Projet de loi de finances pour 2009

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L'article 1649 quater E est ainsi modifié : 1° Compléter le premier alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II au p...

I. - Après l'article 1518 A du code général des impôts, il est inséré un article 1518 AA ainsi rédigé : « Art. 1518 AA. - Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont pas prises en compte pour les biens et installations destinés à la protection des chantiers et à la sécurisation des locaux professionnels. « Un...

I. - Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater T ainsi rédigé : « Art. 244 quater T. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt p...

I. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Lorsque le contribuable, adhérent d'un centre de gestion agréé mentionné à l'article 1649 quater C du code général des impôts ou d'une association agréée mentionnée à l'article 1649 quater F du même code, s'est conformé à la position recommandée ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 5 de l'article 50-0 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Elles doivent tenir et présenter un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'ex...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 20 290 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de j...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 20 290 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de j...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 20 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barba...

I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au deuxième alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 23 000 euros » et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du même 3., le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 18...