Modernisation des institutions de la ve république

La position de la commission et du Gouvernement, qui acceptent notre sous-amendement, est évidemment un geste positif, qui va d'ailleurs nous conduire à voter cet amendement. Je tiens cependant à apporter une précision à M. le secrétaire d'État. Je comprends pourquoi, lorsque Arnaud Montebourg parlait des résolutions, le Premier ministre mani...

..de mener la politique de l'aide au développement ou d'accueillir et de faciliter l'insertion des migrants. » Ainsi, lorsque nous proposions la possibilité de prendre des résolutions, nous étions en parfait accord avec le Président de la République sur ce point tout au moins. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, la prolifération d...

Cet article concerne le Conseil constitutionnel et je voudrais, à cette occasion, souligner une double anomalie. Tout d'abord, le fait que les anciens Président de la République soient membres de droit du Conseil constitutionnel me semble pour le moins surprenant. Cela revient, en quelque sorte, à faire du Conseil constitutionnel la maison de ...

Un seul texte, datant d'avril 1955 prévoit le montant de leur retraite, par référence à celle des conseillers d'État.

Tout ce qui concerne les moyens matériels dont ils disposent locaux, voiture, personnels ne repose que sur une lettre envoyée par le Premier ministre de l'époque, avec l'accord du Président de la République, M. Valéry Giscard d'Estaing.

M. Giscard d'Estaing et ses successeurs, dont M. Chirac, ont donc pu bénéficier de moyens matériels en vertu de cette « jurisprudence » : une simple lettre qui n'a jamais été rendue publique.

Aujourd'hui, nous ne savons donc pas vraiment entre quelles mains repose le sort des anciens Président de la République. J'ai posé une question écrite au Premier ministre pour lui demander quel ministère, en vertu de quel texte, prenait en charge les dépenses en question. La façon dont nous traitons les anciens chefs de l'État n'est pas digne ...

Je fais observer au Gouvernement que, si on doit supprimer les sièges de sénateur prévus à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, il conviendrait de le faire à l'occasion de cette réforme constitutionnelle, car leur élection doit intervenir en septembre. Par ailleurs, je rappelle qu'il faudra dix voix pour être élu à Saint-Barthélemy, et douze à Sai...

Je voudrais simplement répondre à M. le rapporteur qu'il est dommage de ne pas envoyer un signal en direction de la francophonie. Évoquer la francophonie aurait été bienvenu à l'occasion de cette révision constitutionnelle qui comporte un grand nombre d'articles, d'autant que cette année le sommet de la francophonie, de même d'ailleurs que l'as...

La disposition proposée par M. le rapporteur me paraît, à moi aussi, hypocrite, illusoire et inutile. Elle est hypocrite car chacun sait très bien que lorsqu'on évoque un seuil de population, on vise en réalité la Turquie. Autant inscrire clairement dans la Constitution que lorsque la Turquie demandera son adhésion, on organisera un référendum...

En plus d'être hypocrite, illusoire et inutile, il serait donc également indigne et honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cet amendement reprend textuellement une proposition de la commission présidée par Édouard Balladur. Il a trait au droit de veto détenu actuellement par le Sénat sur les révisions constitutionnelles, puisque les textes doivent être votés dans les mêmes termes par les deux chambres. Aujourd'hui, l'assemblée élue au suffrage universel indirect a ...

Je voudrais rappeler le texte de l'article 44 de la Constitution dans son état actuel. Il commence par la phrase suivante : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. » Point. C'est clair, c'est simple. Or, que nous propose-t-on ici ? On nous dit que l'exercice du droit d'amendement va être organisé par une loi or...

Mais ce n'est pas interdit d'avoir encore de la naïveté après quelques années d'expérience parlementaire.

Mais je voudrais vous rendre sensibles, mes chers collègues, au fait que cet article peut conduire au pire, être interprété de la pire des façons. Par rapport à la rédaction actuelle de l'article 44, je ne suis donc pas convaincu qu'il s'agisse d'un progrès. Nous sommes au contraire devant un recul. Je ne suis pas hostile, personnellement, à ...

Pour un parlementaire, l'article que nous allons examiner est sans doute l'un des plus intéressants et des plus importants de ce texte, et je ne partage pas l'opinion de M. Grand. D'une certaine manière, l'article 16 redistribue le pouvoir au bénéfice du législatif. Ce n'est pas pour autant une révolution car, après tout, ce n'est jamais que l...

que l'on connaissait sous la IIIe République, qui est par essence le régime républicain, et sous la IVe République. Il est vrai qu'un tel dispositif va renforcer le poids des parlementaires et, notamment, du rapporteur, dont on connaît le rôle fondamental, et limiter un peu celui du Gouvernement, qui, en séance publique, devra éventuellement ...

Les parlementaires qui prendront connaissance du nouveau texte issu de la commission devront également disposer du temps nécessaire pour lire le rapport avant l'examen en séance publique. De ce point de vue, je ne peux que me réjouir du fait que le rapporteur et la majorité de la commission aient accepté notre proposition d'allonger les délais ...

Il faudra également que les députés soient présents en commission. Aujourd'hui, ils ne le sont pas plus qu'en séance publique. Se posera donc à nouveau le problème du cumul des mandats, qu'il faut, je pense, interdire. Delenda est cumulatio. (Sourires.)

Je trouve toujours particulièrement choquant que l'on mette sur le même pied deux assemblées aux régimes électoraux différents. S'agissant des lois organiques relatives au Sénat, il est tout à fait anormal que le Sénat ait le dernier mot. On pourrait nous rétorquer que ce sont des choses qui concernent le Sénat, sauf que la jurisprudence fait ...