifié. La question de la définition du régime des pauses et coupures a fait l'objet de nombreux débats, y compris lors de la discussion des lois dites « Aubry ». De très nombreuses dérogations au principe du repos dominical existent déjà M. Verc...

À question simple, réponse simple : non, chère collègue, en l'état actuel des choses, le centre commercial de Chasseneuil-du-Poitou ne pourra pas ouvrir tous les dimanches,

sauf si le maire en fait la demande. Au titre du code du travail, il n'y a aucune zone ou commune touristique dans la Vienne pour l'instant.

...qui sont de même inspiration qu'une proposition de loi déposée récemment par le groupe SRC. Or celle-ci me paraît contraire à la liberté de négociation collective, car elle conduit à contraindre les partenaires sociaux à conclure des accords salariaux. S'ils n'ont pas envie de les conclure, on ne peut pas les y contraindre !

Je me félicite qu'existe un accord entre tous les maires sur les cinq dimanches. Je souhaite que cela continue si telle est leur volonté. S'agissant de Chasseneuil-du-Poitou, il appartient à son maire de demander ou non à être classée commune touristique au titre du code du travail, mais pour l'instant ce n'est pas le cas, je le répète. Le Futu...

Je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur les amendements concernant la saison touristique. J'avais émis un avis défavorable. En ce qui concerne, monsieur Vidalies, le transfert aux EPCI, il me semble simple de dire que le maire a compétence. Même si la compétence « tourisme » au titre du code du tourisme est transférée à l'EPCI, le maire gar...

La commission a rejeté ces deux amendements. Je rappelle que ce sujet essentiel qu'est l'égalité professionnelle doit faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux au second semestre de 2009. Aussi, ne me semble-t-il pas du tout opportun d'aborder cette question ici.

Avis défavorable, car il est curieux de prévoir l'intervention de la Commission nationale de la négociation collective s'agissant d'un régime de dérogations de droit et non conventionnelles. Je rappelle qu'en effet, cette commission a, entre autres missions, au titre de l'article L. 2271-1 du code du travail, de suivre les évolutions de la négo...

J'ai l'impression que certains de nos collègues n'ont pas entendu mes explications. Je vais donc rappeler qu'il y a deux sortes de dérogations : d'une part, les dérogations collectives et permanentes et, d'autre part, les dérogations individuelles et temporaires. Les dérogations temporaires sont les PUCE et les cinq dimanches du maire.

J'ai la preuve, une fois de plus, que nous parlons deux langues totalement différentes. C'est la cinquante-quatrième fois que la question est posée et c'est la cinquante-quatrième fois que le ministre ou le rapporteur y répondent. Il y a deux sortes de dérogations : d'un côté, les dérogations collectives et permanentes qui concernent les 3,4 m...

La commission s'est prononcée contre cet amendement, parce que vous entretenez la confusion entre deux questions distinctes : celle du caractère temporaire des dérogations, qui n'est pas remis en cause par la proposition de loi, conformément aux dispositions de l'article 2, alinéa 21 ; et celle de leur organisation dans le temps, puisque l'arti...

Notre collègue Eckert semble n'avoir toujours pas compris, alors que je l'ai répété au moins soixante-dix fois.

Je rappelle que les dérogations individuelles et temporaires correspondent aux cinq dimanches du maire et aux PUCE ; dans ce cas, il est normal de fixer des contreparties.

La commission a rejeté cet amendement, car il existe déjà de nombreuses dispositions dans le code du travail qui permettent d'en appeler au juge judiciaire ou administratif pour mettre fin aux situations illégales. L'inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire. Ce dernier peut ordonner la fermeture le dimanche du ou des étab...

Elles le deviennent (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : nous sommes logiques avec nous-mêmes ! Les secteurs d'activité sont nombreux : industrie, commerce, santé, transports, et j'en passe. Chaque branche a conclu des accords collectifs ou un accord de branche. On ne peut s'amuser à tout défaire, sauf à complexifier le texte ce qui e...

C'est vrai, nous devons faire tout notre possible pour encourager nos concitoyens à aller voter, mais cet objectif n'a pas sa place dans le texte. La majorité a pris des mesures pour faciliter la délivrance des procurations, ce qui a permis de faire reculer l'abstention. La commission a donc rendu un avis défavorable.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Comment comprendre d'ailleurs que vous appeliez à supprimer l'alinéa 5 qui résulte d'un amendement que vous avez vous-même présenté ? Un peu de cohérence !

La commission n'a pas accepté ces trois amendements, tout simplement parce qu'ils n'ont rien à voir avec notre proposition de loi. Mes chers collègues, pour une fois je vais être d'accord avec vous : cela embrouillerait encore plus le texte.

La commission a préféré rester dans le cadre des dérogations au repos dominical, et réaffirmer ce dernier dans le cas du commerce.