Interventions de René Dosière

Très bien ! (L'amendement n° 8 rectifié n'est pas adopté.)

Permettez-moi de revenir un peu en arrière car je n'ai pas pu faire cette observation auparavant. L'article 28, de coordination, vise entre autres à renvoyer à un décret en Conseil d'État, plutôt que, comme cela se fait plus généralement, à des règlements, la fixation des délais dans lesquels le comptable communal doit, à Mayotte, Saint-Barthé...

J'ai noté que le Gouvernement, en donnant son avis sur cet amendement, reconnaissait que la réduction du délai de prescription à cinq ans revenait à une disparition de la gestion de fait. Cela serait en effet une amnistie pure et simple.

Je me réjouis donc, avec mes collègues du groupe socialiste, que le rapporteur soit revenu sur cette disposition du Sénat. Dans le cas contraire, nous aurions voté contre le texte. J'en profite pour dire à quel point j'ai apprécié les deux interventions de Jean-Pierre Soisson. Elles ont été très éclairantes, en particulier s'agissant de l'arti...

Cet amendement n'est jamais que la reprise d'un amendement présenté par Charles de Courson et adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement fait écho à une initiative similaire dans le projet de loi organique que je présenterai tout à l'heure. Sur le fond, je suis hostile au cumul des mandats. J'avais défendu que l'on ne peut être ministre à temps partiel et, bien que la commission des Lois m'ait suivi sur ce point lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle ...

J'ai toujours défendu le fait que les responsables politiques doivent être rémunérés correctement. Je n'avais pas critiqué la revalorisation du traitement des ministres en 2002. J'ai même été de ceux qui ont proposé l'augmentation du traitement du Président de la République, réforme que j'ai votée. Pour autant, l'augmentation de la rémunératio...

Ce découpage proposé a le mérite de réduire les inégalités entre les circonscriptions, sans remettre en cause l'ancrage local des députés.

Ce raisonnement, qui vaut pour les sénateurs représentant les Français de l'étranger, ne tient pas compte du suffrage universel direct, dont on ne peut préjuger à l'avance ! La création de quelques grandes circonscriptions, à l'échelle des continents, aurait bien plus de sens. Je rappelle qu'en mars 2003 avait été voté un texte permettant, à ti...

Les règles fixées pour le calcul du nombre de députés outre-mer doivent supporter des exceptions justifiées par des raisons géographiques ou démographiques. Il est évoqué pour Mayotte la possibilité de créer un deuxième siège de député car la population est estimée à 160 000 habitants. Mais, sur cette population, le nombre de clandestins est de...

Où est le rapport ?

C'est mieux comme ça !

Bien sûr !

La position de la commission et du Gouvernement, qui acceptent notre sous-amendement, est évidemment un geste positif, qui va d'ailleurs nous conduire à voter cet amendement. Je tiens cependant à apporter une précision à M. le secrétaire d'État. Je comprends pourquoi, lorsque Arnaud Montebourg parlait des résolutions, le Premier ministre mani...

..de mener la politique de l'aide au développement ou d'accueillir et de faciliter l'insertion des migrants. » Ainsi, lorsque nous proposions la possibilité de prendre des résolutions, nous étions en parfait accord avec le Président de la République sur ce point tout au moins. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, la prolifération d...

Au Portugal, il y a parité, le rapporteur lui-même l'a indiqué !

Cet article concerne le Conseil constitutionnel et je voudrais, à cette occasion, souligner une double anomalie. Tout d'abord, le fait que les anciens Président de la République soient membres de droit du Conseil constitutionnel me semble pour le moins surprenant. Cela revient, en quelque sorte, à faire du Conseil constitutionnel la maison de ...

Un seul texte, datant d'avril 1955 prévoit le montant de leur retraite, par référence à celle des conseillers d'État.

Tout ce qui concerne les moyens matériels dont ils disposent locaux, voiture, personnels ne repose que sur une lettre envoyée par le Premier ministre de l'époque, avec l'accord du Président de la République, M. Valéry Giscard d'Estaing.

M. Giscard d'Estaing et ses successeurs, dont M. Chirac, ont donc pu bénéficier de moyens matériels en vertu de cette « jurisprudence » : une simple lettre qui n'a jamais été rendue publique.