Interventions de René Dosière

Bien sûr !

Cet amendement souligne toutes les insuffisances du texte du Gouvernement et les correctifs que celui-ci voudrait apporter à la loi de 2004 et à ses dérives. Le dernier alinéa de l'article 54 de la loi organique, que nous proposons de supprimer, prévoit que le gouvernement de Polynésie peut mettre à la disposition des communes des personnels, ...

Malgré le souci que j'ai de vous être agréable, monsieur le secrétaire d'État, je ne peux pas vous suivre et retirer cet amendement, car il a le mérite de montrer que vous laissez subsister dans votre texte toute une série de dispositions de la loi de 2004 qui sont éminemment condamnables et que l'opération de transparence à laquelle vous procé...

Je voudrais demander une précision à M. le rapporteur. Je l'ai déjà fait en commission, mais sa réponse m'a paru un peu elliptique. Sur proposition du Sénat, l'article 10 crée au sein de l'assemblée de Polynésie une nouvelle commission, dite de contrôle budgétaire, destinée à renforcer le contrôle de l'assemblée sur divers actes financiers. Je ...

Il n'est pas précisé si les agents de l'État devront sortir de l'ENA ! (Sourires.)

L'amendement n° 111 vise à apporter une correction à la loi de 2004 concernant le contentieux administratif. Lors de la discussion de la loi de 2004, nous nous étions aperçus que le président du gouvernement de Polynésie de l'époque, notre collègue sénateur, voulait absolument dessaisir le tribunal administratif de Papeete de la plupart de ses...

Juste une observation pour qu'il n'y ait pas d'équivoque. Le rapporteur a parlé des lois de pays soumises au Conseil d'État. Avec cette appellation de « loi de pays », on a voulu calquer le terme en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Il faut cependant rappeler, pour que les choses soient bien claires, que cela n'a strictement rien à voir pour la bo...

Je ferai une simple observation au Gouvernement, qui, dans son sous-amendement, fait référence au niveau des indemnités des élus. Monsieur le secrétaire d'État, l'assemblée de Polynésie est la seule collectivité de la République pour laquelle il n'existe aucun plafond en ce qui concerne les indemnités des élus ; elle fixe donc très librement l...

Le Président aussi !

Le Président n'est pas contre !

Vous me pardonnerez, monsieur le secrétaire d'État, mais j'ai dû mal à comprendre votre position. Vous nous dites tout le bien que vous pensez des langues polynésiennes. Vous citez un article qui n'est d'ailleurs pas en cause voté sur le sujet. Vous prononcez un long discours. Mais, concrètement, vous nous proposez de renoncer à l'avancée d...

À l'issue d'un débat important, le Sénat n'a pas ignoré la Constitution, mais il se garde bien de se prendre pour le Conseil constitutionnel en jugeant telle disposition anticonstitutionnelle ou non. Que chacun fasse son travail ! Soucieuse de respecter la Constitution, la Haute Assemblée a seulement considéré qu'il fallait apporter une précisi...

auquel ne pourra s'appliquer l'article 54 de la Constitution. Puisque vous m'autorisez une dernière question, monsieur le président,

j'aimerais que M. Lagarde nous éclaire sur les termes de la convention qu'il a signée avec le Fetia Api. Exige-t-elle que les membres du Nouveau Centre parlent le tahitien ou s'engagent à l'apprendre ? (Sourires.)

L'amendement n° 109 tend à supprimer l'article 14 bis. Celui-ci, qui ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement, a été introduit au Sénat par un amendement de M. Flosse visant à modifier le choix du président du haut conseil de la Polynésie française. Le texte prévoit actuellement que certaines catégories magistrats, universitaire...

Cet amendement est similaire à celui de M. Sandras, élu de la Polynésie, dont l'argumentation tout à fait convaincante rejoint la résolution votée par l'assemblée de Polynésie. Celle-ci a en effet demandé que le premier tour des élections pour son renouvellement intégral soit organisé en mai 2008, et nous avons toutes les raisons de penser que ...

Un principe fondamental de notre droit, souffrant peu d'exceptions, réside dans la possibilité pour un justiciable de s'adresser d'abord à un premier juge en matière administrative comme en matière judiciaire , puis à un deuxième. Or, la loi de 2004 a fait du Conseil d'État le juge compétent pour connaître en premier et dernier ressort des m...

Malgré l'heure tardive, on ne peut laisser le ministre dire n'importe quoi ! Les dispositions en question relèvent de la loi ordinaire. Je précise à l'attention de M. le rapporteur que l'exposé sommaire que j'ai lu est la copie conforme d'un avis qu'avait émis la commission des lois en 1986 à l'occasion d'une modification. À l'époque, M. Mazeau...

, disant son plein accord avec l'analyse du contexte politique polynésien faite par les précédents intervenants, a regretté que le propos du rapporteur ait été très elliptique sur le contenu du texte et fait remarquer que les projets, soumis pour consultation à l'assemblée de Polynésie française, avaient recueilli un avis négatif dans la plupar...

a présenté un amendement supprimant la procédure de la motion de renvoi proposée par le texte en matière budgétaire. Il a expliqué que cette procédure s'apparentait à celle dite du « 49.3 régional » introduite par la loi du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux, dont il avait été le rapporteur. Cependant, cette procédure...