Dérogations au repos dominical

Je poursuis : « Une fermeture le dimanche entraînerait la suppression des contrats de fin de semaine de vingt-cinq personnes en équivalents temps plein, une baisse de rémunération de 7,1 % pour chaque salarié, une diminution importante des primes de magasin équivalant à une perte de rémunération d'environ 15 %. Il est donc demandé au Conseil m...

qui fait cette demande, dans un PUCE. Il n'attend qu'une chose, c'est que ce texte soit voté pour que la demande qu'il fait au préfet soit accordée dans le cadre d'une loi.

Enfin, quelqu'un a avancé que les demandeurs d'emploi seraient obligés d'accepter un travail le dimanche. Mais la commission des affaires économiques, suivie par celle des affaire sociales, a retenu un amendement de M. Gaubert qui dispose que le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne ...

Monsieur le président Ayrault, je ne peux pas vous laisser dire ça ! Depuis trois jours, vous essayez de nous enfermer dans la nasse.

en jouant sur les mots entre la définition du code du tourisme et celle du code du travail.

Un de nos collègues M. Vercamer, seul au milieu de l'hémicycle , doté d'un solide bon sens, nous fait une proposition qui vous dispensera de jouer sur les mots.

La commission a rejeté l'amendement, considérant que la proposition relève plus du domaine de la négociation, d'une convention collective par exemple.

Nous faisons la loi ; il faut être sérieux, monsieur Ayrault. Depuis trois jours, vous nous bassinez avec le code du tourisme et le code du travail. Nous vous proposons de rester dans le code du travail et d'introduire une autre dénomination. Peut-être celle-ci vous déplaît-elle encore, peut-être estimez-vous que les 36 000 communes de France s...

La commission a rejeté cet amendement. Notre excellent collègue M. Poisson a très clairement rappelé notre argumentation en commission, ainsi que lors de la discussion générale.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Rappelons le point d'entrée de la mesure : c'est la nécessité de simplifier le régime applicable dans les communes touristiques. Comme M. Eckert l'a reconnu lors de la défense de la motion de renvoi en commission, en pratique, il est malaisé de définir la notion de période touristique. Il a pris l'ex...

Cela montre que, sur le plan juridique, la notion de période juridique est floue et peu opérante. La preuve en est que certains amendements tendent à rétablir la référence à la période touristique, d'autres aux périodes touristiques, et d'autres, enfin, à la saison. Monsieur le président, vous pouvez considérer que cette explication vaut pour ...

La commission n'a pas retenu cet amendement, car il est hors sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur Vidalies, vous essayez depuis le début d'embrouiller les choses et de faire un rideau de fumée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cessez donc de lire ce qui n'est pas écrit ! Je vous redonne lecture de l'article R.3132-20 : « Pour figurer sur la liste des communes touristiques ou thermales établie par le préfet, les communes ...

une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. » Il est seulement précisé que, pendant certaines périodes de l'année, il faut recevoir une affluence de population. Il n'est pas dit que cela doi...

Ce sont les périodes pendant lesquelles on va recevoir davantage de population. Cela ne veut pas dire que ce sera du tant au tant. C'est seulement un critère et il n'est pas utile de le changer. Le décret n'a pas à être modifié. (L'amendement n° 264 n'est pas adopté.)

J'avoue ne pas bien comprendre les propos de Jacques Myard. Les emplois concernés ici correspondent à des tâches qui, structurellement, doivent être également effectuées le dimanche. Volontariat ou pas, il faut bien que l'employeur, à un moment donné, puisse s'organiser. Concevez-vous donc le dimanche comme un jour comme les autres, qui n'impli...

Si tel était le sens de votre amendement, mon avis serait évidemment défavorable, car c'est contraire à notre état d'esprit. Je vous renvoie à l'article L. 3132-3, dont nous avons longuement débattu cet après-midi et en vertu duquel, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Comme je ne cesse de l'expliquer depuis que nous avons commencé l'examen de ce texte, la logique de la dérogation prévue à l'article L. 3132-12 n'est pas la même que celle qui prévaut dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Au titre de l'article L. 3132-12, 180 dérogations ont été ...

Madame Batho, j'aimerais vous donner quelques éléments de réponse. Ainsi que le rappelle la direction générale du travail dans son Guide pratique sur le repos dominical des salariés, les dispositions fondamentales sur le repos hebdomadaire sont d'ordre public. La jurisprudence est particulièrement attentive à l'application de ce principe du rep...

Notre collègue Muzeau nous propose en fait de revenir à l'autorisation individuelle. C'est la situation actuelle, où il faut décider si le commerce en question vend bien des articles correspondant aux critères liés à l'activité touristique. Il est donc normal que l'autorisation soit individuelle. Demain, dans la mesure où la dérogation vaudra p...