Modernisation des institutions de la ve république

Cet amendement vise à revenir sur une décision aberrante prise en 2003 à la demande du Premier ministre de l'époque, qui souhaitait faire plaisir à ses nouveaux collègues sénateurs. Cette décision, qui a donné au Sénat une priorité obligatoire sur les textes concernant l'organisation des collectivités territoriales, me paraît, je le répète, tou...

Je ne comprends les arguments ni de M. le rapporteur ni de Mme la garde des sceaux. Alors que vous voulez supprimer la priorité obligatoire d'examen par le Sénat des projets de loi relatifs aux Français de l'étranger parce que nous allons devenir compétents dans ce domaine, au nom de quoi voulez-vous maintenir celle qui concerne les textes rel...

Monsieur le président, je présente avec l'amendement n° 512, les amendements nos 513 et 514 qui portent sur le même sujet : le non-cumul d'une fonction ministérielle et d'un mandat local. Il s'agit d'une mesure de bon sens. Est-il possible d'être ministre de la République à temps partiel ? Personne ne pourra soutenir ce point de vue.

Près de 60 % des ministres de l'actuel gouvernement sont pourtant des ministres à temps partiel puisqu'ils détiennent, par ailleurs, des mandats locaux. Mais ce souci du non-cumul relève d'une raison de fond beaucoup plus importante. Ainsi, par définition, un ministre de la République doit agir dans l'intérêt de la nation et au nom de l'intérê...

Or le ministre du travail est aussi maire-adjoint de Saint-Quentin, et dans sa commune, le conseil municipal a refusé de mettre en place le service minimum d'accueil ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Quelle est la crédibilité d'un ministre qui déf...

Je pense à des propos du général de Gaulle rapportée par Alain Peyrefitte : « Le ministre-maire est juge et partie ; il confond les genres. Le cumul des fonctions a quelque chose de contraire à la bonne marche des institutions et même, disons le mot, d'immoral. » Pourquoi alors, me direz-vous, le général de Gaulle n'avait-il pas interdit le cum...

Je souhaite préciser à mon ami Jean-Christophe Lagarde qu'il ne s'agit pas de porter un jugement moral sur tel ou tel. Au reste, je vous le dis franchement : aussi longtemps que le cumul ne sera pas interdit, il sera pratiquement obligatoire ; Michel Debré disait même qu'il était devenu une règle non écrite. Je ne stigmatise donc personne, mais...

Je tiens à préciser que nous allons bientôt examiner un amendement n° 51 rectifié de la commission, lequel reprend les termes de l'amendement n° 513, qui avait été approuvé par le rapporteur et que l'Assemblée, quelque peu perturbée, semble-t-il, a repoussé. L'amendement n° 51 rectifié, adopté par la commission, donc par une partie de la majori...

Je voudrais évoquer les incohérences qui résultent du cumul des mandats. Supposons, comme cela s'est déjà produit, que le ministre de l'intérieur dirige par ailleurs un exécutif local maire ou président de conseil général, par exemple. Naturellement, les délibérations de l'instance qu'il préside sont régulièrement visées par le préfet, qui pe...

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement adopté par la commission en ajoutant aux maires des communes de plus de 20 000 habitants et aux présidents de conseil général ou régional toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommunale. Ces établissements ne sont pas pris en compte dans les cumuls alors q...

La manière dont le président du groupe UMP a abordé ce sujet est tout à fait détestable. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je n'en fais pas une affaire personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'ai déjà eu l'occasion de le dire, tant que le cumul n'est pas interdit, il est quasiment obligatoire et, en tout cas, politiquement obligatoire ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement ...

Par conséquent, je ne stigmatise aucun de ceux qui le pratiquent. Je regrette que le président du groupe UMP place le débat à ce niveau, car il s'agit d'un débat de principe sur le cumul. Naturellement, si la loi était modifiée, il faudrait en tirer les conséquences. La question du cumul des mandats pour les parlementaires est trop importante ...

Nous parlons de l'article 23 de la Constitution, qui précise que la fonction ministérielle est incompatible avec un certain nombre d'activités. Les mandats locaux ne figurant pas parmi celles-ci, nous avons déposé un amendement qui a parfaitement sa place dans ce débat et qui n'est ni hors sujet ni abordé en catimini. Nous sommes au contraire a...

J'avoue être un peu surpris que Mme la ministre de la justice ne réponde pas à nos questions sur ce sujet. Elle se contente de lire les notes que ses collaborateurs lui transmettent ou de nous opposer un avis défavorable, sans essayer d'engager le débat.

Il serait souhaitable que le Gouvernement nous apporte des éléments de réponse plus convaincants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

L'examen de l'article 9, relatif aux missions et à la composition du Parlement, me donne l'occasion d'aborder la question que je n'avais pas pu, faute de temps, évoquer dans la discussion générale du cumul du mandat de député avec d'autres mandats électifs. Un député est l'élu de la nation et doit défendre l'intérêt général, tandis que l'é...

c'est parce que l'intérêt général n'est pas nécessairement compatible avec les intérêts particuliers. Les exemples ne manquent pas. Je le répète : mon propos n'est pas de stigmatiser les élus qui, en l'absence de loi et en fonction des circonstances locales, optent pour une formule plutôt qu'une autre. Je n'ai ainsi jamais reproché à un élu l...

S'agissant du nombre de membres du Sénat, notre groupe prendra la même position que précédemment sur l'Assemblée. Mais dans le cas présent, nous avons des arguments supplémentaires. Puisque nous avons beaucoup parlé des Français de l'étranger, je tiens à rappeler à l'honorable assemblée que leurs représentants au Sénat sont élus à la proportion...

À Saint-Martin, le corps électoral de la collectivité territoriale comptera vingt-trois membres ; autrement dit, il faudra douze voix pour être élu sénateur de Saint-Martin.